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4 Oct 2024
Essentiel Compta

La mise en conformité des TPE-PME avec le RGPD 🔍

La conformité au RGPD est essentielle pour les TPE-PME. Bien qu'elles aient moins de ressources que les grandes entreprises, elles doivent se conformer aux mêmes règles en matière de protection des données.

Les avantages de la conformité RGPD sont nombreux : une meilleure image de marque, un renforcement de la cybersécurité et une réduction des risques d'incidents et de sanctions. Pour aider les TPE-PME à atteindre ces objectifs, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a publié un guide riche en exemples concrets.

Voici quelques points clés abordés dans ce guide :
- 📄 Choix d’une base légale pour la collecte de données
- 🤝 Gestion des relations avec les sous-traitants
- 📬 Réponse aux demandes d’exercice des droits des personnes
- 🚨 Réaction face à une violation de données

#RGPD #Conformité #Cybersécurité
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La mise en conformité des TPE-PME avec le RGPD 🔍

La conformité au RGPD est essentielle pour les TPE-PME. Bien quelles aient moins de ressources que les grandes entreprises, elles doivent se conformer aux mêmes règles en matière de protection des données. 

Les avantages de la conformité RGPD sont nombreux : une meilleure image de marque, un renforcement de la cybersécurité et une réduction des risques dincidents et de sanctions. Pour aider les TPE-PME à atteindre ces objectifs, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a publié un guide riche en exemples concrets. 

Voici quelques points clés abordés dans ce guide : 
- 📄 Choix d’une base légale pour la collecte de données
- 🤝 Gestion des relations avec les sous-traitants
- 📬 Réponse aux demandes d’exercice des droits des personnes
- 🚨 Réaction face à une violation de données

#RGPD #Conformité #Cybersécurité
3 Oct 2024
Essentiel Compta

Pourquoi choisir la SAS pour une start-up ? 🔍

Les start-up ont besoin de flexibilité et de croissance rapide. La Société par Actions Simplifiée (SAS) offre une liberté de fonctionnement qui permet aux fondateurs d'adapter les règles internes selon leurs besoins. Cette flexibilité est essentielle pour une entreprise en constante évolution.

Un des avantages majeurs de la SAS est la facilité d'entrée et de sortie des investisseurs. Ce statut permet de créer différentes catégories d'actions, attirant ainsi des investisseurs avec des droits spécifiques comme des droits de vote multiples ou des dividendes préférentiels. Cela facilite les levées de fonds, essentielles pour financer la croissance. 📈

La SAS permet également de mettre en place des Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise (BSPCE), un outil précieux pour rémunérer et fidéliser les salariés. Cela aide à attirer des talents et à les motiver à long terme, ce qui est important pour le développement d'une start-up.

En résumé, la SAS offre une flexibilité juridique et financière idéale pour les start-up. Elle permet de s'adapter rapidement aux changements, de lever des fonds efficacement et de motiver les équipes, des éléments clés pour réussir dans l'écosystème dynamique des start-up. ✅

#SAS #Entrepreneuriat
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Pourquoi choisir la SAS pour une start-up ? 🔍

Les start-up ont besoin de flexibilité et de croissance rapide. La Société par Actions Simplifiée (SAS) offre une liberté de fonctionnement qui permet aux fondateurs dadapter les règles internes selon leurs besoins. Cette flexibilité est essentielle pour une entreprise en constante évolution.

Un des avantages majeurs de la SAS est la facilité dentrée et de sortie des investisseurs. Ce statut permet de créer différentes catégories dactions, attirant ainsi des investisseurs avec des droits spécifiques comme des droits de vote multiples ou des dividendes préférentiels. Cela facilite les levées de fonds, essentielles pour financer la croissance. 📈

La SAS permet également de mettre en place des Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise (BSPCE), un outil précieux pour rémunérer et fidéliser les salariés. Cela aide à attirer des talents et à les motiver à long terme, ce qui est important pour le développement dune start-up. 

En résumé, la SAS offre une flexibilité juridique et financière idéale pour les start-up. Elle permet de sadapter rapidement aux changements, de lever des fonds efficacement et de motiver les équipes, des éléments clés pour réussir dans lécosystème dynamique des start-up. ✅

#SAS #Entrepreneuriat
16 Sep 2024
Essentiel Compta

La CNIL innove avec un nouvel outil pour vérifier la conformité aux BCR. Cet outil est destiné à aider les entreprises à s'assurer que leurs transferts de données personnelles vers des États tiers se font en toute sécurité, conformément au RGPD. ✅

Les règles d'entreprise contraignantes (BCR) sont essentielles pour les groupes d'entreprises opérant dans plusieurs États. Elles garantissent que toutes les entités du groupe respectent les mêmes normes de protection des données. Le nouvel outil de la CNIL permet un suivi rigoureux de cette conformité.

