La conformité au RGPD est essentielle pour les TPE-PME. Bien qu'elles aient moins de ressources que les grandes entreprises, elles doivent se conformer aux mêmes règles en matière de protection des données.
Les avantages de la conformité RGPD sont nombreux : une meilleure image de marque, un renforcement de la cybersécurité et une réduction des risques d'incidents et de sanctions. Pour aider les TPE-PME à atteindre ces objectifs, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a publié un guide riche en exemples concrets.
Voici quelques points clés abordés dans ce guide : - 📄 Choix d’une base légale pour la collecte de données - 🤝 Gestion des relations avec les sous-traitants - 📬 Réponse aux demandes d’exercice des droits des personnes - 🚨 Réaction face à une violation de données
Les start-up ont besoin de flexibilité et de croissance rapide. La Société par Actions Simplifiée (SAS) offre une liberté de fonctionnement qui permet aux fondateurs d'adapter les règles internes selon leurs besoins. Cette flexibilité est essentielle pour une entreprise en constante évolution.
Un des avantages majeurs de la SAS est la facilité d'entrée et de sortie des investisseurs. Ce statut permet de créer différentes catégories d'actions, attirant ainsi des investisseurs avec des droits spécifiques comme des droits de vote multiples ou des dividendes préférentiels. Cela facilite les levées de fonds, essentielles pour financer la croissance. 📈
La SAS permet également de mettre en place des Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise (BSPCE), un outil précieux pour rémunérer et fidéliser les salariés. Cela aide à attirer des talents et à les motiver à long terme, ce qui est important pour le développement d'une start-up.
En résumé, la SAS offre une flexibilité juridique et financière idéale pour les start-up. Elle permet de s'adapter rapidement aux changements, de lever des fonds efficacement et de motiver les équipes, des éléments clés pour réussir dans l'écosystème dynamique des start-up. ✅
📊 Savez-vous que les femmes du secteur privé en France gagnent en moyenne 23,5 % de moins que les hommes ? Un écart qui persiste malgré les efforts législatifs et les initiatives pour promouvoir l'égalité salariale.
La directive européenne sur la transparence des rémunérations, adoptée en mars dernier, impose de nouvelles règles aux entreprises pour garantir une meilleure équité salariale. Parmi ces mesures, les employeurs devront informer les candidats du salaire du poste dès le début du recrutement et ne pourront plus exiger d'informations sur les salaires antérieurs des candidats.
🔍 Cependant, l'obligation est de moyens et non de résultats, ce qui pourrait limiter l'impact de la directive sur les inégalités de genre. Les entreprises doivent se préparer dès maintenant à cette transformation majeure, car selon une étude Yougov, 91 % des candidats souhaitent avoir accès au salaire lorsqu'ils cherchent un emploi.
Le virus Mpox, anciennement appelé variole du singe, peut nécessiter jusqu'à 21 jours d'isolement pour les personnes diagnostiquées positives !
Le Mpox se caractérise par une éruption cutanée, souvent accompagnée de fièvre, de maux de tête, de courbatures et de fatigue. L'incubation peut durer de 5 à 21 jours et la phase de fièvre environ 1 à 3 jours. La guérison survient généralement en 2 à 3 semaines, mais peut parfois prendre jusqu'à 4 semaines.
En cas de symptômes, il est essentiel de contacter un médecin et de s'isoler pour éviter toute propagation. Si le diagnostic est positif, le télétravail est recommandé pour les 21 jours d'isolement, sauf en cas d'impossibilité où un arrêt de travail est nécessaire. Les contacts proches doivent également être informés et surveiller leur état de santé.
En 2023, on comptait 2,715 millions d’auto-entreprises actives, pour un chiffre d’affaires global de 6,9 millions d’euros. 📈 Et ce chiffre était en nette progression : 8,6 % de plus qu’en 2022.
La micro-entreprise séduit de plus en plus d’actifs grâce à sa flexibilité et son autonomie. Cependant, il est nécessaire de choisir le régime adapté à son activité : alors, BIC ou BNC ?
Le choix du régime fiscal et social est déterminant pour la gestion de votre micro-entreprise. Prenez le temps de bien comprendre les spécificités de chaque régime pour optimiser votre activité !
Saviez-vous que les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises de croissance (JEC) peuvent bénéficier de nouvelles exonérations fiscales et sociales ?
Depuis le 1er juin 2024, les JEI et JEC peuvent profiter d'exonérations de cotisations patronales et d'allocations familiales, ainsi que d'exonérations fiscales. Ces mesures visent à encourager l'innovation et la croissance des petites et moyennes entreprises.
📝 Conditions communes d’éligibilité : - Moins de 250 salariés et un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ ou un bilan inférieur à 43 M€ - Capital détenu à 50 % par des personnes physiques ou des entités spécifiques - Non issues de concentration, restructuration ou reprise d'activités préexistantes
📊 Les entreprises de 11 à moins de 50 salariés doivent désormais partager la valeur avec leurs employés !
La loi 2023-1107 impose, à titre expérimental et pour 5 ans, un dispositif de partage de la valeur pour ces entreprises sous certaines conditions. Entrée en vigueur le 1er janvier 2025, cette obligation concerne les entreprises ayant réalisé un bénéfice net fiscal d'au moins 1 % du chiffre d'affaires pendant 3 exercices consécutifs.
