Quel recours pour un salarié contraint de travailler pendant un arrêt maladie ou un congé de maternité ?
Un salarié en arrêt maladie ou en congé de maternité bénéficie d’une suspension de son contrat de travail, ce qui implique :
⛔ Aucune sollicitation professionnelle : L’employeur ne peut exiger de tâches pendant cette période. 📜 Droits à faire valoir : En cas de non-respect, le salarié peut demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi, mais pas un rappel de salaire. ⚖️ Jurisprudence confirmée : La Cour de cassation réaffirme ces principes pour protéger les salariés.
📌 Conseil aux employeurs : Respectez ces périodes pour éviter des sanctions légales. Aux salariés, soyez informés de vos droits pour les faire valoir si nécessaire.
La demande de congé sans solde est une pratique courante dans le monde professionnel. Cependant, saviez-vous que même si toutes les conditions d'éligibilité sont remplies, l'employeur peut refuser cette demande ? C'est une réalité souvent méconnue, mais importante à comprendre pour les salariés. 💡
Voici quelques raisons pour lesquelles un employeur peut refuser une demande de congé sans solde : - Besoins opérationnels de l'entreprise - Période de haute activité - Risque de perturbation du bon fonctionnement de l'entreprise - Absence prolongée pouvant affecter les projets en cours
Il est essentiel pour les salariés de bien préparer leur demande et de comprendre les motifs possibles de refus afin de trouver des solutions adaptées avec leur employeur. ✅
Plus de 2 750 greentech françaises sont dénombrées à fin 2023, un signe fort de l'essor de la transition écologique en France. 🇫🇷
Ces entreprises sont à l'avant-garde de l'innovation, apportant des solutions concrètes aux défis environnementaux. Elles bénéficient de divers soutiens financiers, allant des subventions aux prêts, facilitant leur croissance et leur impact positif. 🌿
Ce soutien inclut des aides spécifiques pour la maturation des projets et des investissements en fonds propres. Il s'agit d'une opportunité pour les entreprises de renforcer leur capital et d'accélérer leur développement. Bpifrance, par exemple, offre des dispositifs de garantie pour faciliter l'accès au crédit, notamment pour les jeunes entreprises.
Pourquoi tant d’entreprises échouent-elles si tôt dans leur parcours ? 👇
La première année est souvent décisive pour une nouvelle entreprise. 20 à 25 % d'entre elles ne parviennent pas à franchir cette étape, en grande partie parce qu’elles n’ont pas prévu de plan B. Se concentrer uniquement sur un plan A peut rendre une entreprise vulnérable aux imprévus, entraînant des ressources mal allouées ou des opportunités manquées.
En conclusion, envisager des alternatives et apprendre de chaque revers sont des stratégies essentielles pour surmonter les défis des débuts. La flexibilité et l’adaptabilité sont des qualités qui, tout comme en sport, font la différence entre succès et échec.
Sous-estimer l'impact de la réputation sur la viabilité d'une société est une grande erreur.
🌟 La réputation d'une entreprise est bien plus qu'un simple atout, elle est une qualité essentielle qui peut déterminer son avenir. Lorsqu'une société est entachée par des accusations, notamment via les réseaux sociaux, cela peut justifier l'annulation d'une cession de droits sociaux.
C'est ce qu'a démontré une récente décision du tribunal de commerce de Paris, où l'acquéreur a pu prouver une erreur sur la réputation de la société cible. Cette affaire souligne l'importance de la réputation dans le monde des affaires et ses conséquences économiques, comme le redressement judiciaire ou le changement de nom.
📌 Conseil : Avant toute acquisition, effectuez une vérification approfondie de la réputation de la société cible, en incluant une analyse des mentions sur les réseaux sociaux pour éviter toute surprise désagréable.
Quelle est la différence entre domicile fiscal et résidence fiscale ? Le projet de loi de finances 2025 introduit des précisions importantes concernant la primauté du droit conventionnel en matière fiscale. Cela pourrait avoir des implications significatives pour les contribuables ayant des liens internationaux.
L'article 4 B du Code Général des Impôts (CGI) définit le domicile fiscal en France selon trois critères principaux. Toutefois, le projet de loi de finances pour 2025 propose de compléter cet article. Une personne ne serait pas considérée comme ayant son domicile fiscal en France si elle n'est pas résidente fiscale en vertu des conventions internationales.
Cette proposition vise à clarifier les modalités d'imposition des revenus pour les personnes non résidentes de France selon les conventions fiscales. Elle confirme que la notion de résident, selon les conventions internationales, prévaut sur celle de domicile fiscal en France.