Ce nouvel outil se compose de deux questionnaires : l'un pour les entités locales, l'autre pour le DPO du groupe. Les réponses fournies permettent au DPO d'évaluer la conformité globale du groupe aux BCR. 🛡️

Les avantages de cet outil sont nombreux 👇
- Optimisation de la mise en place des BCR.
- Évaluation continue de la conformité.
- Identification rapide des écarts et des besoins d'ajustement.
- Renforcement de la sécurité des données.

#RGPD #entreprise
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La CNIL innove avec un nouvel outil pour vérifier la conformité aux BCR. Cet outil est destiné à aider les entreprises à sassurer que leurs transferts de données personnelles vers des États tiers se font en toute sécurité, conformément au RGPD. ✅

Les règles dentreprise contraignantes (BCR) sont essentielles pour les groupes dentreprises opérant dans plusieurs États. Elles garantissent que toutes les entités du groupe respectent les mêmes normes de protection des données. Le nouvel outil de la CNIL permet un suivi rigoureux de cette conformité. 

Ce nouvel outil se compose de deux questionnaires : lun pour les entités locales, lautre pour le DPO du groupe. Les réponses fournies permettent au DPO dévaluer la conformité globale du groupe aux BCR. 🛡️

Les avantages de cet outil sont nombreux 👇
- Optimisation de la mise en place des BCR.
- Évaluation continue de la conformité.
- Identification rapide des écarts et des besoins dajustement.
- Renforcement de la sécurité des données.

#RGPD #Entreprise
13 Sep 2024
Essentiel Compta

La Cour de cassation a apporté une précision concernant le refus d’exonération fiscale et la faute dolosive de l’assuré.

Elle a cassé une décision de la cour d’appel qui refusait d’indemniser des investisseurs pour un préjudice fiscal, rappelant que ce préjudice est indemnisable si les fautes des sociétés ont conduit à un paiement d’impôt injustifié. 📜

Le paiement d’un impôt légalement dû peut constituer un préjudice indemnisable si, sans la faute des responsables, le contribuable n’aurait pas eu à payer cet impôt ou aurait payé une somme moindre. Dans cette affaire, des investisseurs ont été trompés par un programme de défiscalisation impliquant plusieurs sociétés, dont certaines ont été placées en liquidation. Les investisseurs ont payé des impôts et des majorations qu’ils n’auraient pas dû payer sans les fautes des sociétés impliquées.

La Cour de cassation a également annulé la décision de la cour d’appel qui rejetait les demandes contre l’assureur en raison d’une faute dolosive. Pour qu'une faute soit qualifiée de dolosive et exclue de la garantie de l’assureur, il faut prouver que l’assuré avait conscience du dommage inéluctable que son comportement causerait. La définition de la faute dolosive a évolué, distinguant désormais clairement entre faute intentionnelle et faute dolosive. ⚖

Civ. 2e, 30 mai 2024, F-B, n° 22-16.275, n° 22-18.666 et n° 22-18.888

#CourDeCassation #PréjudiceIndemnisable
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12 Sep 2024
Essentiel Compta

✨ Réunion de rentrée réussie avec toutes nos équipes ! ✨

Aujourd'hui, nous avons eu le plaisir de nous retrouver pour notre réunion de rentrée avec l'ensemble des équipes des différents sites. Un moment fort pour échanger sur nos objectifs et nos projets pour l'année à venir ! 💼🚀

Nous avons également accueilli chaleureusement nos nouveaux collaborateurs. Bienvenue à eux dans l'aventure ! 👋🤝

La journée s'est poursuivie dans une ambiance conviviale autour d'un apéritif déjeunatoire partagé, riche en discussions et en sourires. 🍽️😊

Un grand merci à tous pour votre présence et votre énergie positive.