Voici les points clés : - Les entreprises doivent choisir entre plusieurs dispositifs : participation, intéressement, plan d'épargne salariale ou prime de partage de la valeur. - Les entreprises individuelles et certaines structures comme les Sapo sont exemptées de cette obligation. - Trois nouveaux cas de déblocage anticipé pour la participation et le PEE ont été ajoutés, dont la rénovation énergétique de la résidence principale.
La CNIL innove avec un nouvel outil pour vérifier la conformité aux BCR. Cet outil est destiné à aider les entreprises à s'assurer que leurs transferts de données personnelles vers des États tiers se font en toute sécurité, conformément au RGPD. ✅
Les règles d'entreprise contraignantes (BCR) sont essentielles pour les groupes d'entreprises opérant dans plusieurs États. Elles garantissent que toutes les entités du groupe respectent les mêmes normes de protection des données. Le nouvel outil de la CNIL permet un suivi rigoureux de cette conformité.
Ce nouvel outil se compose de deux questionnaires : l'un pour les entités locales, l'autre pour le DPO du groupe. Les réponses fournies permettent au DPO d'évaluer la conformité globale du groupe aux BCR. 🛡️
Les avantages de cet outil sont nombreux 👇 - Optimisation de la mise en place des BCR. - Évaluation continue de la conformité. - Identification rapide des écarts et des besoins d'ajustement. - Renforcement de la sécurité des données.
La Cour de cassation a apporté une précision concernant le refus d’exonération fiscale et la faute dolosive de l’assuré.
Elle a cassé une décision de la cour d’appel qui refusait d’indemniser des investisseurs pour un préjudice fiscal, rappelant que ce préjudice est indemnisable si les fautes des sociétés ont conduit à un paiement d’impôt injustifié. 📜
Le paiement d’un impôt légalement dû peut constituer un préjudice indemnisable si, sans la faute des responsables, le contribuable n’aurait pas eu à payer cet impôt ou aurait payé une somme moindre. Dans cette affaire, des investisseurs ont été trompés par un programme de défiscalisation impliquant plusieurs sociétés, dont certaines ont été placées en liquidation. Les investisseurs ont payé des impôts et des majorations qu’ils n’auraient pas dû payer sans les fautes des sociétés impliquées.
La Cour de cassation a également annulé la décision de la cour d’appel qui rejetait les demandes contre l’assureur en raison d’une faute dolosive. Pour qu'une faute soit qualifiée de dolosive et exclue de la garantie de l’assureur, il faut prouver que l’assuré avait conscience du dommage inéluctable que son comportement causerait. La définition de la faute dolosive a évolué, distinguant désormais clairement entre faute intentionnelle et faute dolosive. ⚖
Civ. 2e, 30 mai 2024, F-B, n° 22-16.275, n° 22-18.666 et n° 22-18.888
✨ Réunion de rentrée réussie avec toutes nos équipes ! ✨
Aujourd'hui, nous avons eu le plaisir de nous retrouver pour notre réunion de rentrée avec l'ensemble des équipes des différents sites. Un moment fort pour échanger sur nos objectifs et nos projets pour l'année à venir ! 💼🚀
Nous avons également accueilli chaleureusement nos nouveaux collaborateurs. Bienvenue à eux dans l'aventure ! 👋🤝
La journée s'est poursuivie dans une ambiance conviviale autour d'un apéritif déjeunatoire partagé, riche en discussions et en sourires. 🍽️😊
Un grand merci à tous pour votre présence et votre énergie positive.
Merci à Pizzamore de Volx pour le buffet et au Karting Manosque pour son accueil ! ... Voir plusVoir moins
Le ministère du Travail enverra un document informant les électeurs de leurs nouveaux droits au plus tard le 29 août 2024. Ce document fait partie d'un ensemble de mesures visant à moderniser et sécuriser les élections professionnelles dans les TPE.
Parmi les nouveautés, l'utilisation du système de traitement automatisé des données à caractère personnel est élargie, et un nouveau droit de limitation des données personnelles est introduit. Ces mesures visent à garantir la transparence et la protection des données des électeurs.
En plus de ces changements :
📌 Les électeurs seront informés de leurs nouveaux droits via un site internet dédié et un document envoyé par le ministère. 📌 Le délai de recours gracieux pour contester l'inscription sur la liste électorale est allongé à 25 jours. 📌 Ces mesures concernent toutes les entreprises de moins de onze salariés.
C'est une bonne question, car en effet des changements importants sont arrivés au 1er septembre 2024 dans le domaine des ressources humaines ! 🌟
Premièrement, les titulaires du Compte Professionnel de Prévention (C2P) devront désormais effectuer leurs demandes de financement en ligne, simplifiant ainsi le processus et réduisant les démarches papier. 📄
Ensuite, les employeurs devront prouver leur conformité aux règles de travail et de sécurité pour obtenir des autorisations de travail pour les salariés étrangers. De plus, une preuve de logement décent sera nécessaire pour les emplois saisonniers.
Enfin, un nouveau parcours pluridisciplinaire sera mis en place pour accompagner les couples après une fausse couche, offrant un soutien médical et psychologique renforcé. Les bulletins de paie incluront aussi des ajustements du prélèvement à la source, impactant le salaire net des salariés. 📝
Ces réformes visent à améliorer la gestion des ressources humaines et à offrir un meilleur soutien aux travailleurs.