Cette mesure devrait s'appliquer à partir de l'impôt sur le revenu de l'année 2024. Elle ne résout pas toutes les difficultés pratiques d'application, mais elle offre une clarification nécessaire pour les contribuables concernés.
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit qu'une personne non résidente de France par application d'une convention fiscale ne pourrait pas être considérée comme fiscalement domiciliée en Fr...
🔍 Comment la prime d'assurance-vie après 70 ans affecte-t-elle les bénéficiaires ?
Lorsqu'un contrat d'assurance-vie est souscrit après 70 ans, les implications fiscales pour les bénéficiaires peuvent être significatives. La Cour de cassation a récemment statué sur un cas où l'assuré a contesté la responsabilité de sa banque et de son assureur concernant le versement de la prime après son 70e anniversaire.
📌 L'assuré ne subit pas de préjudice fiscal personnel puisque les droits de mutation sont à la charge des bénéficiaires.
📌 Le préjudice fiscal ne peut être établi qu'au décès de l'assuré, laissant la possibilité aux bénéficiaires d'agir contre la banque ou l'assureur.
📌 Un versement avant 70 ans offre un régime fiscal plus favorable, nécessitant une anticipation de la part du souscripteur.
Il est important pour les souscripteurs de bien planifier leurs versements pour optimiser les avantages fiscaux pour leurs bénéficiaires.
L’assuré reprochant à la banque d’avoir empêché, par sa négligence, le versement de la prime d’assurance-vie avant ses 70 ans ne peut se prévaloir d’un préjudice résultant de l’appli...
🔍 Jusqu'au 31 décembre 2024, les règles actuelles de l'assurance chômage restent en vigueur !
Le décret 2024-963 prolonge officiellement les règles d'indemnisation et le dispositif de bonus-malus du régime d'assurance chômage. Cette prolongation permet d'assurer la continuité du régime, initialement issu du décret 2019-797, qui devait expirer le 31 octobre 2024.
Cette extension offre aux partenaires sociaux le temps nécessaire pour négocier une nouvelle convention d'assurance chômage. Les discussions, entamées le 22 octobre, devraient se conclure mi-novembre 2024.
Cette période de transition est une opportunité pour redéfinir les bases de l'assurance chômage en France. 🗓️
Réforme des cotisations sociales patronales : quel impact sur les salaires jusqu'à 3 Smic ?
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 introduit des réformes qui pourraient transformer la rémunération des salariés et la gestion des coûts pour les entreprises.
Voici les principales mesures : 📉 Fusion des dispositifs : Les réductions actuelles seront regroupées en une réduction unique et dégressive. 💼 Nouveau seuil de 3 Smic d'ici 2026 : Les entreprises auront plus de marge pour adapter les rémunérations. 📅 Mise en œuvre progressive : Les premières adaptations commenceront dès 2024 pour une transition en douceur.
Anticiper ces réformes pourrait offrir des bénéfices notables aux employeurs en termes de compétitivité et de maîtrise des coûts.
2025 marque l'année où les entreprises doivent s'adapter à des déclarations fiscales trimestrielles ! 📅
Les entreprises font face à une pression accrue pour renforcer la transparence et l'équité fiscale. Avec l'évolution des réglementations, la fréquence des déclarations passe de semestrielle à trimestrielle. Cette régularité offre une meilleure visibilité sur la situation financière et permet de corriger rapidement le tir si nécessaire. La digitalisation des processus fiscaux, avec l'adoption d'outils numériques, simplifie le reporting fiscal et réduit les erreurs humaines.
Pour accepter tous ces changements, il est essentiel de se préparer dès maintenant. En adoptant une approche proactive, les entreprises peuvent transformer la fiscalité en un levier de croissance.
En tant qu’employeurs, vous êtes constamment en train de jongler avec de nombreuses responsabilités : gérer vos équipes, développer votre entreprise, ...
"Une comptabilité bien tenue est le reflet d'une entreprise prospère"
En cas de cessation d'activité, une comptabilité détaillée et à jour permet de gérer efficacement les aspects fiscaux et de minimiser les risques financiers. Elle facilite la préparation des déclarations fiscales finales et l'examen des obligations en matière de TVA, d'impôts sur les sociétés et de cotisations sociales. Une gestion comptable précise permet également de documenter toutes les transactions, assurant ainsi une transparence totale lors de la clôture des comptes. Maintenir une comptabilité rigoureuse est indispensable pour une cessation d'activité sans accroc.
Encouragement à la transmission agricole : abattement porté à 600 000 € 🎯
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, une nouvelle mesure vise à augmenter l'abattement fixe de 500 000 € à 600 000 € pour les dirigeants de PME agricoles partant à la retraite et transmettant leur exploitation à un jeune agriculteur éligible aux aides à la première installation.
