Votre fournisseur vous envoie encore ses factures par e-mail ? Attention aux nouvelles règles. 📄
Avec la généralisation de la facturation électronique, les factures devront transiter par des plateformes habilitées. Les documents reçus en dehors de ce circuit ne répondront plus aux nouvelles modalités prévues.
Anticiper ces évolutions, c'est sécuriser vos échanges et simplifier la gestion de vos factures. 💡
3 mois au lieu de 6 : c’est le nouveau délai à retenir après l’obtention d’une ordonnance d’injonction de payer. 📌
Pour le créancier, la procédure demande donc une organisation plus resserrée : ✔️ obtenir l’ordonnance d’injonction de payer ✔️ organiser sa signification au débiteur ✔️ respecter le nouveau délai de 3 mois ✔️ suivre une éventuelle opposition ✔️ vérifier les conditions permettant à l’ordonnance de devenir exécutoire
Autre évolution : le créancier n’a plus à demander au greffe un certificat de non-opposition pour obtenir un titre exécutoire. En l’absence d’avis d’opposition ou, en matière commerciale, d’invitation à consigner les frais d’opposition, l’ordonnance devient exécutoire à l’issue du délai prévu.
Face à un impayé, disposer d’un calendrier précis devient donc encore plus important pour ne manquer aucune étape de la procédure.
💼 Une rupture conventionnelle ne se résume pas à convenir d’une date de départ.
Elle entraîne plusieurs conséquences financières qu’il est important d’anticiper.
💶 L’indemnité spécifique de rupture constitue le premier élément à calculer, mais elle n’est pas la seule somme à prendre en compte.
Salaire restant dû, primes éventuelles, congés payés non pris ou autres éléments de rémunération peuvent également entrer dans le solde versé au salarié.
📊 Pour l’employeur, évaluer l’ensemble de ces montants en amont permet d’avoir une vision plus juste du coût de la rupture et de mieux préparer le départ.
🔎 Chaque situation étant différente, une vérification précise des éléments de rémunération et des règles applicables reste essentielle avant de finaliser l’accord.
Erreur fréquente : croire que la tolérance fiscale couvrira simplement les ratés du démarrage. ⚠️
La logique annoncée est plus exigeante : la bienveillance ne protège pas l’inaction, elle protège une entreprise capable de prouver qu’elle a identifié l’anomalie et engagé sa correction. 📌 Avec un calendrier maintenu au 1er septembre 2026 et sans période blanche, attendre le premier incident pour s’organiser est un mauvais calcul.
Bonne pratique : prévoir dès maintenant une procédure interne simple. 🛠️ Qui constate le blocage ? Comment le tracer ? Quelle action corrective est lancée ? Quel justificatif est conservé ?
Si ces réponses ne sont pas formalisées, la difficulté technique risque vite de ressembler à un défaut de préparation.
On croit que liquidation judiciaire signifie arrêt définitif de l’activité. ⚖️
En réalité, le tribunal peut prononcer la liquidation tout en retenant une offre de reprise. La rupture porte sur la société débitrice ; la continuité peut subsister sur les actifs, les contrats utiles et une partie des emplois, si le repreneur présente un projet suffisamment solide. 📌
Cette distinction change l’analyse d’un dossier : il faut regarder la transférabilité de l’activité, pas seulement le sort de la personne morale.
2 nouvelles fiches ont été ajoutées au guide DGT sur les salariés protégés : les avez-vous déjà intégrées dans vos procédures ?
La version publiée le 27 août 2026 met à jour l’ensemble des fiches et reprend les points clés sur la rupture, le transfert du contrat, les bénéficiaires de la protection, les recours et les suites d’une annulation contentieuse.
Certaines évolutions sont plus marquées sur la compétence de l’inspecteur du travail, le motif disciplinaire, le motif économique, les efforts de reclassement et l’inaptitude médicale.
Pour la gestion d’entreprise, l’enjeu est simple : vérifier si vos pratiques internes, vos dossiers de preuve et vos procédures de rupture sont toujours alignés.
Le guide de la DGT relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés a fait l’objet d’une importante refonte pour tenir c...