Erreur courante sur la rupture conventionnelle : éviter les risques liés à la dissimulation d’informations 🔍
Cacher des informations lors d'une rupture conventionnelle peut entraîner sa nullité. Une récente affaire de 2024 a révélé qu'un salarié, ayant omis de mentionner son projet de création d’une entreprise concurrente, a été condamné pour réticence dolosive. Cette tromperie a vicié le consentement de l'employeur, rendant la rupture conventionnelle nulle et la considérant comme une démission. En conséquence, le salarié a dû rembourser l’indemnité spécifique de rupture et verser une indemnité compensatrice de préavis, soit un total de 39 000 euros.
Voici les autres points clés à retenir sur cette erreur courante :
- Réticence dolosive : Ce terme désigne le fait de garder intentionnellement le silence sur une information déterminante. Cette faute grave a des conséquences juridiques sévères. ⚖️
- Précédent juridique : En 2021, la Cour de cassation avait déjà annulé une rupture conventionnelle pour des raisons similaires, cette fois pour une dissimulation d’information par l'employeur. 🗓️
- Importance de la transparence : Pour éviter de telles complications, il est impératif que les employeurs et les salariés soient entièrement transparents lors des négociations de rupture conventionnelle. Toute dissimulation peut entraîner des conséquences juridiques et financières importantes. 📊
Le dossier d'immatriculation d'une EURL doit désormais être envoyé exclusivement en ligne via une plateforme gouvernementale. Cette mesure vise à simplifier et centraliser les démarches administratives pour les entrepreneurs.
Pour les créateurs d'entreprise, cela signifie une procédure plus rapide et sécurisée, mais aussi l'obligation de respecter un certain formalisme. Il est donc primordial de bien préparer son dossier pour éviter tout retard dans la validation de l'immatriculation. #entreprise... Voir plusVoir moins
La gestion des contre-visites médicales est un sujet important pour les salariés et les employeurs. Elle permet de vérifier la légitimité des arrêts de travail et de maintenir un équilibre entre les droits et les obligations de chacun. ✅
Pour les salariés, il est essentiel de communiquer clairement leur lieu de repos et leurs horaires de disponibilité. Cette transparence permet d'éviter tout malentendu. En cas d'arrêt de travail non justifié, les conséquences peuvent être lourdes, notamment la suspension des indemnités journalières. 🚑
Les employeurs, quant à eux, doivent mandater un médecin pour organiser la contre-visite médicale et respecter les procédures légales. Ils sont tenus d'informer le salarié des conclusions de la contre-visite sans délai. Ces pratiques garantissent une vérification rigoureuse tout en respectant les droits des salariés. 📋
En résumé, une bonne gestion des contre-visites médicales est essentielle pour préserver les droits des salariés tout en permettant aux employeurs de vérifier la légitimité des arrêts de travail.
Protection des données : de nouvelles règles pour les applications mobiles 🌐
La CNIL renforce la réglementation pour les applications mobiles, imposant des restrictions strictes sur la collecte de données personnelles. 🔍
Voici les points à retenir : - Collecte minimale : Seules les données essentielles au fonctionnement de l'application peuvent être recueillies. - Gestion des permissions : Les développeurs doivent mettre en place des mécanismes transparents pour la gestion des permissions. - Information des utilisateurs : Les utilisateurs doivent être clairement informés sur la nature, l'utilisation et le stockage des données collectées.
Ces mesures visent à protéger la vie privée des utilisateurs et obligent les développeurs à ajuster leurs pratiques. ✅
🕒 Combien d'heures un étudiant étranger peut travailler avec un visa long séjour ?
La Haute Cour a récemment statué sur une affaire concernant un étudiant étranger titulaire d'un visa long séjour et les limitations de son temps de travail. Cette décision apporte des éclaircissements sur les règles applicables et les droits des étudiants dans ce contexte.
👉 Voici les points essentiels de cette décision : - Les étudiants étrangers sont limités à une durée annuelle de 965 heures de travail. - Cette limitation ne peut être interprétée comme un plafond hebdomadaire de 18 heures. - La durée minimale hebdomadaire de 24 heures s'applique, sauf exceptions prévues par la loi.
Cette décision est cruciale pour mieux comprendre les droits des étudiants étrangers et les obligations des employeurs.
Suite à une décision de la Cour de cassation, les règles du CSE changent. Les prestations sociales et culturelles ne peuvent plus être soumises à une condition d'ancienneté.
Les entreprises ont jusqu'au 31 décembre 2025 pour se conformer à cette nouvelle réglementation. L'Urssaf rappelle que l'égalité de traitement doit être respectée pour bénéficier des exonérations de cotisations. ✅
La loi industrie verte vise à simplifier les processus pour accélérer les projets environnementaux. Mais quels sont les principaux changements apportés ?
Cette loi introduit plusieurs mesures clés pour rendre les démarches plus efficaces et transparentes.
- 🏗️ Consultation publique globale pour les projets sur un même territoire. - 📅 Inclusion de nouvelles exigences dans les demandes d’autorisation environnementale dès octobre 2024. - 🌱 Accélération de la libération et de la réhabilitation des friches industrielles.
Ces changements visent à faciliter l'implantation des industries tout en respectant l'environnement. Découvrez comment ces mesures peuvent impacter vos projets.
Le nouveau modèle de bulletin de paie deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2026.