Cette disposition, accompagnée d'autres exonérations fiscales sur les plus-values, vise à soutenir la relève dans le secteur agricole et à favoriser les jeunes dans leur démarche d'installation.
Ces mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2025 et offrent un cadre favorable à la transition générationnelle.
🗓️ La cessation d'activité professionnelle ne met pas fin à l'insaisissabilité légale de votre résidence principale !
L'article L. 526-1 du Code de commerce explique que l'insaisissabilité légale de la résidence principale d'un entrepreneur individuel reste en vigueur tant que les droits des créanciers ne sont pas éteints. Cela signifie que même après avoir cessé votre activité, la protection de votre résidence principale perdure si vos dettes professionnelles subsistent.
Saviez-vous que la France a enregistré plus de 528 millions de violations de données personnelles, représentant 3 % des fuites de données mondiales depuis 2004 ? Ces chiffres alarmants placent l'Hexagone en troisième position des pays les plus exposés aux risques cyber, derrière les États-Unis et la Russie.
Face à cette réalité, il est nécessaire pour les TPE et PME de comprendre ce qu'implique une violation de données personnelles. Selon le Comité européen de la protection des données, cela englobe toute atteinte à la sécurité entraînant la destruction, la perte ou l'accès non autorisé à des données personnelles. Les conséquences peuvent être graves, allant de pertes financières à une baisse de confiance des clients.
Pour se prémunir, il est essentiel de documenter chaque incident, notifier les autorités compétentes dans les 72 heures et informer les personnes concernées en cas de risque élevé. 🛡️
Qu'est-ce qui différencie une faute lourde d'une faute grave dans le cadre du travail ? 🤔
Lorsqu'un salarié agit dans son propre intérêt au détriment de son employeur, cela peut soulever des questions complexes en matière de droit du travail. La distinction entre faute lourde et faute grave est essentielle pour déterminer les conséquences juridiques pour le salarié.
Voici quelques points clés à retenir : 💼 L'intention de nuire est nécessaire pour qualifier une faute lourde. 📄 Même sans clause d'exclusivité, le salarié doit rester loyal envers son employeur. ⚖️ La faute lourde peut entraîner des conséquences plus sévères que la faute grave.
Il est crucial pour les employeurs et les salariés de comprendre ces distinctions pour éviter des litiges potentiels.
Le fait pour un chargé de recrutement de débaucher des salariés de son employeur et de détourner des candidatures adressées à ce dernier au profit d’une société tierce constitue une faute lo...
Évolution de la sécurité des données personnelles dans les technologies émergentes 🛜
La protection des données personnelles est un enjeu majeur dans un monde où les technologies évoluent rapidement. La CNIL a restructuré en 2024 son guide de la sécurité des données personnelles pour répondre à ces nouveaux défis.
Les nouvelles directives de la CNIL pour le cloud imposent des évaluations de sécurité rigoureuses avant de choisir un fournisseur. Pour les applications mobiles, le principe de minimisation des données est désormais obligatoire. 🛡️
En matière d'IA, la qualité des données est primordiale. Les entreprises doivent éviter les biais et mettre en place des processus rigoureux de collecte et de vérification des données. Un plan d’audit systématique est également nécessaire pour garantir la transparence et la supervision continue. 📡
Ces nouvelles directives de la CNIL montrent une évolution significative dans la protection des données personnelles. Elles assurent une meilleure sécurité dans un environnement numérique en constante évolution. ✅
Savez-vous que la facturation électronique deviendra obligatoire pour toutes les entreprises d'ici 2026 ?
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront recevoir et, pour certaines, émettre des factures sous forme électronique. Cette réforme vise à moderniser les échanges administratifs et à simplifier les obligations fiscales.
Ce qu'il faut retenir : 📅 Début 2026 pour les grandes entreprises et ETI. 📅 Extension jusqu'en 2027 pour les PME et microentreprises. 📊 Choix entre le portail public et des plateformes partenaires.
Les entreprises doivent anticiper cette transition en choisissant une plateforme immatriculée et en s’assurant de respecter les obligations.
Pour émettre, transmettre ou recevoir leurs factures électroniques, les entreprises peuvent choisir de recourir au portail public de facturation utilisé dans le cadre des marchés publics (Chorus P...
Une nouvelle génération de formulaires pour les arrêts de travail, obligatoire en juin 2025 🔍
Afin de renforcer la sécurité et lutter contre la fraude, les formulaires d'arrêt de travail ont été modernisés. Désormais, ces documents sont conçus avec des technologies avancées, incluant du papier spécial et des étiquettes holographiques pour une meilleure sécurisation des données. De plus, la dématérialisation des avis permet de simplifier les échanges et d'accélérer les délais de traitement.