Passer au bulletin de paie électronique ne consiste pas simplement à envoyer un PDF par e-mail. 🔍
Pour avoir la même valeur juridique qu'un bulletin papier, plusieurs conditions doivent être respectées : confidentialité, intégrité, disponibilité et accessibilité des documents.
Une solution de dématérialisation adaptée permet également de faciliter l'archivage et l'accès aux bulletins, aussi bien pour l'employeur que pour le salarié. ✅
⛽ **PRIME CARBURANT 2026 : LE PLAFOND D’EXONÉRATION EST DOUBLÉ !** 🚗
Le BOSS, dans un communiqué du 6 août 2026, confirme plusieurs assouplissements exceptionnels applicables à la prime carburant pour l’année 2026.
🔎 Ce qui change en 2026 :
💶 1. Un plafond d’exonération doublé
Le plafond d’exonération de la prime carburant passe de 300 € à 600 € par an et par salarié pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026.
👥 2. Davantage de salariés concernés
En 2026, la condition liée à l’absence de transports en commun est suspendue.
➡️ Concrètement, tous les salariés utilisant leur véhicule pour se rendre au travail peuvent être éligibles, même lorsqu’une solution de transport en commun existe.
🚌 3. Cumul avec les transports en commun
Exceptionnellement en 2026, la prime carburant peut être cumulée avec la prise en charge par l’employeur des abonnements aux transports publics.
📌 À retenir : ✅ Plafond carburant : 600 € au lieu de 300 € ✅ Mesure applicable uniquement en 2026 ✅ Éligibilité élargie aux salariés utilisant leur véhicule ✅ Cumul possible avec la prise en charge des abonnements de transports publics ✅ Les employeurs peuvent, par tolérance, anticiper ces évolutions dans leurs déclarations 2026
💡 Et concernant l’impôt sur le revenu ?
Le BOSS traite uniquement du régime social.
Les mêmes assouplissements devraient également être prévus sur le plan fiscal. Toutefois, au moment de la publication du communiqué, aucune mise à jour correspondante n’avait encore été publiée au BOFiP.
⚠️ Point de vigilance :
Ces mesures sont actuellement admises par le BOSS par tolérance, dans l’attente de la publication des textes juridiques nécessaires.
📅 À suivre donc pour la sécurisation définitive du dispositif !
Ce changement AGIRC-ARRCO concerne-t-il seulement la retraite ? Non. 📌
Il touche aussi un point très concret côté entreprise : le calcul des majorations en cas de retard de cotisations. Désormais, si le retard couvre plusieurs échéances, le calcul ne se fait plus en bloc au moment du paiement final. Il doit suivre le taux applicable à chaque période concernée. 🔎
Autrement dit, un retard mal reconstitué peut fausser la paie, le déclaratif et le suivi RH. Sur l’autre volet, la retraite progressive complémentaire s’aligne sur l’accès possible dès 60 ans, sous conditions. 👥
Le bon réflexe : vérifier vos paramétrages de calcul et vos processus de traitement des départs progressifs.
86 % des salariés se disent plus productifs avec l’IA, mais 43 % citent la baisse des interactions humaines comme leur première inquiétude. 📊
Le repère utile est simple : un gain d’efficacité ne compense pas automatiquement une baisse du lien social. Les échanges informels, la confiance et le sentiment d’appartenance restent des facteurs de stabilité au travail.
Le signal est encore plus net chez les plus jeunes, davantage exposés au sentiment de déconnexion avec leurs collègues.
Action concrète : suivre deux indicateurs en parallèle, l’usage de l’IA et la qualité des relations de travail, puis recréer des temps d’échange sans objectif opérationnel.
“Peut-on encore attendre, puisque les sanctions ne seront pas automatiques au démarrage ?” Non. ❌
La souplesse annoncée jusqu’à fin 2026 concerne les difficultés techniques ponctuelles, à condition qu’elles soient documentées et corrigées. Elle ne couvre ni l’absence totale de préparation, ni le refus d’intégrer le dispositif.