Voici les principales nouveautés de ce modèle : 📝 Mention obligatoire du montant net social 📝 Libellés plus lisibles et hiérarchisés 📝 Séparation des cotisations sociales obligatoires et facultatives 📝 Harmonisation de l'affichage des avantages, remboursements et déductions 📝 Suppression de certaines informations superflues 📝 Utilisation possible dès maintenant en anticipation
Le modèle simplifié actuel restera utilisable jusqu'à la fin de l'année 2025.
Zone « France ruralités revitalisation » (ZFRR) : nouvelle exonération zonée au 1er juillet 2024 !
Depuis le 1er juillet 2024, un nouveau dispositif d’exonération zonée, baptisé « France ruralités revitalisation » (ZFRR), est entré en vigueur. Il remplacera les anciennes zones de revitalisation rurale (ZRR) et concernera 17 717 communes pour une durée de six ans.
Les entreprises situées dans ces zones bénéficieront d’exonérations fiscales et sociales, notamment sur l’impôt sur le revenu et la taxe foncière. De plus, elles pourront profiter d’exonérations de cotisations patronales pour leurs salariés, sous certaines conditions, pour une durée pouvant aller jusqu'à 12 mois.
Ce nouveau zonage vise à simplifier les règles et à encourager l’implantation d’entreprises dans les zones rurales.
📅 Depuis le 10 juillet 2024, l'indication de l'origine des viandes est devenue une obligation permanente pour les établissements de restauration à emporter ou à livrer.
Cette mesure, initialement prévue jusqu'au 29 février 2024, a été prolongée par le décret 2024-760 du 8 juillet 2024. Elle concerne les viandes bovines, porcines, ovines et de volailles, et vise à offrir plus de transparence aux consommateurs sur la provenance des viandes utilisées dans leurs plats.
🔍 Voici les points clés : - Obligation d'indiquer l'origine des viandes bovines, porcines, ovines et de volailles. - Prolongation de la mesure initiale par le décret 2024-760. - Application permanente depuis le 10 juillet 2024.
Cette initiative vise à renforcer la confiance des consommateurs en leur offrant une meilleure visibilité sur les produits qu'ils consomment.
L'impact des déficits sur l'exonération d'IFI pour les locations meublées
L'exonération d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les locaux d'habitation loués meublés est soumise à des conditions strictes. Pour en bénéficier, il faut réaliser des recettes annuelles supérieures à 23 000 € et tirer plus de 50 % de ses revenus professionnels de cette activité. Mais qu'en est-il si l'activité est déficitaire ?
📌 Si les recettes annuelles dépassent 23 000 € mais que l'activité est déficitaire, la condition des 50 % de revenus professionnels n'est pas remplie. 📌 Cette interprétation de l'administration fiscale a des conséquences importantes pour les propriétaires de biens meublés déficitaires.
En effet, même si les recettes sont élevées, un résultat déficitaire empêche de bénéficier de l'exonération d'IFI. Cette règle s'applique également pour l'ISF, comme confirmé par la Cour de cassation en décembre 2023.
📌 La rentabilité de l'activité de location meublée est donc essentielle pour bénéficier de l'exonération d'IFI. 📌 Les propriétaires doivent maintenir une gestion financière saine pour éviter les déficits et profiter des avantages fiscaux.
En conclusion, une gestion rigoureuse est cruciale pour les propriétaires de biens meublés souhaitant bénéficier de l'exonération d'IFI.
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La mise en conformité des TPE-PME avec le RGPD 🔍
La conformité au RGPD est essentielle pour les TPE-PME. Bien qu'elles aient moins de ressources que les grandes entreprises, elles doivent se conformer aux mêmes règles en matière de protection des données.
Les avantages de la conformité RGPD sont nombreux : une meilleure image de marque, un renforcement de la cybersécurité et une réduction des risques d'incidents et de sanctions. Pour aider les TPE-PME à atteindre ces objectifs, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a publié un guide riche en exemples concrets.
Voici quelques points clés abordés dans ce guide :
- 📄 Choix d’une base légale pour la collecte de données
- 🤝 Gestion des relations avec les sous-traitants
- 📬 Réponse aux demandes d’exercice des droits des personnes
- 🚨 Réaction face à une violation de données
#RGPD #Conformité #Cybersécurité ... Voir plusVoir moins
Pourquoi choisir la SAS pour une start-up ? 🔍
Les start-up ont besoin de flexibilité et de croissance rapide. La Société par Actions Simplifiée (SAS) offre une liberté de fonctionnement qui permet aux fondateurs d'adapter les règles internes selon leurs besoins. Cette flexibilité est essentielle pour une entreprise en constante évolution.
Un des avantages majeurs de la SAS est la facilité d'entrée et de sortie des investisseurs. Ce statut permet de créer différentes catégories d'actions, attirant ainsi des investisseurs avec des droits spécifiques comme des droits de vote multiples ou des dividendes préférentiels. Cela facilite les levées de fonds, essentielles pour financer la croissance. 📈
La SAS permet également de mettre en place des Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise (BSPCE), un outil précieux pour rémunérer et fidéliser les salariés. Cela aide à attirer des talents et à les motiver à long terme, ce qui est important pour le développement d'une start-up.
