ACTUALITÉS

 

Comments Box SVG iconsUsed for the like, share, comment, and reaction icons
16 Juil 2024
Essentiel Compta

Un administrateur indépendant peut aider votre entreprise à prendre de l'ampleur en offrant une expertise extérieure et en partageant des connaissances pointues. Faites appel à leur expérience pour améliorer votre entreprise 🚀

#ConseilsStratégiques #AdministrateurIndépendant
... Voir plusVoir moins

15 Juil 2024
Essentiel Compta

📢 Dernier décret sur le partage de la valeur !

Le décret du 5 juillet 2024 vient renforcer l'Accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur en entreprise. Il introduit des mesures concernant les plans d'épargne entreprise (PEE), les seuils d'effectifs et la base de données économiques, sociales et environnementales. Par exemple, trois nouveaux cas de déblocage anticipé des PEE ont été ajoutés, incluant la rénovation énergétique de la résidence principale et l'achat de véhicules propres.

Ce décret rehausse également le plafond des abondements de l'employeur au PEE, passant de 8 % à 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale. De plus, il précise les modalités de calcul des seuils de 11 et 50 salariés pour la mise en œuvre des dispositifs de partage de la valeur et l'exonération fiscale pour la prime de partage de la valeur (PPV). 📈

Enfin, les entreprises doivent désormais inclure dans leur base de données des informations détaillées sur les impôts et taxes, conformément à la directive européenne. Ce décret actualise aussi certaines dispositions relatives à l'intéressement et à la participation, garantissant une meilleure transparence et équité pour tous les salariés.

Pour plus d'informations : D. nº 2024-690, 5 juill. 2024, JO 6 juill.

#DroitSocial #partagedelavaleur #pee
... Voir plusVoir moins

📢 Dernier décret sur le partage de la valeur ! 

Le décret du 5 juillet 2024 vient renforcer lAccord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur en entreprise. Il introduit des mesures concernant les plans dépargne entreprise (PEE), les seuils deffectifs et la base de données économiques, sociales et environnementales. Par exemple, trois nouveaux cas de déblocage anticipé des PEE ont été ajoutés, incluant la rénovation énergétique de la résidence principale et lachat de véhicules propres.

Ce décret rehausse également le plafond des abondements de lemployeur au PEE, passant de 8 % à 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale. De plus, il précise les modalités de calcul des seuils de 11 et 50 salariés pour la mise en œuvre des dispositifs de partage de la valeur et lexonération fiscale pour la prime de partage de la valeur (PPV). 📈

Enfin, les entreprises doivent désormais inclure dans leur base de données des informations détaillées sur les impôts et taxes, conformément à la directive européenne. Ce décret actualise aussi certaines dispositions relatives à lintéressement et à la participation, garantissant une meilleure transparence et équité pour tous les salariés.

Pour plus dinformations : D. nº 2024-690, 5 juill. 2024, JO 6 juill.

#DroitSocial #PartageDeLaValeur #PEE
8 Juil 2024
Essentiel Compta

Félicitations Clément pour ton diplôme d'expertise comptable !!

Beaucoup de travail et de rigueur pour arriver à ce beau résultat, on est fier de toi !
... Voir plusVoir moins

Félicitations Clément pour ton diplôme dexpertise comptable !!  

Beaucoup de travail et de rigueur pour arriver à ce beau résultat, on est fier de toi !
5 Juil 2024
Essentiel Compta

Photos from Four à bois Ephrem's post ... Voir plusVoir moins

Image attachment
5 Juil 2024
Essentiel Compta

Nouvelle exonération zonée au 1er juillet 2024 : quelles sont les nouveautés pour votre entreprise ?

Depuis le 1er juillet 2024, le dispositif « France ruralités revitalisation » (ZFRR) remplace les zones de revitalisation rurale (ZRR). Ce nouveau zonage vise à offrir des exonérations fiscales et sociales aux entreprises s'établissant dans les communes classées ZFRR. 📅

Les zones de revitalisation rurale (ZRR) prendront fin le 30 juin 2024 en raison de leur faible taux de recours par les entreprises, souvent lié à la complexité des règles applicables. Le nouveau zonage ZFRR, plus simple et plus attractif, concernera 17 717 communes. 🏘️

Les entreprises situées en ZFRR bénéficieront d'exonérations de cotisations patronales pour leurs salariés, pouvant durer jusqu'à 12 mois. Ces exonérations incluent les assurances sociales et les allocations familiales, avec une réduction progressive au-delà de 150 % du Smic. 📈

Le dispositif ZFRR offre ainsi une opportunité significative pour les entreprises souhaitant s'installer en milieu rural.