Merci à Pizzamore de Volx pour le buffet et au Karting Manosque pour son accueil !
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✨ Réunion de rentrée réussie avec toutes nos équipes ! ✨

Aujourdhui, nous avons eu le plaisir de nous retrouver pour notre réunion de rentrée avec lensemble des équipes des différents sites. Un moment fort pour échanger sur nos objectifs et nos projets pour lannée à venir ! 💼🚀

Nous avons également accueilli chaleureusement nos nouveaux collaborateurs. Bienvenue à eux dans laventure ! 👋🤝

La journée sest poursuivie dans une ambiance conviviale autour dun apéritif déjeunatoire partagé, riche en discussions et en sourires. 🍽️😊

Un grand merci à tous pour votre présence et votre énergie positive.

Merci à Pizzamore de Volx pour le buffet et au Karting Manosque pour son accueil !Image attachmentImage attachment+1Image attachment
10 Sep 2024
Essentiel Compta

Le ministère du Travail enverra un document informant les électeurs de leurs nouveaux droits au plus tard le 29 août 2024. Ce document fait partie d'un ensemble de mesures visant à moderniser et sécuriser les élections professionnelles dans les TPE.

Parmi les nouveautés, l'utilisation du système de traitement automatisé des données à caractère personnel est élargie, et un nouveau droit de limitation des données personnelles est introduit. Ces mesures visent à garantir la transparence et la protection des données des électeurs.

En plus de ces changements :

📌 Les électeurs seront informés de leurs nouveaux droits via un site internet dédié et un document envoyé par le ministère.
📌 Le délai de recours gracieux pour contester l'inscription sur la liste électorale est allongé à 25 jours.
📌 Ces mesures concernent toutes les entreprises de moins de onze salariés.

#entreprise
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Le ministère du Travail enverra un document informant les électeurs de leurs nouveaux droits au plus tard le 29 août 2024. Ce document fait partie dun ensemble de mesures visant à moderniser et sécuriser les élections professionnelles dans les TPE.

Parmi les nouveautés, lutilisation du système de traitement automatisé des données à caractère personnel est élargie, et un nouveau droit de limitation des données personnelles est introduit. Ces mesures visent à garantir la transparence et la protection des données des électeurs.

En plus de ces changements :

📌 Les électeurs seront informés de leurs nouveaux droits via un site internet dédié et un document envoyé par le ministère.
📌 Le délai de recours gracieux pour contester linscription sur la liste électorale est allongé à 25 jours.
📌 Ces mesures concernent toutes les entreprises de moins de onze salariés.

#Entreprise
10 Sep 2024
Essentiel Compta

C'est une bonne question, car en effet des changements importants sont arrivés au 1er septembre 2024 dans le domaine des ressources humaines ! 🌟

Premièrement, les titulaires du Compte Professionnel de Prévention (C2P) devront désormais effectuer leurs demandes de financement en ligne, simplifiant ainsi le processus et réduisant les démarches papier. 📄

Ensuite, les employeurs devront prouver leur conformité aux règles de travail et de sécurité pour obtenir des autorisations de travail pour les salariés étrangers. De plus, une preuve de logement décent sera nécessaire pour les emplois saisonniers.

Enfin, un nouveau parcours pluridisciplinaire sera mis en place pour accompagner les couples après une fausse couche, offrant un soutien médical et psychologique renforcé. Les bulletins de paie incluront aussi des ajustements du prélèvement à la source, impactant le salaire net des salariés. 📝

Ces réformes visent à améliorer la gestion des ressources humaines et à offrir un meilleur soutien aux travailleurs.

#rh #RÉFORME #entreprise
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Cest une bonne question, car en effet des changements importants sont arrivés au 1er septembre 2024 dans le domaine des ressources humaines ! 🌟 

Premièrement, les titulaires du Compte Professionnel de Prévention (C2P) devront désormais effectuer leurs demandes de financement en ligne, simplifiant ainsi le processus et réduisant les démarches papier. 📄

Ensuite, les employeurs devront prouver leur conformité aux règles de travail et de sécurité pour obtenir des autorisations de travail pour les salariés étrangers. De plus, une preuve de logement décent sera nécessaire pour les emplois saisonniers. 

Enfin, un nouveau parcours pluridisciplinaire sera mis en place pour accompagner les couples après une fausse couche, offrant un soutien médical et psychologique renforcé. Les bulletins de paie incluront aussi des ajustements du prélèvement à la source, impactant le salaire net des salariés. 📝

Ces réformes visent à améliorer la gestion des ressources humaines et à offrir un meilleur soutien aux travailleurs. 