En conclusion, ces évolutions visent à garantir des processus administratifs fiables et plus rapides. ✅
Les compétences techniques, ou hard skills, sont indispensables pour évaluer la capacité d'un candidat à accomplir les tâches spécifiques d'un poste. Elles sont souvent au cœur des critères de sélection des recruteurs. Cependant, les qualités personnelles, ou soft skills, jouent un rôle tout aussi important. Elles permettent de mesurer la capacité d'un candidat à s'intégrer dans une équipe et à contribuer positivement à la culture de l'entreprise.
Un équilibre entre ces deux types de compétences est donc primordial. Un candidat peut être techniquement compétent, mais sans les qualités personnelles adéquates, son intégration et sa performance à long terme peuvent en souffrir. 🔍
Avantages en nature : ce que les employeurs doivent savoir 👇
Depuis le 1er octobre 2024, les réductions tarifaires accordées aux salariés sur les biens et services vendus par leur entreprise sont considérées comme des avantages en nature.
Celles-ci sont soumises à des règles strictes : si la réduction ne dépasse pas 30 % du prix de vente public, elle n’est pas soumise aux cotisations sociales. Ce seuil est porté à 50 % pour les biens non alimentaires invendus. Toutefois, si ces limites sont dépassées, l’intégralité de la réduction doit être réintégrée dans l'assiette des cotisations. 💡
En conclusion, ces ajustements permettent de donner des avantages aux salariés tout en respectant les règles sociales et fiscales.
La question de la légende interpelle : un employeur peut-il vraiment organiser une contre-visite médicale à domicile ? La réponse est oui, et le décret de juillet 2024 en précise les modalités. 📋
Désormais, un médecin mandaté par l'employeur peut vérifier la validité d'un arrêt maladie, soit au domicile du salarié, soit à un autre lieu indiqué par ce dernier, voire dans le cabinet médical. Cette flexibilité permet un contrôle adapté aux circonstances spécifiques de chaque salarié. 📝
Voici quelques éléments clés à retenir : - Le salarié doit informer l'employeur de l'adresse et des horaires de visite. - La contre-visite peut se faire sans préavis, sauf en cas de "sortie libre". - L'employeur doit communiquer rapidement les résultats au salarié. - Un arrêt jugé injustifié peut entraîner la suspension du maintien de salaire.
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Quel recours pour un salarié contraint de travailler pendant un arrêt maladie ou un congé de maternité ?
Un salarié en arrêt maladie ou en congé de maternité bénéficie d’une suspension de son contrat de travail, ce qui implique :
⛔ Aucune sollicitation professionnelle : L’employeur ne peut exiger de tâches pendant cette période.
📜 Droits à faire valoir : En cas de non-respect, le salarié peut demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi, mais pas un rappel de salaire.
⚖️ Jurisprudence confirmée : La Cour de cassation réaffirme ces principes pour protéger les salariés.
📌 Conseil aux employeurs : Respectez ces périodes pour éviter des sanctions légales. Aux salariés, soyez informés de vos droits pour les faire valoir si nécessaire.
#DroitDuTravail #ProtectionDesSalariés ... Voir plusVoir moins
Travailler durant un arrêt maladie ou un congé de maternité
travailler-durant-un-arret-maladie-ou-un.onlineactu.net
Travailler durant un arrêt maladie ou un congé de maternitéLa demande de congé sans solde est une pratique courante dans le monde professionnel. Cependant, saviez-vous que même si toutes les conditions d'éligibilité sont remplies, l'employeur peut refuser cette demande ? C'est une réalité souvent méconnue, mais importante à comprendre pour les salariés. 💡
Voici quelques raisons pour lesquelles un employeur peut refuser une demande de congé sans solde :
- Besoins opérationnels de l'entreprise
- Période de haute activité
- Risque de perturbation du bon fonctionnement de l'entreprise
- Absence prolongée pouvant affecter les projets en cours
Il est essentiel pour les salariés de bien préparer leur demande et de comprendre les motifs possibles de refus afin de trouver des solutions adaptées avec leur employeur. ✅
#rh #congésanssolde #entreprise ... Voir plusVoir moins
Plus de 2 750 greentech françaises sont dénombrées à fin 2023, un signe fort de l'essor de la transition écologique en France. 🇫🇷
Ces entreprises sont à l'avant-garde de l'innovation, apportant des solutions concrètes aux défis environnementaux. Elles bénéficient de divers soutiens financiers, allant des subventions aux prêts, facilitant leur croissance et leur impact positif. 🌿
Ce soutien inclut des aides spécifiques pour la maturation des projets et des investissements en fonds propres. Il s'agit d'une opportunité pour les entreprises de renforcer leur capital et d'accélérer leur développement. Bpifrance, par exemple, offre des dispositifs de garantie pour faciliter l'accès au crédit, notamment pour les jeunes entreprises.