Pour trouver la liste des communes : Questions-réponses du Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, 4 juin 2024

#ExonérationFiscale #EntrepreneuriatRural
... Voir plusVoir moins

Nouvelle exonération zonée au 1er juillet 2024 : quelles sont les nouveautés pour votre entreprise ? 

Depuis le 1er juillet 2024, le dispositif « France ruralités revitalisation » (ZFRR) remplace les zones de revitalisation rurale (ZRR). Ce nouveau zonage vise à offrir des exonérations fiscales et sociales aux entreprises sétablissant dans les communes classées ZFRR. 📅

Les zones de revitalisation rurale (ZRR) prendront fin le 30 juin 2024 en raison de leur faible taux de recours par les entreprises, souvent lié à la complexité des règles applicables. Le nouveau zonage ZFRR, plus simple et plus attractif, concernera 17 717 communes. 🏘️

Les entreprises situées en ZFRR bénéficieront dexonérations de cotisations patronales pour leurs salariés, pouvant durer jusquà 12 mois. Ces exonérations incluent les assurances sociales et les allocations familiales, avec une réduction progressive au-delà de 150 % du Smic. 📈

Le dispositif ZFRR offre ainsi une opportunité significative pour les entreprises souhaitant sinstaller en milieu rural.

Pour trouver la liste des communes : Questions-réponses du Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, 4 juin 2024

#ExonérationFiscale #EntrepreneuriatRural
3 Juil 2024
Essentiel Compta

La problématique de l'intégration des actions gratuites dans le calcul des indemnités de départ soulève des questions juridiques importantes.

Lors de la rupture de son contrat de travail, un salarié a contesté les indemnités de départ reçues, arguant que le calcul de son salaire de référence n'intégrait pas certaines actions gratuites.

Le salarié considérait que ces actions, soumises à cotisations sociales et attribuées en contrepartie de son travail, devaient être incluses dans le calcul de ses indemnités. L'employeur, quant à lui, soutenait que ces actions, bien que soumises à cotisations, ne faisaient pas partie intégrante du salaire car leur valeur dépendait du cours de la Bourse. Le juge a tranché en faveur de l'employeur, affirmant que les actions gratuites n'ont pas la nature de salaire et ne doivent donc pas être intégrées au salaire de référence pour le calcul des indemnités de rupture.

Cette décision de justice, rendue par la Cour de cassation, chambre sociale, le 22 mai 2024, est significative. Elle rappelle que la soumission à cotisations sociales ne suffit pas à inclure un élément dans l'assiette de calcul des indemnités de rupture. Cette jurisprudence pourrait influencer les futures contestations similaires et clarifie la position des tribunaux sur cette question 📜.

#DroitSocial #entreprise #expertcomptable
... Voir plusVoir moins

La problématique de lintégration des actions gratuites dans le calcul des indemnités de départ soulève des questions juridiques importantes. 

Lors de la rupture de son contrat de travail, un salarié a contesté les indemnités de départ reçues, arguant que le calcul de son salaire de référence nintégrait pas certaines actions gratuites. 

Le salarié considérait que ces actions, soumises à cotisations sociales et attribuées en contrepartie de son travail, devaient être incluses dans le calcul de ses indemnités. Lemployeur, quant à lui, soutenait que ces actions, bien que soumises à cotisations, ne faisaient pas partie intégrante du salaire car leur valeur dépendait du cours de la Bourse. Le juge a tranché en faveur de lemployeur, affirmant que les actions gratuites nont pas la nature de salaire et ne doivent donc pas être intégrées au salaire de référence pour le calcul des indemnités de rupture.

Cette décision de justice, rendue par la Cour de cassation, chambre sociale, le 22 mai 2024, est significative. Elle rappelle que la soumission à cotisations sociales ne suffit pas à inclure un élément dans lassiette de calcul des indemnités de rupture. Cette jurisprudence pourrait influencer les futures contestations similaires et clarifie la position des tribunaux sur cette question 📜.

#DroitSocial #Entreprise #ExpertComptable
1 Juil 2024
Essentiel Compta

Réduction d'IR pour la souscription en numéraire au capital des ESUS : vous pouvez déjà en bénéficier !