En résumé, la SAS offre une flexibilité juridique et financière idéale pour les start-up. Elle permet de s'adapter rapidement aux changements, de lever des fonds efficacement et de motiver les équipes, des éléments clés pour réussir dans l'écosystème dynamique des start-up. ✅
#SAS #Entrepreneuriat ... Voir plusVoir moins
📊 Savez-vous que les femmes du secteur privé en France gagnent en moyenne 23,5 % de moins que les hommes ? Un écart qui persiste malgré les efforts législatifs et les initiatives pour promouvoir l'égalité salariale.
La directive européenne sur la transparence des rémunérations, adoptée en mars dernier, impose de nouvelles règles aux entreprises pour garantir une meilleure équité salariale. Parmi ces mesures, les employeurs devront informer les candidats du salaire du poste dès le début du recrutement et ne pourront plus exiger d'informations sur les salaires antérieurs des candidats.
🔍 Cependant, l'obligation est de moyens et non de résultats, ce qui pourrait limiter l'impact de la directive sur les inégalités de genre. Les entreprises doivent se préparer dès maintenant à cette transformation majeure, car selon une étude Yougov, 91 % des candidats souhaitent avoir accès au salaire lorsqu'ils cherchent un emploi.
#égalitésalariale #transparencesalariale #entreprise ... Voir plusVoir moins
Transparence Salariale : que prévoit la directive européenne ?
transparence-salariale-que-prevoit-la.actulike.net
A l’occasion de la journée internationale de l’égalité de la rémunération, où en est-on de la transparence salariale en France ?Le virus Mpox, anciennement appelé variole du singe, peut nécessiter jusqu'à 21 jours d'isolement pour les personnes diagnostiquées positives !
Le Mpox se caractérise par une éruption cutanée, souvent accompagnée de fièvre, de maux de tête, de courbatures et de fatigue. L'incubation peut durer de 5 à 21 jours et la phase de fièvre environ 1 à 3 jours. La guérison survient généralement en 2 à 3 semaines, mais peut parfois prendre jusqu'à 4 semaines.
En cas de symptômes, il est essentiel de contacter un médecin et de s'isoler pour éviter toute propagation. Si le diagnostic est positif, le télétravail est recommandé pour les 21 jours d'isolement, sauf en cas d'impossibilité où un arrêt de travail est nécessaire. Les contacts proches doivent également être informés et surveiller leur état de santé.
#santé #Télétravail #entreprise #droitsocial ... Voir plusVoir moins
Virus Mpox : les salariés diagnostiqués positifs doivent télétravailler < Social < Social - Éditions Francis Lefebvre
virus-mpox-les-salaries-diagnostiques.lienmonactu.com
En 2023, on comptait 2,715 millions d’auto-entreprises actives, pour un chiffre d’affaires global de 6,9 millions d’euros. 📈 Et ce chiffre était en nette progression : 8,6 % de plus qu’en 2022.
La micro-entreprise séduit de plus en plus d’actifs grâce à sa flexibilité et son autonomie. Cependant, il est nécessaire de choisir le régime adapté à son activité : alors, BIC ou BNC ?
👉 Régime BIC :
- Activités concernées : commerciales, artisanales, industrielles.
- Seuil de chiffre d’affaires : 77 700 euros.
- Cotisations sociales : 21,2 % du chiffre d’affaires déclaré.
👉 Régime BNC :
- Activités concernées : libérales.
- Seuil de chiffre d’affaires : 77 700 euros.
- Cotisations sociales : 21,2 % du chiffre d’affaires déclaré.
Le choix du régime fiscal et social est déterminant pour la gestion de votre micro-entreprise. Prenez le temps de bien comprendre les spécificités de chaque régime pour optimiser votre activité !
#MicroEntreprise #BNC #BIC ... Voir plusVoir moins
Choisir le bon régime pour sa micro-entreprise : les clés pour faire le bon choix
auto-entrepreneurs-quel-regime-choisir-pour.conseilpro.link
Saviez-vous que les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises de croissance (JEC) peuvent bénéficier de nouvelles exonérations fiscales et sociales ?
Depuis le 1er juin 2024, les JEI et JEC peuvent profiter d'exonérations de cotisations patronales et d'allocations familiales, ainsi que d'exonérations fiscales. Ces mesures visent à encourager l'innovation et la croissance des petites et moyennes entreprises.
📝 Conditions communes d’éligibilité :
- Moins de 250 salariés et un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ ou un bilan inférieur à 43 M€
- Capital détenu à 50 % par des personnes physiques ou des entités spécifiques
- Non issues de concentration, restructuration ou reprise d'activités préexistantes
#Innovation #Entrepreneuriat ... Voir plusVoir moins
Précisions sur les nouvelles mesures en faveur des JEI et des JEC
precisions-sur-les-nouvelles-mesures-en.lienclic.com
Précisions sur les nouvelles mesures en faveur des JEI et des JEC📊 Les entreprises de 11 à moins de 50 salariés doivent désormais partager la valeur avec leurs employés !
La loi 2023-1107 impose, à titre expérimental et pour 5 ans, un dispositif de partage de la valeur pour ces entreprises sous certaines conditions. Entrée en vigueur le 1er janvier 2025, cette obligation concerne les entreprises ayant réalisé un bénéfice net fiscal d'au moins 1 % du chiffre d'affaires pendant 3 exercices consécutifs.
Voici les points clés :
- Les entreprises doivent choisir entre plusieurs dispositifs : participation, intéressement, plan d'épargne salariale ou prime de partage de la valeur.