#greentech #InnovationVerte #entreprise ... Voir plusVoir moins
Pourquoi tant d’entreprises échouent-elles si tôt dans leur parcours ? 👇
La première année est souvent décisive pour une nouvelle entreprise. 20 à 25 % d'entre elles ne parviennent pas à franchir cette étape, en grande partie parce qu’elles n’ont pas prévu de plan B. Se concentrer uniquement sur un plan A peut rendre une entreprise vulnérable aux imprévus, entraînant des ressources mal allouées ou des opportunités manquées.
En conclusion, envisager des alternatives et apprendre de chaque revers sont des stratégies essentielles pour surmonter les défis des débuts. La flexibilité et l’adaptabilité sont des qualités qui, tout comme en sport, font la différence entre succès et échec.
#Résilience #StratégieEntreprise ... Voir plusVoir moins
Sous-estimer l'impact de la réputation sur la viabilité d'une société est une grande erreur.
🌟 La réputation d'une entreprise est bien plus qu'un simple atout, elle est une qualité essentielle qui peut déterminer son avenir. Lorsqu'une société est entachée par des accusations, notamment via les réseaux sociaux, cela peut justifier l'annulation d'une cession de droits sociaux.
C'est ce qu'a démontré une récente décision du tribunal de commerce de Paris, où l'acquéreur a pu prouver une erreur sur la réputation de la société cible. Cette affaire souligne l'importance de la réputation dans le monde des affaires et ses conséquences économiques, comme le redressement judiciaire ou le changement de nom.
📌 Conseil : Avant toute acquisition, effectuez une vérification approfondie de la réputation de la société cible, en incluant une analyse des mentions sur les réseaux sociaux pour éviter toute surprise désagréable.
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👥 Pour garantir le succès des entreprises, nous devons adopter un management intergénérationnel.
Découvrez comment favoriser la collaboration entre les différentes générations au sein de votre équipe.
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💻 La facturation électronique arrive !
Êtes-vous prêt pour cette révolution dans la gestion des entreprises ? Découvrez les avantages et les obligations à anticiper.
#facturationélectronique #TransformationNumérique #gestionentreprise ... Voir plusVoir moins
Quelle est la différence entre domicile fiscal et résidence fiscale ? Le projet de loi de finances 2025 introduit des précisions importantes concernant la primauté du droit conventionnel en matière fiscale. Cela pourrait avoir des implications significatives pour les contribuables ayant des liens internationaux.
L'article 4 B du Code Général des Impôts (CGI) définit le domicile fiscal en France selon trois critères principaux. Toutefois, le projet de loi de finances pour 2025 propose de compléter cet article. Une personne ne serait pas considérée comme ayant son domicile fiscal en France si elle n'est pas résidente fiscale en vertu des conventions internationales.
Cette proposition vise à clarifier les modalités d'imposition des revenus pour les personnes non résidentes de France selon les conventions fiscales. Elle confirme que la notion de résident, selon les conventions internationales, prévaut sur celle de domicile fiscal en France.
Cette mesure devrait s'appliquer à partir de l'impôt sur le revenu de l'année 2024. Elle ne résout pas toutes les difficultés pratiques d'application, mais elle offre une clarification nécessaire pour les contribuables concernés.
#FiscalitéInternationale #LoiDeFinances2025 #DroitCivil #entreprise ... Voir plusVoir moins
Projet de loi de finances 2025 : domicile fiscal vs résidence fiscale : la primauté du droit conventionnel légalisée < Plus-values des particuliers sur titres de sociétés < Fiscal - Éditions Francis Lefebvre
projet-de-loi-de-finances-2025-domicile.gotolink.io
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit qu'une personne non résidente de France par application d'une convention fiscale ne pourrait pas être considérée comme fiscalement domiciliée en Fr...🔍 Comment la prime d'assurance-vie après 70 ans affecte-t-elle les bénéficiaires ?
Lorsqu'un contrat d'assurance-vie est souscrit après 70 ans, les implications fiscales pour les bénéficiaires peuvent être significatives. La Cour de cassation a récemment statué sur un cas où l'assuré a contesté la responsabilité de sa banque et de son assureur concernant le versement de la prime après son 70e anniversaire.
📌 L'assuré ne subit pas de préjudice fiscal personnel puisque les droits de mutation sont à la charge des bénéficiaires.