Le décret du 25 juin 2024 marque une étape importante pour les entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS). Il fixe la date d'entrée en vigueur de la prorogation du taux majoré de 25 % de la réduction d'impôt sur le revenu pour les souscriptions en numéraire au capital de ces entreprises au 28 juin 2024.

Pour rappel, l'article 49 de la loi de finances pour 2024 a prorogé ce taux majoré jusqu'au 31 décembre 2025. Cette mesure vise à encourager les investissements dans les ESUS, en offrant une réduction d'impôt avantageuse aux souscripteurs.

La Commission européenne a confirmé la conformité de cette prorogation avec le droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État le 6 juin 2024. Suite à cette décision, le décret n° 2024-598 a été publié, officialisant l'entrée en vigueur de cette disposition.

Source : D. n° 2024-598, 25 juin 2024, JO 27 juin

#DroitCommercial #esus #investissement
... Voir plusVoir moins

Réduction dIR pour la souscription en numéraire au capital des ESUS : vous pouvez déjà en bénéficier !

Le décret du 25 juin 2024 marque une étape importante pour les entreprises solidaires dutilité sociale (ESUS). Il fixe la date dentrée en vigueur de la prorogation du taux majoré de 25 % de la réduction dimpôt sur le revenu pour les souscriptions en numéraire au capital de ces entreprises au 28 juin 2024. 

Pour rappel, larticle 49 de la loi de finances pour 2024 a prorogé ce taux majoré jusquau 31 décembre 2025. Cette mesure vise à encourager les investissements dans les ESUS, en offrant une réduction dimpôt avantageuse aux souscripteurs. 

La Commission européenne a confirmé la conformité de cette prorogation avec le droit de lUnion européenne en matière daides dÉtat le 6 juin 2024. Suite à cette décision, le décret n° 2024-598 a été publié, officialisant lentrée en vigueur de cette disposition. 

Source : D. n° 2024-598, 25 juin 2024, JO 27 juin

#DroitCommercial #ESUS #Investissement
26 Juin 2024
Essentiel Compta

Le droit de propriété se compose de la nue-propriété et de l'usufruit.

Le droit de propriété est divisé en deux composantes : la nue-propriété et l'usufruit. La nue-propriété permet de disposer d’un bien, tandis que l'usufruit donne le droit de l'utiliser et de percevoir ses revenus.

Dans le cadre de la vente de titres de société, cette distinction prend tout son sens. En effet, si la vente en pleine propriété de titres est soumise à des droits d’enregistrement proportionnels, la vente de l'usufruit de ces titres n'est soumise qu'à un droit fixe de 125 €. Cette clarification, confirmée par l'administration fiscale, était très attendue par les particuliers.

Voici quelques éléments importants à retenir :

📝 La vente de l'usufruit de titres de société n'est pas soumise aux taux proportionnels.
📝 L'usufruitier ne devient pas associé par la vente de l'usufruit.
📝 Cette règle est désormais intégrée dans la documentation fiscale officielle.

Cette clarification juridique permet de mieux comprendre les implications fiscales de la vente de l'usufruit de titres de société. #Entreprise
... Voir plusVoir moins

Le droit de propriété se compose de la nue-propriété et de lusufruit.

Le droit de propriété est divisé en deux composantes : la nue-propriété et lusufruit. La nue-propriété permet de disposer d’un bien, tandis que lusufruit donne le droit de lutiliser et de percevoir ses revenus.

Dans le cadre de la vente de titres de société, cette distinction prend tout son sens. En effet, si la vente en pleine propriété de titres est soumise à des droits d’enregistrement proportionnels, la vente de lusufruit de ces titres nest soumise quà un droit fixe de 125 €. Cette clarification, confirmée par ladministration fiscale, était très attendue par les particuliers.

Voici quelques éléments importants à retenir :

📝 La vente de lusufruit de titres de société nest pas soumise aux taux proportionnels.
📝 Lusufruitier ne devient pas associé par la vente de lusufruit.
📝 Cette règle est désormais intégrée dans la documentation fiscale officielle.