- Les entreprises individuelles et certaines structures comme les Sapo sont exemptées de cette obligation.
- Trois nouveaux cas de déblocage anticipé pour la participation et le PEE ont été ajoutés, dont la rénovation énergétique de la résidence principale.
#PartageDeValeur #rémunération #entreprise #droitsocial ... Voir plusVoir moins
Partage de la valeur au sein de l’entreprise
partage-de-la-valeur-au-sein-de-l-entreprise.onlineactu.net
Partage de la valeur au sein de l’entrepriseLa CNIL innove avec un nouvel outil pour vérifier la conformité aux BCR. Cet outil est destiné à aider les entreprises à s'assurer que leurs transferts de données personnelles vers des États tiers se font en toute sécurité, conformément au RGPD. ✅
Les règles d'entreprise contraignantes (BCR) sont essentielles pour les groupes d'entreprises opérant dans plusieurs États. Elles garantissent que toutes les entités du groupe respectent les mêmes normes de protection des données. Le nouvel outil de la CNIL permet un suivi rigoureux de cette conformité.
Ce nouvel outil se compose de deux questionnaires : l'un pour les entités locales, l'autre pour le DPO du groupe. Les réponses fournies permettent au DPO d'évaluer la conformité globale du groupe aux BCR. 🛡️
Les avantages de cet outil sont nombreux 👇
- Optimisation de la mise en place des BCR.
- Évaluation continue de la conformité.
- Identification rapide des écarts et des besoins d'ajustement.
- Renforcement de la sécurité des données.
#RGPD #entreprise ... Voir plusVoir moins
La Cour de cassation a apporté une précision concernant le refus d’exonération fiscale et la faute dolosive de l’assuré.
Elle a cassé une décision de la cour d’appel qui refusait d’indemniser des investisseurs pour un préjudice fiscal, rappelant que ce préjudice est indemnisable si les fautes des sociétés ont conduit à un paiement d’impôt injustifié. 📜
Le paiement d’un impôt légalement dû peut constituer un préjudice indemnisable si, sans la faute des responsables, le contribuable n’aurait pas eu à payer cet impôt ou aurait payé une somme moindre. Dans cette affaire, des investisseurs ont été trompés par un programme de défiscalisation impliquant plusieurs sociétés, dont certaines ont été placées en liquidation. Les investisseurs ont payé des impôts et des majorations qu’ils n’auraient pas dû payer sans les fautes des sociétés impliquées.
La Cour de cassation a également annulé la décision de la cour d’appel qui rejetait les demandes contre l’assureur en raison d’une faute dolosive. Pour qu'une faute soit qualifiée de dolosive et exclue de la garantie de l’assureur, il faut prouver que l’assuré avait conscience du dommage inéluctable que son comportement causerait. La définition de la faute dolosive a évolué, distinguant désormais clairement entre faute intentionnelle et faute dolosive. ⚖
Civ. 2e, 30 mai 2024, F-B, n° 22-16.275, n° 22-18.666 et n° 22-18.888
#CourDeCassation #PréjudiceIndemnisable ... Voir plusVoir moins
✨ Réunion de rentrée réussie avec toutes nos équipes ! ✨
Aujourd'hui, nous avons eu le plaisir de nous retrouver pour notre réunion de rentrée avec l'ensemble des équipes des différents sites. Un moment fort pour échanger sur nos objectifs et nos projets pour l'année à venir ! 💼🚀
Nous avons également accueilli chaleureusement nos nouveaux collaborateurs. Bienvenue à eux dans l'aventure ! 👋🤝
La journée s'est poursuivie dans une ambiance conviviale autour d'un apéritif déjeunatoire partagé, riche en discussions et en sourires. 🍽️😊
Un grand merci à tous pour votre présence et votre énergie positive.
Merci à Pizzamore de Volx pour le buffet et au Karting Manosque pour son accueil ! ... Voir plusVoir moins
Le ministère du Travail enverra un document informant les électeurs de leurs nouveaux droits au plus tard le 29 août 2024. Ce document fait partie d'un ensemble de mesures visant à moderniser et sécuriser les élections professionnelles dans les TPE.
Parmi les nouveautés, l'utilisation du système de traitement automatisé des données à caractère personnel est élargie, et un nouveau droit de limitation des données personnelles est introduit. Ces mesures visent à garantir la transparence et la protection des données des électeurs.
En plus de ces changements :
📌 Les électeurs seront informés de leurs nouveaux droits via un site internet dédié et un document envoyé par le ministère.
📌 Le délai de recours gracieux pour contester l'inscription sur la liste électorale est allongé à 25 jours.
📌 Ces mesures concernent toutes les entreprises de moins de onze salariés.
#entreprise ... Voir plusVoir moins
C'est une bonne question, car en effet des changements importants sont arrivés au 1er septembre 2024 dans le domaine des ressources humaines ! 🌟
Premièrement, les titulaires du Compte Professionnel de Prévention (C2P) devront désormais effectuer leurs demandes de financement en ligne, simplifiant ainsi le processus et réduisant les démarches papier. 📄
Ensuite, les employeurs devront prouver leur conformité aux règles de travail et de sécurité pour obtenir des autorisations de travail pour les salariés étrangers. De plus, une preuve de logement décent sera nécessaire pour les emplois saisonniers.