📌 Le préjudice fiscal ne peut être établi qu'au décès de l'assuré, laissant la possibilité aux bénéficiaires d'agir contre la banque ou l'assureur.
📌 Un versement avant 70 ans offre un régime fiscal plus favorable, nécessitant une anticipation de la part du souscripteur.
Il est important pour les souscripteurs de bien planifier leurs versements pour optimiser les avantages fiscaux pour leurs bénéficiaires.
#assurancevie #fiscalité #DroitCivil #entreprise ... Voir plusVoir moins
La prime d'assurance-vie versée après 70 ans ne cause pas de préjudice fiscal personnel à l'assuré < Assurance vie et contrats de capitalisation < Patrimoine - Éditions Francis Lefebvre
la-prime-d-assurance-vie-versee-apres-70-ans.gotolink.io
L’assuré reprochant à la banque d’avoir empêché, par sa négligence, le versement de la prime d’assurance-vie avant ses 70 ans ne peut se prévaloir d’un préjudice résultant de l’appli...🔍 Jusqu'au 31 décembre 2024, les règles actuelles de l'assurance chômage restent en vigueur !
Le décret 2024-963 prolonge officiellement les règles d'indemnisation et le dispositif de bonus-malus du régime d'assurance chômage. Cette prolongation permet d'assurer la continuité du régime, initialement issu du décret 2019-797, qui devait expirer le 31 octobre 2024.
Cette extension offre aux partenaires sociaux le temps nécessaire pour négocier une nouvelle convention d'assurance chômage. Les discussions, entamées le 22 octobre, devraient se conclure mi-novembre 2024.
Cette période de transition est une opportunité pour redéfinir les bases de l'assurance chômage en France. 🗓️
#AssuranceChômage #Réglementation ... Voir plusVoir moins
Les règles actuelles de l’assurance chômage sont de nouveau prolongées
les-regles-actuelles-de-l-assurance-chomage.clikmonactu.com
Les règles actuelles de l’assurance chômage sont de nouveau prolongéesRéforme des cotisations sociales patronales : quel impact sur les salaires jusqu'à 3 Smic ?
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 introduit des réformes qui pourraient transformer la rémunération des salariés et la gestion des coûts pour les entreprises.
Voici les principales mesures :
📉 Fusion des dispositifs : Les réductions actuelles seront regroupées en une réduction unique et dégressive.
💼 Nouveau seuil de 3 Smic d'ici 2026 : Les entreprises auront plus de marge pour adapter les rémunérations.
📅 Mise en œuvre progressive : Les premières adaptations commenceront dès 2024 pour une transition en douceur.
Anticiper ces réformes pourrait offrir des bénéfices notables aux employeurs en termes de compétitivité et de maîtrise des coûts.
#SécuritéSociale #réformecotisations #entreprise ... Voir plusVoir moins
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
projet-de-loi-de-financement-de-la-securite.lienclic.com
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 20252025 marque l'année où les entreprises doivent s'adapter à des déclarations fiscales trimestrielles ! 📅
Les entreprises font face à une pression accrue pour renforcer la transparence et l'équité fiscale. Avec l'évolution des réglementations, la fréquence des déclarations passe de semestrielle à trimestrielle. Cette régularité offre une meilleure visibilité sur la situation financière et permet de corriger rapidement le tir si nécessaire. La digitalisation des processus fiscaux, avec l'adoption d'outils numériques, simplifie le reporting fiscal et réduit les erreurs humaines.
Pour accepter tous ces changements, il est essentiel de se préparer dès maintenant. En adoptant une approche proactive, les entreprises peuvent transformer la fiscalité en un levier de croissance.
#Fiscalité2025 #entreprises ... Voir plusVoir moins
Les tendances fiscales à surveiller pour les entreprises en 2025 : préparation et anticipation
les-tendances-fiscales-a-surveiller-pour-les.oneclicnews.net
En tant qu’employeurs, vous êtes constamment en train de jongler avec de nombreuses responsabilités : gérer vos équipes, développer votre entreprise, ..."Une comptabilité bien tenue est le reflet d'une entreprise prospère"
En cas de cessation d'activité, une comptabilité détaillée et à jour permet de gérer efficacement les aspects fiscaux et de minimiser les risques financiers. Elle facilite la préparation des déclarations fiscales finales et l'examen des obligations en matière de TVA, d'impôts sur les sociétés et de cotisations sociales. Une gestion comptable précise permet également de documenter toutes les transactions, assurant ainsi une transparence totale lors de la clôture des comptes. Maintenir une comptabilité rigoureuse est indispensable pour une cessation d'activité sans accroc.