Cette clarification juridique permet de mieux comprendre les implications fiscales de la vente de lusufruit de titres de société. #Entreprise
24 Juin 2024
Essentiel Compta

Aujourd’hui c’était notre journée cohésion d’équipe à Provence Rugby Aix. Bienveillance, convivialité, échanges, un peu de sport… encore une belle journée avec notre super équipe ! ... Voir plusVoir moins

Aujourd’hui c’était notre journée cohésion d’équipe à Provence Rugby Aix. Bienveillance, convivialité, échanges, un peu de sport… encore une belle journée avec notre super équipe !Image attachmentImage attachment+1Image attachment
21 Juin 2024
Essentiel Compta

Le ministre chargé des Comptes publics a répondu à une question concernant les pénalités fiscales en cas de retard dans le règlement des successions. La question portait sur la possibilité de permettre aux autorités locales de décider de l'application de ces pénalités. La réponse publiée le 14 mai 2024 indique qu'aucune modification législative n'est prévue à ce sujet.

Actuellement, le Code général des impôts (CGI) prévoit des pénalités automatiques pour tout dépôt tardif de déclaration de succession. Ces pénalités incluent des intérêts de retard de 0,20 % par mois et des majorations pouvant aller de 10 % à 80 %. Le ministre a précisé que ces pénalités visent à compenser le préjudice subi par l'État et à encourager le respect des délais légaux. Toutefois, l'article L. 247 du livre des procédures fiscales permet à l'administration de réduire ou d'annuler ces pénalités après examen individuel des circonstances.

En conclusion, aucune réforme législative n'est envisagée pour le moment. Les contribuables devront donc continuer à compter sur la bienveillance des services fiscaux locaux pour obtenir des remises éventuelles.

Rép. min. n° 16260 : JOAN, 14 mai 2024, p. 3833

#fiscalité #successions
... Voir plusVoir moins

21 Juin 2024
Essentiel Compta

Facturation électronique : nouvelle publication des spécifications externes

L'administration fiscale a publié la version 2.4 des spécifications externes de la facturation électronique le 19 juin 2024. Ce dossier définit le cadre réglementaire et les objectifs de la facturation électronique, ainsi que les modalités d'échanges avec le Portail public de facturation (PPF).

Cette nouvelle version, issue d'une concertation entre l'Aife, la DGFiP et les acteurs clés du secteur, apporte plusieurs améliorations. Elle simplifie les flux annuaire, complète l'historisation de l'annuaire, reprend la gestion du cycle de vie des objets métiers, améliore l'identification des statuts de facture et clarifie les règles de gestion des documents associés. 📊

#facturationélectronique #entreprise
... Voir plusVoir moins

Facturation électronique : nouvelle publication des spécifications externes

Ladministration fiscale a publié la version 2.4 des spécifications externes de la facturation électronique le 19 juin 2024. Ce dossier définit le cadre réglementaire et les objectifs de la facturation électronique, ainsi que les modalités déchanges avec le Portail public de facturation (PPF).

Cette nouvelle version, issue dune concertation entre lAife, la DGFiP et les acteurs clés du secteur, apporte plusieurs améliorations. Elle simplifie les flux annuaire, complète lhistorisation de lannuaire, reprend la gestion du cycle de vie des objets métiers, améliore lidentification des statuts de facture et clarifie les règles de gestion des documents associés. 📊

#FacturationÉlectronique #Entreprise
17 Juin 2024
Essentiel Compta

Rappelons une règle essentielle de la gestion fiscale : pour déduire une dépense, il est indispensable de pouvoir en fournir la preuve ! Bien que cela puisse sembler contraignant, c'est crucial pour assurer la conformité fiscale de votre entreprise.

🔍 Pourquoi est-il important de conserver vos factures ?
Numéro ☝️ Justification des dépenses : Chaque charge de l'entreprise doit être justifiée par des factures complètes, incluant les coordonnées de l'entreprise et les détails relatifs à la TVA.
Numéro ✌️ Conformité fiscale : Pour qu'une charge soit déductible, elle doit :
- Être engagée dans l'intérêt direct de l'activité et se rattacher à la gestion normale de l'entreprise.
- Correspondre à une charge réelle et être appuyée par des justificatifs suffisants (les bons de commande, bons de livraison, pro forma et tickets de carte bleue ne sont pas acceptés).
- Être comptabilisée dans l'exercice au cours duquel elle a été engagée.
Sans facture valide, la dépense devient non déductible et la TVA associée ne peut être récupérée.

💡 Conseil d'expert : Demandez et conservez systématiquement vos factures. Ce geste simple peut vous éviter de nombreux tracas lors des contrôles fiscaux.