Une entreprise peut rencontrer un incident ; elle ne peut pas justifier l’inaction. 📌
Le bon repère est simple, il vous faut : 🔹 vérifier la capacité à recevoir des factures via une plateforme agréée dès septembre 2026 🔹 sécuriser une preuve de préparation : choix de plateforme, tests, procédures internes
On croit souvent que céder son entreprise consiste surtout à trouver un repreneur. En réalité, la difficulté commence bien avant. 🔎
Une transmission se dégrade dès que l’activité ralentit pendant le processus. Une entreprise se vend mieux quand elle devient moins dépendante du dirigeant tout en restant en dynamique de développement. 📈
Concrètement, il faut travailler sur deux fronts en parallèle : déléguer ce qui bloque l’autonomie et maintenir un pipe commercial solide, car la négociation dure souvent plus longtemps qu’anticipé. Un dossier correct au départ peut perdre de la valeur si les mois suivants montrent un essoufflement. ⚠️
Le bon réflexe n’est donc pas de “tenir jusqu’à la vente”, mais d’organiser une entreprise capable d’avancer sans vous.
Que change la loi du 25 juin 2026 pour le registre national des entreprises ? ✍️
Le fisc pourra transmettre à l’Inpi les informations nécessaires pour immatriculer d’office certaines personnes exerçant une activité occulte, ou radier certaines entreprises non établies dans l’Union européenne qui ne respectent pas leurs obligations en matière de représentant fiscal. Les données transmises seront limitées à ce qui est nécessaire à l’identification, à la nature de l’activité et aux constats utiles.
Du côté social, l’Urssaf et les organismes compétents pourront aussi transmettre les informations strictement nécessaires pour immatriculer au RNE une activité dissimulée ou mettre à jour une inscription existante.
L’objectif est clair : améliorer la fiabilité du registre, renforcer la traçabilité et permettre aux administrations d’agir sur une base plus complète. 💡
Le saviez-vous ? L'administration fiscale ne dispose pas toujours du même délai pour agir. 📌
En règle générale, le délai de reprise reste fixé à 3 ans pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés.
Ce qui a évolué depuis le 26 juin 2026 concerne certaines situations particulières, lorsque des informations arrivent tardivement, par exemple dans le cadre d'une coopération internationale ou d'une procédure judiciaire. ⚖️
Dans ces dossiers, l'administration dispose désormais d'un délai supplémentaire pour établir l'imposition.
La règle générale ne change donc pas : ce sont les dossiers les plus complexes qui sont concernés.
📢 Retour sur nos réunions d'information dédiées à la facturation électronique !
Au cours des mois de JUIN et JUILLET, notre cabinet a eu le plaisir d’organiser 18 réunions d’information, réunissant près de 190 participants, afin de vous accompagner dans la préparation de la réforme de la facturation électronique, dont le déploiement progressif débutera à compter du 01/09/2026 au sein de vos entreprises.
Ces réunions ont permis de présenter de manière concrète les principales évolutions liées à cette réforme, d'en expliquer les enjeux et de mettre en lumière leurs impacts sur l'organisation administrative et les processus de gestion des entreprises.
🙏 Un grand merci à toutes nos entreprises clientes qui ont participé à ces rendez-vous. Votre présence, vos nombreuses questions, vos retours d'expérience et la qualité de nos échanges ont fait de ces rencontres de véritables moments de partage.
💬 Parce que cette réforme représente un enjeu important pour toutes les entreprises, nous avons à cœur de vous accompagner à chaque étape de sa mise en œuvre.
📅 À la rentrée, nos équipes resteront pleinement mobilisées pour poursuivre cet accompagnement, répondre à vos interrogations et vous aider à anticiper sereinement les prochaines échéances.
🤝 Plus que jamais, notre mission est d'être à vos côtés pour transformer cette évolution réglementaire en une transition simple et maîtrisée.
Une facture électronique qui ne s'intègre pas correctement ne doit pas forcément bloquer votre processus comptable.
L'essentiel est d'identifier rapidement l'origine du problème pour éviter un retard de traitement.
Les bons réflexes : ✔️ Identifier à quelle étape le traitement se bloque. ✔️ Vérifier si le problème provient du logiciel, du paramétrage ou du processus interne. ✔️ Contacter rapidement le prestataire concerné et conserver les échanges. ✔️ Mettre en place une solution provisoire afin d'éviter un retard de paiement.
Une bonne organisation permet de sécuriser la gestion des factures tout en assurant la continuité de l'activité.
Recevoir une facture électronique est une chose. Mais encore faut-il que votre logiciel ou votre organisation interne permettent de la traiter correctement. En cas de difficulté au démarrage de la ...