Enfin, un nouveau parcours pluridisciplinaire sera mis en place pour accompagner les couples après une fausse couche, offrant un soutien médical et psychologique renforcé. Les bulletins de paie incluront aussi des ajustements du prélèvement à la source, impactant le salaire net des salariés. 📝
Ces réformes visent à améliorer la gestion des ressources humaines et à offrir un meilleur soutien aux travailleurs.
#rh #RÉFORME #entreprise ... Voir plusVoir moins
Erreur courante sur la rupture conventionnelle : éviter les risques liés à la dissimulation d’informations 🔍
Cacher des informations lors d'une rupture conventionnelle peut entraîner sa nullité. Une récente affaire de 2024 a révélé qu'un salarié, ayant omis de mentionner son projet de création d’une entreprise concurrente, a été condamné pour réticence dolosive. Cette tromperie a vicié le consentement de l'employeur, rendant la rupture conventionnelle nulle et la considérant comme une démission. En conséquence, le salarié a dû rembourser l’indemnité spécifique de rupture et verser une indemnité compensatrice de préavis, soit un total de 39 000 euros.
Voici les autres points clés à retenir sur cette erreur courante :
- Réticence dolosive : Ce terme désigne le fait de garder intentionnellement le silence sur une information déterminante. Cette faute grave a des conséquences juridiques sévères. ⚖️
- Précédent juridique : En 2021, la Cour de cassation avait déjà annulé une rupture conventionnelle pour des raisons similaires, cette fois pour une dissimulation d’information par l'employeur. 🗓️
- Importance de la transparence : Pour éviter de telles complications, il est impératif que les employeurs et les salariés soient entièrement transparents lors des négociations de rupture conventionnelle. Toute dissimulation peut entraîner des conséquences juridiques et financières importantes. 📊
#RuptureConventionnelle #Transparence #Entreprise ... Voir plusVoir moins
Comment immatriculer une EURL en ligne ?
Le dossier d'immatriculation d'une EURL doit désormais être envoyé exclusivement en ligne via une plateforme gouvernementale. Cette mesure vise à simplifier et centraliser les démarches administratives pour les entrepreneurs.
Pour les créateurs d'entreprise, cela signifie une procédure plus rapide et sécurisée, mais aussi l'obligation de respecter un certain formalisme. Il est donc primordial de bien préparer son dossier pour éviter tout retard dans la validation de l'immatriculation. #entreprise ... Voir plusVoir moins
La gestion des contre-visites médicales est un sujet important pour les salariés et les employeurs. Elle permet de vérifier la légitimité des arrêts de travail et de maintenir un équilibre entre les droits et les obligations de chacun. ✅
Pour les salariés, il est essentiel de communiquer clairement leur lieu de repos et leurs horaires de disponibilité. Cette transparence permet d'éviter tout malentendu. En cas d'arrêt de travail non justifié, les conséquences peuvent être lourdes, notamment la suspension des indemnités journalières. 🚑
Les employeurs, quant à eux, doivent mandater un médecin pour organiser la contre-visite médicale et respecter les procédures légales. Ils sont tenus d'informer le salarié des conclusions de la contre-visite sans délai. Ces pratiques garantissent une vérification rigoureuse tout en respectant les droits des salariés. 📋
En résumé, une bonne gestion des contre-visites médicales est essentielle pour préserver les droits des salariés tout en permettant aux employeurs de vérifier la légitimité des arrêts de travail.
#entreprise #santé ... Voir plusVoir moins
Protection des données : de nouvelles règles pour les applications mobiles 🌐
La CNIL renforce la réglementation pour les applications mobiles, imposant des restrictions strictes sur la collecte de données personnelles. 🔍
Voici les points à retenir :
- Collecte minimale : Seules les données essentielles au fonctionnement de l'application peuvent être recueillies.
- Gestion des permissions : Les développeurs doivent mettre en place des mécanismes transparents pour la gestion des permissions.
- Information des utilisateurs : Les utilisateurs doivent être clairement informés sur la nature, l'utilisation et le stockage des données collectées.
Ces mesures visent à protéger la vie privée des utilisateurs et obligent les développeurs à ajuster leurs pratiques. ✅
#données #CNIL #entreprise ... Voir plusVoir moins
🕒 Combien d'heures un étudiant étranger peut travailler avec un visa long séjour ?
La Haute Cour a récemment statué sur une affaire concernant un étudiant étranger titulaire d'un visa long séjour et les limitations de son temps de travail. Cette décision apporte des éclaircissements sur les règles applicables et les droits des étudiants dans ce contexte.
👉 Voici les points essentiels de cette décision :
- Les étudiants étrangers sont limités à une durée annuelle de 965 heures de travail.
- Cette limitation ne peut être interprétée comme un plafond hebdomadaire de 18 heures.
- La durée minimale hebdomadaire de 24 heures s'applique, sauf exceptions prévues par la loi.
Cette décision est cruciale pour mieux comprendre les droits des étudiants étrangers et les obligations des employeurs.
#DroitDuTravail #étudiantsétrangers #DroitCivil ... Voir plusVoir moins
Articulation des délais du temps de travail de l’étudiant titulaire d’un visa long séjour
articulation-des-delais-du-temps-de-travail.lienclic.com
Articulation des délais du temps de travail de l’étudiant titulaire d’un visa long séjourNouvelle échéance pour les entreprises ! 📍
Suite à une décision de la Cour de cassation, les règles du CSE changent. Les prestations sociales et culturelles ne peuvent plus être soumises à une condition d'ancienneté.