#RH #Réforme #Entreprise
6 Sep 2024
Essentiel Compta

Erreur courante sur la rupture conventionnelle : éviter les risques liés à la dissimulation d’informations 🔍

Cacher des informations lors d'une rupture conventionnelle peut entraîner sa nullité. Une récente affaire de 2024 a révélé qu'un salarié, ayant omis de mentionner son projet de création d’une entreprise concurrente, a été condamné pour réticence dolosive. Cette tromperie a vicié le consentement de l'employeur, rendant la rupture conventionnelle nulle et la considérant comme une démission. En conséquence, le salarié a dû rembourser l’indemnité spécifique de rupture et verser une indemnité compensatrice de préavis, soit un total de 39 000 euros.

Voici les autres points clés à retenir sur cette erreur courante :

- Réticence dolosive : Ce terme désigne le fait de garder intentionnellement le silence sur une information déterminante. Cette faute grave a des conséquences juridiques sévères. ⚖️

- Précédent juridique : En 2021, la Cour de cassation avait déjà annulé une rupture conventionnelle pour des raisons similaires, cette fois pour une dissimulation d’information par l'employeur. 🗓️

- Importance de la transparence : Pour éviter de telles complications, il est impératif que les employeurs et les salariés soient entièrement transparents lors des négociations de rupture conventionnelle. Toute dissimulation peut entraîner des conséquences juridiques et financières importantes. 📊

#RuptureConventionnelle #Transparence #Entreprise
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Erreur courante sur la rupture conventionnelle : éviter les risques liés à la dissimulation d’informations 🔍

Cacher des informations lors dune rupture conventionnelle peut entraîner sa nullité. Une récente affaire de 2024 a révélé quun salarié, ayant omis de mentionner son projet de création d’une entreprise concurrente, a été condamné pour réticence dolosive. Cette tromperie a vicié le consentement de lemployeur, rendant la rupture conventionnelle nulle et la considérant comme une démission. En conséquence, le salarié a dû rembourser l’indemnité spécifique de rupture et verser une indemnité compensatrice de préavis, soit un total de 39 000 euros. 

Voici les autres points clés à retenir sur cette erreur courante : 

- Réticence dolosive : Ce terme désigne le fait de garder intentionnellement le silence sur une information déterminante. Cette faute grave a des conséquences juridiques sévères. ⚖️

- Précédent juridique : En 2021, la Cour de cassation avait déjà annulé une rupture conventionnelle pour des raisons similaires, cette fois pour une dissimulation d’information par lemployeur. 🗓️

- Importance de la transparence : Pour éviter de telles complications, il est impératif que les employeurs et les salariés soient entièrement transparents lors des négociations de rupture conventionnelle. Toute dissimulation peut entraîner des conséquences juridiques et financières importantes. 📊

#RuptureConventionnelle #Transparence #Entreprise
5 Sep 2024
Essentiel Compta

Comment immatriculer une EURL en ligne ?

Le dossier d'immatriculation d'une EURL doit désormais être envoyé exclusivement en ligne via une plateforme gouvernementale. Cette mesure vise à simplifier et centraliser les démarches administratives pour les entrepreneurs.

Pour les créateurs d'entreprise, cela signifie une procédure plus rapide et sécurisée, mais aussi l'obligation de respecter un certain formalisme. Il est donc primordial de bien préparer son dossier pour éviter tout retard dans la validation de l'immatriculation. #entreprise
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Comment immatriculer une EURL en ligne ?

Le dossier dimmatriculation dune EURL doit désormais être envoyé exclusivement en ligne via une plateforme gouvernementale. Cette mesure vise à simplifier et centraliser les démarches administratives pour les entrepreneurs.

Pour les créateurs dentreprise, cela signifie une procédure plus rapide et sécurisée, mais aussi lobligation de respecter un certain formalisme. Il est donc primordial de bien préparer son dossier pour éviter tout retard dans la validation de limmatriculation. #Entreprise
2 Sep 2024
Essentiel Compta

La gestion des contre-visites médicales est un sujet important pour les salariés et les employeurs. Elle permet de vérifier la légitimité des arrêts de travail et de maintenir un équilibre entre les droits et les obligations de chacun. ✅

Pour les salariés, il est essentiel de communiquer clairement leur lieu de repos et leurs horaires de disponibilité. Cette transparence permet d'éviter tout malentendu. En cas d'arrêt de travail non justifié, les conséquences peuvent être lourdes, notamment la suspension des indemnités journalières. 🚑

Les employeurs, quant à eux, doivent mandater un médecin pour organiser la contre-visite médicale et respecter les procédures légales. Ils sont tenus d'informer le salarié des conclusions de la contre-visite sans délai. Ces pratiques garantissent une vérification rigoureuse tout en respectant les droits des salariés. 📋

En résumé, une bonne gestion des contre-visites médicales est essentielle pour préserver les droits des salariés tout en permettant aux employeurs de vérifier la légitimité des arrêts de travail.