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Votre fournisseur vous envoie encore ses factures par e-mail ? Attention aux nouvelles règles. 📄
Avec la généralisation de la facturation électronique, les factures devront transiter par des plateformes habilitées. Les documents reçus en dehors de ce circuit ne répondront plus aux nouvelles modalités prévues.
Anticiper ces évolutions, c'est sécuriser vos échanges et simplifier la gestion de vos factures. 💡
#FacturationÉlectronique #entreprise #gestion #TransformationNumérique ...
3 mois au lieu de 6 : c’est le nouveau délai à retenir après l’obtention d’une ordonnance d’injonction de payer. 📌
Pour le créancier, la procédure demande donc une organisation plus resserrée :
✔️ obtenir l’ordonnance d’injonction de payer
✔️ organiser sa signification au débiteur
✔️ respecter le nouveau délai de 3 mois
✔️ suivre une éventuelle opposition
✔️ vérifier les conditions permettant à l’ordonnance de devenir exécutoire
Autre évolution : le créancier n’a plus à demander au greffe un certificat de non-opposition pour obtenir un titre exécutoire. En l’absence d’avis d’opposition ou, en matière commerciale, d’invitation à consigner les frais d’opposition, l’ordonnance devient exécutoire à l’issue du délai prévu.
Face à un impayé, disposer d’un calendrier précis devient donc encore plus important pour ne manquer aucune étape de la procédure.
#Recouvrement #FacturesImpayées #CréancesClients #Entreprise #Trésorerie ...
💼 Une rupture conventionnelle ne se résume pas à convenir d’une date de départ.
Elle entraîne plusieurs conséquences financières qu’il est important d’anticiper.
💶 L’indemnité spécifique de rupture constitue le premier élément à calculer, mais elle n’est pas la seule somme à prendre en compte.
Salaire restant dû, primes éventuelles, congés payés non pris ou autres éléments de rémunération peuvent également entrer dans le solde versé au salarié.
📊 Pour l’employeur, évaluer l’ensemble de ces montants en amont permet d’avoir une vision plus juste du coût de la rupture et de mieux préparer le départ.
🔎 Chaque situation étant différente, une vérification précise des éléments de rémunération et des règles applicables reste essentielle avant de finaliser l’accord.
#Rémunération #RuptureConventionnelle #GestionRH #Entreprise ...
Erreur fréquente : croire que la tolérance fiscale couvrira simplement les ratés du démarrage. ⚠️
La logique annoncée est plus exigeante : la bienveillance ne protège pas l’inaction, elle protège une entreprise capable de prouver qu’elle a identifié l’anomalie et engagé sa correction. 📌 Avec un calendrier maintenu au 1er septembre 2026 et sans période blanche, attendre le premier incident pour s’organiser est un mauvais calcul.
Bonne pratique : prévoir dès maintenant une procédure interne simple. 🛠️
Qui constate le blocage ? Comment le tracer ? Quelle action corrective est lancée ? Quel justificatif est conservé ?
Si ces réponses ne sont pas formalisées, la difficulté technique risque vite de ressembler à un défaut de préparation.
#FacturationElectronique #Fiscalité #Organisation ...
On croit que liquidation judiciaire signifie arrêt définitif de l’activité. ⚖️
En réalité, le tribunal peut prononcer la liquidation tout en retenant une offre de reprise. La rupture porte sur la société débitrice ; la continuité peut subsister sur les actifs, les contrats utiles et une partie des emplois, si le repreneur présente un projet suffisamment solide. 📌
Cette distinction change l’analyse d’un dossier : il faut regarder la transférabilité de l’activité, pas seulement le sort de la personne morale.
#RepriseEntreprise #TribunalDeCommerce ...
2 nouvelles fiches ont été ajoutées au guide DGT sur les salariés protégés : les avez-vous déjà intégrées dans vos procédures ?
La version publiée le 27 août 2026 met à jour l’ensemble des fiches et reprend les points clés sur la rupture, le transfert du contrat, les bénéficiaires de la protection, les recours et les suites d’une annulation contentieuse.
Certaines évolutions sont plus marquées sur la compétence de l’inspecteur du travail, le motif disciplinaire, le motif économique, les efforts de reclassement et l’inaptitude médicale.