#fiscalité #GestionEntreprise #déductionfiscale
... Voir plusVoir moins

Rappelons une règle essentielle de la gestion fiscale : pour déduire une dépense, il est indispensable de pouvoir en fournir la preuve ! Bien que cela puisse sembler contraignant, cest crucial pour assurer la conformité fiscale de votre entreprise.

🔍 Pourquoi est-il important de conserver vos factures ?
Numéro ☝️ Justification des dépenses : Chaque charge de lentreprise doit être justifiée par des factures complètes, incluant les coordonnées de lentreprise et les détails relatifs à la TVA.
Numéro ✌️ Conformité fiscale : Pour quune charge soit déductible, elle doit :
 - Être engagée dans lintérêt direct de lactivité et se rattacher à la gestion normale de lentreprise.
 - Correspondre à une charge réelle et être appuyée par des justificatifs suffisants (les bons de commande, bons de livraison, pro forma et tickets de carte bleue ne sont pas acceptés).
 - Être comptabilisée dans lexercice au cours duquel elle a été engagée.
Sans facture valide, la dépense devient non déductible et la TVA associée ne peut être récupérée.

💡 Conseil dexpert : Demandez et conservez systématiquement vos factures. Ce geste simple peut vous éviter de nombreux tracas lors des contrôles fiscaux.

#Fiscalité #GestionEntreprise #DéductionFiscale
13 Juin 2024
Essentiel Compta

Photos from Stéphane Paris's post ... Voir plusVoir moins

Image attachmentImage attachment+Image attachment
13 Juin 2024
Essentiel Compta

[CRÉATION D'ENTREPRISE]
Lorsque l'on créé sa société, la recherche de clients est une étape essentielle ☝ La construction d'une stratégie efficace et pertinente sera la clé d'une acquisition et fidélisation réussie 💪

#acquisitionclients #entrepreneur
... Voir plusVoir moins

10 Juin 2024
Essentiel Compta

✨ Nouvelle Inauguration à MANOSQUE ! 🌮🎉
Nous avons le plaisir de vous annoncer l'ouverture officielle du nouveau CHAMAS TACOS à MANOSQUE ! 🎊🍔
ESSENTIEL COMPTA a eu le privilège d'accompagner cette aventure entrepreneuriale depuis ses débuts. C'est avec fierté que nous voyons aujourd'hui ce projet se concrétiser et ouvrir ses portes. 👏✨
Un grand bravo à toute l'équipe de CHAMAS TACOS MANOSQUE pour leur dévouement et leur travail acharné. Nous sommes honorés de pouvoir soutenir des entrepreneurs locaux ambitieux et innovants. 👏✨
📍 Rendez-vous au 65 Rue Des Artisans – 04100 MANOSQUE pour une expérience culinaire unique !
#inauguration #chamastacosmanosque #nouveauté #gastronomie #supportlocal #foodlovers #essentielcompta
... Voir plusVoir moins

✨ Nouvelle Inauguration à MANOSQUE ! 🌮🎉
Nous avons le plaisir de vous annoncer louverture officielle du nouveau CHAMAS TACOS à MANOSQUE ! 🎊🍔
ESSENTIEL COMPTA a eu le privilège daccompagner cette aventure entrepreneuriale depuis ses débuts. Cest avec fierté que nous voyons aujourdhui ce projet se concrétiser et ouvrir ses portes. 👏✨
Un grand bravo à toute léquipe de CHAMAS TACOS MANOSQUE pour leur dévouement et leur travail acharné. Nous sommes honorés de pouvoir soutenir des entrepreneurs locaux ambitieux et innovants. 👏✨
📍 Rendez-vous au 65 Rue Des Artisans – 04100 MANOSQUE pour une expérience culinaire unique !
#Inauguration #ChamasTacosManosque #Nouveauté #Gastronomie #SupportLocal #FoodLovers #EssentielComptaImage attachmentImage attachment+1Image attachment
3 Juin 2024
Essentiel Compta

La collecte de données lors d'un recrutement : que pouvez-vous collecter ?