Les entreprises ont jusqu'au 31 décembre 2025 pour se conformer à cette nouvelle réglementation. L'Urssaf rappelle que l'égalité de traitement doit être respectée pour bénéficier des exonérations de cotisations. ✅
#CSE #entreprise ... Voir plusVoir moins
La loi industrie verte vise à simplifier les processus pour accélérer les projets environnementaux. Mais quels sont les principaux changements apportés ?
Cette loi introduit plusieurs mesures clés pour rendre les démarches plus efficaces et transparentes.
- 🏗️ Consultation publique globale pour les projets sur un même territoire.
- 📅 Inclusion de nouvelles exigences dans les demandes d’autorisation environnementale dès octobre 2024.
- 🌱 Accélération de la libération et de la réhabilitation des friches industrielles.
Ces changements visent à faciliter l'implantation des industries tout en respectant l'environnement. Découvrez comment ces mesures peuvent impacter vos projets.
#LoiIndustrieVerte #Environnement #Entreprise ... Voir plusVoir moins
Actualité : Loi industrie verte : simplifier pour accélérer !
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When this happens, it's usually because the owner only shared it with a small group of people, changed who can see it or it's been deleted.Le nouveau modèle de bulletin de paie deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2026.
Voici les principales nouveautés de ce modèle :
📝 Mention obligatoire du montant net social
📝 Libellés plus lisibles et hiérarchisés
📝 Séparation des cotisations sociales obligatoires et facultatives
📝 Harmonisation de l'affichage des avantages, remboursements et déductions
📝 Suppression de certaines informations superflues
📝 Utilisation possible dès maintenant en anticipation
Le modèle simplifié actuel restera utilisable jusqu'à la fin de l'année 2025.
#bulletindepaie #entreprise ... Voir plusVoir moins
Zone « France ruralités revitalisation » (ZFRR) : nouvelle exonération zonée au 1er juillet 2024 !
Depuis le 1er juillet 2024, un nouveau dispositif d’exonération zonée, baptisé « France ruralités revitalisation » (ZFRR), est entré en vigueur. Il remplacera les anciennes zones de revitalisation rurale (ZRR) et concernera 17 717 communes pour une durée de six ans.
Les entreprises situées dans ces zones bénéficieront d’exonérations fiscales et sociales, notamment sur l’impôt sur le revenu et la taxe foncière. De plus, elles pourront profiter d’exonérations de cotisations patronales pour leurs salariés, sous certaines conditions, pour une durée pouvant aller jusqu'à 12 mois.
Ce nouveau zonage vise à simplifier les règles et à encourager l’implantation d’entreprises dans les zones rurales.
#ExonérationsFiscales #Entreprises ... Voir plusVoir moins
📅 Depuis le 10 juillet 2024, l'indication de l'origine des viandes est devenue une obligation permanente pour les établissements de restauration à emporter ou à livrer.
Cette mesure, initialement prévue jusqu'au 29 février 2024, a été prolongée par le décret 2024-760 du 8 juillet 2024. Elle concerne les viandes bovines, porcines, ovines et de volailles, et vise à offrir plus de transparence aux consommateurs sur la provenance des viandes utilisées dans leurs plats.
🔍 Voici les points clés :
- Obligation d'indiquer l'origine des viandes bovines, porcines, ovines et de volailles.
- Prolongation de la mesure initiale par le décret 2024-760.
- Application permanente depuis le 10 juillet 2024.
Cette initiative vise à renforcer la confiance des consommateurs en leur offrant une meilleure visibilité sur les produits qu'ils consomment.
#restauration #TransparenceAlimentaire ... Voir plusVoir moins
Repas à emporter ou à livrer : l’indication de l’origine des viandes obligatoire
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Repas à emporter ou à livrer : l’indication de l’origine des viandes obligatoireL'impact des déficits sur l'exonération d'IFI pour les locations meublées
L'exonération d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les locaux d'habitation loués meublés est soumise à des conditions strictes. Pour en bénéficier, il faut réaliser des recettes annuelles supérieures à 23 000 € et tirer plus de 50 % de ses revenus professionnels de cette activité. Mais qu'en est-il si l'activité est déficitaire ?
📌 Si les recettes annuelles dépassent 23 000 € mais que l'activité est déficitaire, la condition des 50 % de revenus professionnels n'est pas remplie.
📌 Cette interprétation de l'administration fiscale a des conséquences importantes pour les propriétaires de biens meublés déficitaires.
En effet, même si les recettes sont élevées, un résultat déficitaire empêche de bénéficier de l'exonération d'IFI. Cette règle s'applique également pour l'ISF, comme confirmé par la Cour de cassation en décembre 2023.
📌 La rentabilité de l'activité de location meublée est donc essentielle pour bénéficier de l'exonération d'IFI.
📌 Les propriétaires doivent maintenir une gestion financière saine pour éviter les déficits et profiter des avantages fiscaux.
En conclusion, une gestion rigoureuse est cruciale pour les propriétaires de biens meublés souhaitant bénéficier de l'exonération d'IFI.
Rép. Vidal : AN 9-4-2024 n° 9897
#fiscalité #immobilier #Locationmeublée #GestionFinancière #DroitImmobilier ... Voir plusVoir moins