Pour la gestion d’entreprise, l’enjeu est simple : vérifier si vos pratiques internes, vos dossiers de preuve et vos procédures de rupture sont toujours alignés.
#DroitSocial #RessourcesHumaines #GestionEntreprise ...
Le guide DGT relatif aux salariés protégés a été mis à jour < Rupture du contrat de travail < Social - Éditions Francis Lefebvre
le-guide-dgt-relatif-aux-salaries-proteges-a.clicnews.link
Le guide de la DGT relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés a fait l’objet d’une importante refonte pour tenir c...📄💡 Ce matin, la facture électronique était au programme de l’Atelier du Club à la Villa Coworking à Venelles !
Un temps pour mieux comprendre le sujet, poser ses questions et préparer les changements dans son activité.
🙏 Merci à Moustapha pour son intervention et aux participants pour leur présence !
🥂 Et la journée continue ce soir avec notre Apéro Rézo !
Rendez-vous dès 19h au Café des Alpes à Venelles pour rencontrer d’autres professionnels, parler de vos projets et échanger autour d’un verre.
On vous retrouve ce soir ? 👋
Ville de Venelles
#AAEV #Venelles #FactureÉlectronique #Entrepreneurs #Artisans #Commerçants #ApéroRézo ...
Une facture en double peut sembler anodine. Elle ne l’est pas. 👀
Avec la multiplication des outils et des flux, le risque de doublon peut rapidement compliquer le suivi et fausser la gestion.
Comment éviter de payer deux fois la même facture ? On fait le point. 💡
#Facturation #Comptabilité #GestionEntreprise ...
La trésorerie ne dépend pas seulement de vos clients. 👀
La loi de simplification économique renforce certains droits des entreprises face aux banques et aux assureurs.
Une évolution qui vise à offrir plus de visibilité, plus de souplesse et davantage de sécurité dans la gestion du quotidien. 💡
#trésorerie #entreprise #GestionEntreprise ...
...
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When this happens, it's usually because the owner only shared it with a small group of people, changed who can see it or it's been deleted.Une transmission réussie commence bien avant la signature. ⚖️
Qu'il s'agisse d'une transmission familiale ou d'une cession, chaque décision a des conséquences juridiques, fiscales et humaines.
Prendre le temps de préparer votre projet, c'est maximiser les chances d'assurer la continuité de votre entreprise. 🚀
#cessionentreprise #transmission #Business ...
Passer au bulletin de paie électronique ne consiste pas simplement à envoyer un PDF par e-mail. 🔍
Pour avoir la même valeur juridique qu'un bulletin papier, plusieurs conditions doivent être respectées : confidentialité, intégrité, disponibilité et accessibilité des documents.
Une solution de dématérialisation adaptée permet également de faciliter l'archivage et l'accès aux bulletins, aussi bien pour l'employeur que pour le salarié. ✅
#paie #RGPD #Dématérialisation ...
...
...
⛽ **PRIME CARBURANT 2026 : LE PLAFOND D’EXONÉRATION EST DOUBLÉ !** 🚗
Le BOSS, dans un communiqué du 6 août 2026, confirme plusieurs assouplissements exceptionnels applicables à la prime carburant pour l’année 2026.
🔎 Ce qui change en 2026 :
💶 1. Un plafond d’exonération doublé
Le plafond d’exonération de la prime carburant passe de 300 € à 600 € par an et par salarié pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026.
👥 2. Davantage de salariés concernés
En 2026, la condition liée à l’absence de transports en commun est suspendue.
➡️ Concrètement, tous les salariés utilisant leur véhicule pour se rendre au travail peuvent être éligibles, même lorsqu’une solution de transport en commun existe.
🚌 3. Cumul avec les transports en commun
Exceptionnellement en 2026, la prime carburant peut être cumulée avec la prise en charge par l’employeur des abonnements aux transports publics.
📌 À retenir :
✅ Plafond carburant : 600 € au lieu de 300 €
✅ Mesure applicable uniquement en 2026
✅ Éligibilité élargie aux salariés utilisant leur véhicule
✅ Cumul possible avec la prise en charge des abonnements de transports publics
✅ Les employeurs peuvent, par tolérance, anticiper ces évolutions dans leurs déclarations 2026
💡 Et concernant l’impôt sur le revenu ?