#FiscalitéEntreprise #ClôtureComptable ... Voir plusVoir moins
Encouragement à la transmission agricole : abattement porté à 600 000 € 🎯
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, une nouvelle mesure vise à augmenter l'abattement fixe de 500 000 € à 600 000 € pour les dirigeants de PME agricoles partant à la retraite et transmettant leur exploitation à un jeune agriculteur éligible aux aides à la première installation.
Cette disposition, accompagnée d'autres exonérations fiscales sur les plus-values, vise à soutenir la relève dans le secteur agricole et à favoriser les jeunes dans leur démarche d'installation.
Ces mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2025 et offrent un cadre favorable à la transition générationnelle.
#agriculture #TransmissionAgricole ... Voir plusVoir moins
Projet de loi de finances pour 2025 : les mesures en faveur de la transmission des exploitations agricoles au profit de jeunes agriculteurs
projet-de-loi-de-finances-pour-2025-les.onlineinfo.link
Projet de loi de finances pour 2025 : les mesures en faveur de la transmission des exploitations agricoles au profit de jeunes agriculteurs🗓️ La cessation d'activité professionnelle ne met pas fin à l'insaisissabilité légale de votre résidence principale !
L'article L. 526-1 du Code de commerce explique que l'insaisissabilité légale de la résidence principale d'un entrepreneur individuel reste en vigueur tant que les droits des créanciers ne sont pas éteints. Cela signifie que même après avoir cessé votre activité, la protection de votre résidence principale perdure si vos dettes professionnelles subsistent.
#DroitDesAffaires #ProtectionPatrimoniale #DroitDesAffaires #entreprise ... Voir plusVoir moins
L’efficacité de l’insaisissabilité légale de la résidence principale perdure après la cessation de l’activité professionnelle !
l-efficacite-de-l-insaisissabilite-legale-de.actuonline.net
L’efficacité de l’insaisissabilité légale de la résidence principale perdure après la cessation de l’activité professionnelle !Saviez-vous que la France a enregistré plus de 528 millions de violations de données personnelles, représentant 3 % des fuites de données mondiales depuis 2004 ? Ces chiffres alarmants placent l'Hexagone en troisième position des pays les plus exposés aux risques cyber, derrière les États-Unis et la Russie.
Face à cette réalité, il est nécessaire pour les TPE et PME de comprendre ce qu'implique une violation de données personnelles. Selon le Comité européen de la protection des données, cela englobe toute atteinte à la sécurité entraînant la destruction, la perte ou l'accès non autorisé à des données personnelles. Les conséquences peuvent être graves, allant de pertes financières à une baisse de confiance des clients.
Pour se prémunir, il est essentiel de documenter chaque incident, notifier les autorités compétentes dans les 72 heures et informer les personnes concernées en cas de risque élevé. 🛡️
#SécuritéDesDonnées #ProtectionDesDonnées #entreprise ... Voir plusVoir moins
Violation de données personnelles d’une TPE-PME : comment bien réagir et qui contacter ?
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Qu’est-ce qu’une violation de données personnelles, et comment bien réagir si vous en êtes victime ? On fait le point pour vous !Qu'est-ce qui différencie une faute lourde d'une faute grave dans le cadre du travail ? 🤔
Lorsqu'un salarié agit dans son propre intérêt au détriment de son employeur, cela peut soulever des questions complexes en matière de droit du travail. La distinction entre faute lourde et faute grave est essentielle pour déterminer les conséquences juridiques pour le salarié.
Voici quelques points clés à retenir :
💼 L'intention de nuire est nécessaire pour qualifier une faute lourde.
📄 Même sans clause d'exclusivité, le salarié doit rester loyal envers son employeur.
⚖️ La faute lourde peut entraîner des conséquences plus sévères que la faute grave.
Il est crucial pour les employeurs et les salariés de comprendre ces distinctions pour éviter des litiges potentiels.
#droitdutravail #fautelourde #DroitSocial ... Voir plusVoir moins
L’intention de nuire est caractérisée lorsqu’un recruteur débauche des salariés de son employeur < Social < Social - Éditions Francis Lefebvre
l-intention-de-nuire-est-caracterisee-lorsqu.actuenligne.net
Le fait pour un chargé de recrutement de débaucher des salariés de son employeur et de détourner des candidatures adressées à ce dernier au profit d’une société tierce constitue une faute lo...Évolution de la sécurité des données personnelles dans les technologies émergentes 🛜
La protection des données personnelles est un enjeu majeur dans un monde où les technologies évoluent rapidement. La CNIL a restructuré en 2024 son guide de la sécurité des données personnelles pour répondre à ces nouveaux défis.