#entreprise #santé
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La gestion des contre-visites médicales est un sujet important pour les salariés et les employeurs. Elle permet de vérifier la légitimité des arrêts de travail et de maintenir un équilibre entre les droits et les obligations de chacun. ✅

Pour les salariés, il est essentiel de communiquer clairement leur lieu de repos et leurs horaires de disponibilité. Cette transparence permet déviter tout malentendu. En cas darrêt de travail non justifié, les conséquences peuvent être lourdes, notamment la suspension des indemnités journalières. 🚑

Les employeurs, quant à eux, doivent mandater un médecin pour organiser la contre-visite médicale et respecter les procédures légales. Ils sont tenus dinformer le salarié des conclusions de la contre-visite sans délai. Ces pratiques garantissent une vérification rigoureuse tout en respectant les droits des salariés. 📋

En résumé, une bonne gestion des contre-visites médicales est essentielle pour préserver les droits des salariés tout en permettant aux employeurs de vérifier la légitimité des arrêts de travail.  

#Entreprise #Santé
2 Sep 2024
Essentiel Compta

Protection des données : de nouvelles règles pour les applications mobiles 🌐

La CNIL renforce la réglementation pour les applications mobiles, imposant des restrictions strictes sur la collecte de données personnelles. 🔍

Voici les points à retenir :
- Collecte minimale : Seules les données essentielles au fonctionnement de l'application peuvent être recueillies.
- Gestion des permissions : Les développeurs doivent mettre en place des mécanismes transparents pour la gestion des permissions.
- Information des utilisateurs : Les utilisateurs doivent être clairement informés sur la nature, l'utilisation et le stockage des données collectées.

Ces mesures visent à protéger la vie privée des utilisateurs et obligent les développeurs à ajuster leurs pratiques. ✅

#données #CNIL #entreprise
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Protection des données : de nouvelles règles pour les applications mobiles 🌐

La CNIL renforce la réglementation pour les applications mobiles, imposant des restrictions strictes sur la collecte de données personnelles. 🔍

Voici les points à retenir : 
- Collecte minimale : Seules les données essentielles au fonctionnement de lapplication peuvent être recueillies. 
- Gestion des permissions : Les développeurs doivent mettre en place des mécanismes transparents pour la gestion des permissions.
- Information des utilisateurs : Les utilisateurs doivent être clairement informés sur la nature, lutilisation et le stockage des données collectées.

Ces mesures visent à protéger la vie privée des utilisateurs et obligent les développeurs à ajuster leurs pratiques. ✅

#Données #CNIL #Entreprise
28 Août 2024
Essentiel Compta

Nouvelle échéance pour les entreprises ! 📍

Suite à une décision de la Cour de cassation, les règles du CSE changent. Les prestations sociales et culturelles ne peuvent plus être soumises à une condition d'ancienneté.

Les entreprises ont jusqu'au 31 décembre 2025 pour se conformer à cette nouvelle réglementation. L'Urssaf rappelle que l'égalité de traitement doit être respectée pour bénéficier des exonérations de cotisations. ✅

#CSE #entreprise
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Nouvelle échéance pour les entreprises ! 📍

Suite à une décision de la Cour de cassation, les règles du CSE changent. Les prestations sociales et culturelles ne peuvent plus être soumises à une condition dancienneté. 

Les entreprises ont jusquau 31 décembre 2025 pour se conformer à cette nouvelle réglementation. LUrssaf rappelle que légalité de traitement doit être respectée pour bénéficier des exonérations de cotisations. ✅

#CSE #Entreprise
19 Août 2024
Essentiel Compta

Le nouveau modèle de bulletin de paie deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2026.

Voici les principales nouveautés de ce modèle :
📝 Mention obligatoire du montant net social
📝 Libellés plus lisibles et hiérarchisés
📝 Séparation des cotisations sociales obligatoires et facultatives
📝 Harmonisation de l'affichage des avantages, remboursements et déductions
📝 Suppression de certaines informations superflues
📝 Utilisation possible dès maintenant en anticipation

Le modèle simplifié actuel restera utilisable jusqu'à la fin de l'année 2025.