Le BOSS traite uniquement du régime social.
Les mêmes assouplissements devraient également être prévus sur le plan fiscal. Toutefois, au moment de la publication du communiqué, aucune mise à jour correspondante n’avait encore été publiée au BOFiP.
⚠️ Point de vigilance :
Ces mesures sont actuellement admises par le BOSS par tolérance, dans l’attente de la publication des textes juridiques nécessaires.
📅 À suivre donc pour la sécurisation définitive du dispositif !
#PrimeCarburant #PrimeTransport #BOSS #Exonération #Paie #RH #Employeur #Salariés #ActualitéSociale #2026 ...
Ce changement AGIRC-ARRCO concerne-t-il seulement la retraite ? Non. 📌
Il touche aussi un point très concret côté entreprise : le calcul des majorations en cas de retard de cotisations. Désormais, si le retard couvre plusieurs échéances, le calcul ne se fait plus en bloc au moment du paiement final. Il doit suivre le taux applicable à chaque période concernée. 🔎
Autrement dit, un retard mal reconstitué peut fausser la paie, le déclaratif et le suivi RH. Sur l’autre volet, la retraite progressive complémentaire s’aligne sur l’accès possible dès 60 ans, sous conditions. 👥
Le bon réflexe : vérifier vos paramétrages de calcul et vos processus de traitement des départs progressifs.
#Paie #Retraite ...
86 % des salariés se disent plus productifs avec l’IA, mais 43 % citent la baisse des interactions humaines comme leur première inquiétude. 📊
Le repère utile est simple : un gain d’efficacité ne compense pas automatiquement une baisse du lien social. Les échanges informels, la confiance et le sentiment d’appartenance restent des facteurs de stabilité au travail.
Le signal est encore plus net chez les plus jeunes, davantage exposés au sentiment de déconnexion avec leurs collègues.
Action concrète : suivre deux indicateurs en parallèle, l’usage de l’IA et la qualité des relations de travail, puis recréer des temps d’échange sans objectif opérationnel.
#intelligenceartificielle #qualitevieautravail ...
L’IA accentue-t-elle l’isolement au travail ?
l-ia-accentue-t-elle-l-isolement-au-travail.infolink.link
Concernant les relations humaines, l’IA pourrait renforcer le sentiment d’isolement au travail. Comment modifier cela ?“Peut-on encore attendre, puisque les sanctions ne seront pas automatiques au démarrage ?” Non. ❌
La souplesse annoncée jusqu’à fin 2026 concerne les difficultés techniques ponctuelles, à condition qu’elles soient documentées et corrigées. Elle ne couvre ni l’absence totale de préparation, ni le refus d’intégrer le dispositif.
Une entreprise peut rencontrer un incident ; elle ne peut pas justifier l’inaction. 📌
Le bon repère est simple, il vous faut :
🔹 vérifier la capacité à recevoir des factures via une plateforme agréée dès septembre 2026
🔹 sécuriser une preuve de préparation : choix de plateforme, tests, procédures internes
#FacturationElectronique #TVA #TransformationNumerique #PilotageEntreprise ...
On croit souvent que céder son entreprise consiste surtout à trouver un repreneur. En réalité, la difficulté commence bien avant. 🔎
Une transmission se dégrade dès que l’activité ralentit pendant le processus. Une entreprise se vend mieux quand elle devient moins dépendante du dirigeant tout en restant en dynamique de développement. 📈
Concrètement, il faut travailler sur deux fronts en parallèle : déléguer ce qui bloque l’autonomie et maintenir un pipe commercial solide, car la négociation dure souvent plus longtemps qu’anticipé. Un dossier correct au départ peut perdre de la valeur si les mois suivants montrent un essoufflement. ⚠️
Le bon réflexe n’est donc pas de “tenir jusqu’à la vente”, mais d’organiser une entreprise capable d’avancer sans vous.
#TransmissionEntreprise #CessionPME #PilotageEntreprise ...