La CNIL insiste sur le principe de minimisation, c'est-à-dire que seules les informations nécessaires et directement liées à l'emploi proposé doivent être collectées. 📊

Les employeurs peuvent demander des informations pour identifier le candidat le plus adapté, comme les diplômes et les expériences passées. En revanche, il est interdit de collecter des données personnelles non pertinentes telles que l'âge, le numéro de sécurité sociale ou les informations familiales. Les données sensibles, comme l'origine raciale ou l'appartenance syndicale, sont également proscrites. 📁

Une fois le candidat retenu, des informations supplémentaires peuvent être collectées pour établir le contrat de travail, comme le numéro de sécurité sociale et les coordonnées bancaires. Les employeurs doivent toujours veiller à respecter la vie privée des candidats et éviter toute forme de discrimination. 🛡️

#recrutement #donnéespersonnelles #CNIL
... Voir plusVoir moins

La collecte de données lors dun recrutement : que pouvez-vous collecter ?  

La CNIL insiste sur le principe de minimisation, cest-à-dire que seules les informations nécessaires et directement liées à lemploi proposé doivent être collectées. 📊

Les employeurs peuvent demander des informations pour identifier le candidat le plus adapté, comme les diplômes et les expériences passées. En revanche, il est interdit de collecter des données personnelles non pertinentes telles que lâge, le numéro de sécurité sociale ou les informations familiales. Les données sensibles, comme lorigine raciale ou lappartenance syndicale, sont également proscrites. 📁

Une fois le candidat retenu, des informations supplémentaires peuvent être collectées pour établir le contrat de travail, comme le numéro de sécurité sociale et les coordonnées bancaires. Les employeurs doivent toujours veiller à respecter la vie privée des candidats et éviter toute forme de discrimination. 🛡️

#Recrutement #DonnéesPersonnelles #CNIL
24 Mai 2024
Essentiel Compta

L'évolution de la législation fiscale française et la promotion de la numérisation des entreprises 📊🔍

La législation fiscale française a connu des modifications significatives, notamment avec l'introduction de nouvelles mentions obligatoires sur les factures dans le cadre de la numérisation des entreprises. Ces changements, initialement prévus pour le 1er juillet 2024, ont été reportés, marquant une étape importante dans la transition numérique des processus d'affaires.

Les factures jouent un rôle crucial dans la conformité fiscale des entreprises. Elles doivent inclure des mentions obligatoires telles que les noms et adresses des parties, la date de la vente ou de la prestation, et le prix unitaire hors taxes. Ces informations garantissent la transparence et permettent une vérification efficace par les autorités fiscales.

Quatre nouvelles mentions obligatoires s'ajoutent à cette liste : le numéro SIREN de l'assujetti et de son client, l'adresse de livraison, la nature des opérations, et l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits. Le report de leur application au 1er septembre 2026 ou 2027, selon la taille de l'entreprise, offre un délai supplémentaire pour l'adaptation à ces exigences.

Ce report, aligné sur le calendrier de la généralisation de la facturation électronique, souligne l'engagement de la France vers la numérisation des entreprises. Il permet aux entreprises de toutes tailles de se préparer efficacement à ces changements, essentiels pour la modernisation et l'efficacité des transactions commerciales.

Décret 2024-266 du 25-3-2024

#entreprise #facturation
... Voir plusVoir moins

Lévolution de la législation fiscale française et la promotion de la numérisation des entreprises 📊🔍

La législation fiscale française a connu des modifications significatives, notamment avec lintroduction de nouvelles mentions obligatoires sur les factures dans le cadre de la numérisation des entreprises. Ces changements, initialement prévus pour le 1er juillet 2024, ont été reportés, marquant une étape importante dans la transition numérique des processus daffaires.

Les factures jouent un rôle crucial dans la conformité fiscale des entreprises. Elles doivent inclure des mentions obligatoires telles que les noms et adresses des parties, la date de la vente ou de la prestation, et le prix unitaire hors taxes. Ces informations garantissent la transparence et permettent une vérification efficace par les autorités fiscales.

Quatre nouvelles mentions obligatoires sajoutent à cette liste : le numéro SIREN de lassujetti et de son client, ladresse de livraison, la nature des opérations, et loption pour le paiement de la TVA daprès les débits. Le report de leur application au 1er septembre 2026 ou 2027, selon la taille de lentreprise, offre un délai supplémentaire pour ladaptation à ces exigences.

Ce report, aligné sur le calendrier de la généralisation de la facturation électronique, souligne lengagement de la France vers la numérisation des entreprises. Il permet aux entreprises de toutes tailles de se préparer efficacement à ces changements, essentiels pour la modernisation et lefficacité des transactions commerciales. 

Décret 2024-266 du 25-3-2024

#Entreprise #Facturation
Charger plus