#bulletindepaie #entreprise
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Le nouveau modèle de bulletin de paie deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2026.

Voici les principales nouveautés de ce modèle :
📝 Mention obligatoire du montant net social
📝 Libellés plus lisibles et hiérarchisés
📝 Séparation des cotisations sociales obligatoires et facultatives
📝 Harmonisation de laffichage des avantages, remboursements et déductions
📝 Suppression de certaines informations superflues
📝 Utilisation possible dès maintenant en anticipation

Le modèle simplifié actuel restera utilisable jusquà la fin de lannée 2025. 

#BulletinDePaie #Entreprise
16 Août 2024
Essentiel Compta

Zone « France ruralités revitalisation » (ZFRR) : nouvelle exonération zonée au 1er juillet 2024 !

Depuis le 1er juillet 2024, un nouveau dispositif d’exonération zonée, baptisé « France ruralités revitalisation » (ZFRR), est entré en vigueur. Il remplacera les anciennes zones de revitalisation rurale (ZRR) et concernera 17 717 communes pour une durée de six ans.

Les entreprises situées dans ces zones bénéficieront d’exonérations fiscales et sociales, notamment sur l’impôt sur le revenu et la taxe foncière. De plus, elles pourront profiter d’exonérations de cotisations patronales pour leurs salariés, sous certaines conditions, pour une durée pouvant aller jusqu'à 12 mois.

Ce nouveau zonage vise à simplifier les règles et à encourager l’implantation d’entreprises dans les zones rurales.

#ExonérationsFiscales #Entreprises
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7 Août 2024
Essentiel Compta

L'impact des déficits sur l'exonération d'IFI pour les locations meublées

L'exonération d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les locaux d'habitation loués meublés est soumise à des conditions strictes. Pour en bénéficier, il faut réaliser des recettes annuelles supérieures à 23 000 € et tirer plus de 50 % de ses revenus professionnels de cette activité. Mais qu'en est-il si l'activité est déficitaire ?

📌 Si les recettes annuelles dépassent 23 000 € mais que l'activité est déficitaire, la condition des 50 % de revenus professionnels n'est pas remplie.
📌 Cette interprétation de l'administration fiscale a des conséquences importantes pour les propriétaires de biens meublés déficitaires.

En effet, même si les recettes sont élevées, un résultat déficitaire empêche de bénéficier de l'exonération d'IFI. Cette règle s'applique également pour l'ISF, comme confirmé par la Cour de cassation en décembre 2023.

📌 La rentabilité de l'activité de location meublée est donc essentielle pour bénéficier de l'exonération d'IFI.
📌 Les propriétaires doivent maintenir une gestion financière saine pour éviter les déficits et profiter des avantages fiscaux.

En conclusion, une gestion rigoureuse est cruciale pour les propriétaires de biens meublés souhaitant bénéficier de l'exonération d'IFI.

Rép. Vidal : AN 9-4-2024 n° 9897

#fiscalité #immobilier #Locationmeublée #GestionFinancière #DroitImmobilier
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Limpact des déficits sur lexonération dIFI pour les locations meublées

Lexonération dimpôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les locaux dhabitation loués meublés est soumise à des conditions strictes. Pour en bénéficier, il faut réaliser des recettes annuelles supérieures à 23 000 € et tirer plus de 50 % de ses revenus professionnels de cette activité. Mais quen est-il si lactivité est déficitaire ?

📌 Si les recettes annuelles dépassent 23 000 € mais que lactivité est déficitaire, la condition des 50 % de revenus professionnels nest pas remplie.
📌 Cette interprétation de ladministration fiscale a des conséquences importantes pour les propriétaires de biens meublés déficitaires.

En effet, même si les recettes sont élevées, un résultat déficitaire empêche de bénéficier de lexonération dIFI. Cette règle sapplique également pour lISF, comme confirmé par la Cour de cassation en décembre 2023.

📌 La rentabilité de lactivité de location meublée est donc essentielle pour bénéficier de lexonération dIFI.
📌 Les propriétaires doivent maintenir une gestion financière saine pour éviter les déficits et profiter des avantages fiscaux.

En conclusion, une gestion rigoureuse est cruciale pour les propriétaires de biens meublés souhaitant bénéficier de lexonération dIFI. 

Rép. Vidal : AN 9-4-2024 n° 9897

#Fiscalité #Immobilier #LocationMeublée #GestionFinancière #DroitImmobilier
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