Que change la loi du 25 juin 2026 pour le registre national des entreprises ? ✍️
Le fisc pourra transmettre à l’Inpi les informations nécessaires pour immatriculer d’office certaines personnes exerçant une activité occulte, ou radier certaines entreprises non établies dans l’Union européenne qui ne respectent pas leurs obligations en matière de représentant fiscal. Les données transmises seront limitées à ce qui est nécessaire à l’identification, à la nature de l’activité et aux constats utiles.
Du côté social, l’Urssaf et les organismes compétents pourront aussi transmettre les informations strictement nécessaires pour immatriculer au RNE une activité dissimulée ou mettre à jour une inscription existante.
L’objectif est clair : améliorer la fiabilité du registre, renforcer la traçabilité et permettre aux administrations d’agir sur une base plus complète. 💡
#fraude #formalitesentreprises #conformite ...
Loi contre les fraudes sociales et fiscales : mise à jour d’office du RNE au moyen d’informations transmises par le fisc et l’Urssaf
loi-contre-les-fraudes-sociales-et-fiscales.actulike.net
Loi contre les fraudes sociales et fiscales : mise à jour d’office du RNE au moyen d’informations transmises par le fisc et l’UrssafLe saviez-vous ? L'administration fiscale ne dispose pas toujours du même délai pour agir. 📌
En règle générale, le délai de reprise reste fixé à 3 ans pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés.
Ce qui a évolué depuis le 26 juin 2026 concerne certaines situations particulières, lorsque des informations arrivent tardivement, par exemple dans le cadre d'une coopération internationale ou d'une procédure judiciaire. ⚖️
Dans ces dossiers, l'administration dispose désormais d'un délai supplémentaire pour établir l'imposition.
La règle générale ne change donc pas : ce sont les dossiers les plus complexes qui sont concernés.
#fiscalité #ContrôleFiscal #SécuritéJuridique ...
Les L du moulin c’est aussi: ...
📢 Retour sur nos réunions d'information dédiées à la facturation électronique !
Au cours des mois de JUIN et JUILLET, notre cabinet a eu le plaisir d’organiser 18 réunions d’information, réunissant près de 190 participants, afin de vous accompagner dans la préparation de la réforme de la facturation électronique, dont le déploiement progressif débutera à compter du 01/09/2026 au sein de vos entreprises.
Ces réunions ont permis de présenter de manière concrète les principales évolutions liées à cette réforme, d'en expliquer les enjeux et de mettre en lumière leurs impacts sur l'organisation administrative et les processus de gestion des entreprises.
🙏 Un grand merci à toutes nos entreprises clientes qui ont participé à ces rendez-vous. Votre présence, vos nombreuses questions, vos retours d'expérience et la qualité de nos échanges ont fait de ces rencontres de véritables moments de partage.
💬 Parce que cette réforme représente un enjeu important pour toutes les entreprises, nous avons à cœur de vous accompagner à chaque étape de sa mise en œuvre.
📅 À la rentrée, nos équipes resteront pleinement mobilisées pour poursuivre cet accompagnement, répondre à vos interrogations et vous aider à anticiper sereinement les prochaines échéances.
🤝 Plus que jamais, notre mission est d'être à vos côtés pour transformer cette évolution réglementaire en une transition simple et maîtrisée.
#FacturationÉlectronique #ExpertComptable #Accompagnement #Réforme #Entreprises #Conseil #CabinetComptable ...
Une facture électronique qui ne s'intègre pas correctement ne doit pas forcément bloquer votre processus comptable.
L'essentiel est d'identifier rapidement l'origine du problème pour éviter un retard de traitement.
Les bons réflexes :
✔️ Identifier à quelle étape le traitement se bloque.
✔️ Vérifier si le problème provient du logiciel, du paramétrage ou du processus interne.
✔️ Contacter rapidement le prestataire concerné et conserver les échanges.
✔️ Mettre en place une solution provisoire afin d'éviter un retard de paiement.
Une bonne organisation permet de sécuriser la gestion des factures tout en assurant la continuité de l'activité.
#FacturationÉlectronique #comptabilité #organisationentreprise ...
Actualité : Facturation électronique : des difficultés pour traiter une facture reçue ?
facturation-electronique-des-difficultes-pour.conseilpro.link
Recevoir une facture électronique est une chose. Mais encore faut-il que votre logiciel ou votre organisation interne permettent de la traiter correctement. En cas de difficulté au démarrage de la ...