Les nouvelles directives de la CNIL pour le cloud imposent des évaluations de sécurité rigoureuses avant de choisir un fournisseur. Pour les applications mobiles, le principe de minimisation des données est désormais obligatoire. 🛡️
En matière d'IA, la qualité des données est primordiale. Les entreprises doivent éviter les biais et mettre en place des processus rigoureux de collecte et de vérification des données. Un plan d’audit systématique est également nécessaire pour garantir la transparence et la supervision continue. 📡
Ces nouvelles directives de la CNIL montrent une évolution significative dans la protection des données personnelles. Elles assurent une meilleure sécurité dans un environnement numérique en constante évolution. ✅
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Savez-vous que la facturation électronique deviendra obligatoire pour toutes les entreprises d'ici 2026 ?
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront recevoir et, pour certaines, émettre des factures sous forme électronique. Cette réforme vise à moderniser les échanges administratifs et à simplifier les obligations fiscales.
Ce qu'il faut retenir :
📅 Début 2026 pour les grandes entreprises et ETI.
📅 Extension jusqu'en 2027 pour les PME et microentreprises.
📊 Choix entre le portail public et des plateformes partenaires.
Les entreprises doivent anticiper cette transition en choisissant une plateforme immatriculée et en s’assurant de respecter les obligations.
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Actualité : Facturation électronique : publication de la liste des plateformes de dématérialisation partenaires
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Pour émettre, transmettre ou recevoir leurs factures électroniques, les entreprises peuvent choisir de recourir au portail public de facturation utilisé dans le cadre des marchés publics (Chorus P...Une nouvelle génération de formulaires pour les arrêts de travail, obligatoire en juin 2025 🔍
Afin de renforcer la sécurité et lutter contre la fraude, les formulaires d'arrêt de travail ont été modernisés. Désormais, ces documents sont conçus avec des technologies avancées, incluant du papier spécial et des étiquettes holographiques pour une meilleure sécurisation des données. De plus, la dématérialisation des avis permet de simplifier les échanges et d'accélérer les délais de traitement.
En conclusion, ces évolutions visent à garantir des processus administratifs fiables et plus rapides. ✅
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Équilibre entre hard skills et soft skills 🌟
Les compétences techniques, ou hard skills, sont indispensables pour évaluer la capacité d'un candidat à accomplir les tâches spécifiques d'un poste. Elles sont souvent au cœur des critères de sélection des recruteurs. Cependant, les qualités personnelles, ou soft skills, jouent un rôle tout aussi important. Elles permettent de mesurer la capacité d'un candidat à s'intégrer dans une équipe et à contribuer positivement à la culture de l'entreprise.
Un équilibre entre ces deux types de compétences est donc primordial. Un candidat peut être techniquement compétent, mais sans les qualités personnelles adéquates, son intégration et sa performance à long terme peuvent en souffrir. 🔍
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Avantages en nature : ce que les employeurs doivent savoir 👇
Depuis le 1er octobre 2024, les réductions tarifaires accordées aux salariés sur les biens et services vendus par leur entreprise sont considérées comme des avantages en nature.
Celles-ci sont soumises à des règles strictes : si la réduction ne dépasse pas 30 % du prix de vente public, elle n’est pas soumise aux cotisations sociales. Ce seuil est porté à 50 % pour les biens non alimentaires invendus. Toutefois, si ces limites sont dépassées, l’intégralité de la réduction doit être réintégrée dans l'assiette des cotisations. 💡
En conclusion, ces ajustements permettent de donner des avantages aux salariés tout en respectant les règles sociales et fiscales.
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Avantage en nature : fourniture de biens et services vendus par l’entreprise
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Avantage en nature : fourniture de biens et services vendus par l’entreprise💡 Prêt à ouvrir le capital de votre entreprise ?
Apprenez comment cette démarche peut attirer de nouveaux investisseurs et dynamiser vos projets.
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La question de la légende interpelle : un employeur peut-il vraiment organiser une contre-visite médicale à domicile ? La réponse est oui, et le décret de juillet 2024 en précise les modalités. 📋
Désormais, un médecin mandaté par l'employeur peut vérifier la validité d'un arrêt maladie, soit au domicile du salarié, soit à un autre lieu indiqué par ce dernier, voire dans le cabinet médical. Cette flexibilité permet un contrôle adapté aux circonstances spécifiques de chaque salarié. 📝
Voici quelques éléments clés à retenir :
- Le salarié doit informer l'employeur de l'adresse et des horaires de visite.
- La contre-visite peut se faire sans préavis, sauf en cas de "sortie libre".
- L'employeur doit communiquer rapidement les résultats au salarié.
- Un arrêt jugé injustifié peut entraîner la suspension du maintien de salaire.
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