Le choix entre un paiement différé des droits de succession avec ou sans intérêts est une décision irrévocable une fois prise par le contribuable. Cette particularité du droit fiscal français a été mise en lumière par une récente décision de la Cour de cassation.
Dans une affaire jugée, des héritiers ont tenté de modifier leur option initiale concernant le paiement différé des droits de succession, sans succès. L'administration fiscale, suivie par le Tribunal judiciaire, la Cour d'appel de Paris, et finalement la Cour de cassation, a confirmé le caractère irrévocable de cette décision. Cette situation soulève des questions importantes sur la nature des options fiscales offertes aux contribuables et leur compréhension de l'avantage fiscal.
La Cour de cassation a également clarifié que cette option ne constitue pas un avantage fiscal en soi, mais plutôt une modalité de paiement de l'imposition. Cette distinction est cruciale pour la planification fiscale et la prise de décision des héritiers lors de la succession.
Les vérifications de comptabilité et les contrôles sur pièces peuvent s'entrecroiser pour le même impôt et la même période 🤔
La récente décision du Conseil d'État du 5 février 2024 (n° 470616) apporte un éclairage précieux sur les pratiques de l'administration fiscale et les droits des contribuables. Elle confirme que, malgré l'interdiction des vérifications successives pour les mêmes impôts et la même période prévue par l'article L 51 du LPF, des corrections peuvent être effectuées suite à une vérification de comptabilité, dans le cadre d'un contrôle sur pièces.
- Une vérification de comptabilité peut être suivie d’un contrôle sur pièces pour le même impôt et la même période. - Le Conseil d'État confirme que les corrections des insuffisances ou erreurs découvertes lors d'une vérification peuvent être effectuées dans un contrôle sur pièces. - L'article L 51 du LPF interdit les vérifications successives pour les mêmes impôts et la même période, mais n'empêche pas les corrections dans le cadre d'un contrôle sur pièces.
Cette décision met en lumière l'importance de la transparence et du respect des règles fiscales, tout en offrant des précisions sur les procédures de contrôle fiscal. Elle rappelle également aux contribuables l'importance de déclarer correctement leurs comptes, y compris ceux utilisés via des fondations étrangères.
À la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration peut corriger les insuffisances ou erreurs dont la découverte résulte de l'examen du dossier du contribuable dans le cadre d’un c...
📣 C'est le moment tant attendu pour tous les contribuables! 📅 La campagne de déclaration d'impôt sur les revenus est officiellement ouverte! 💼💸 Que vous soyez salarié, entrepreneur ou investisseur, c'est le moment de faire le point sur vos revenus de l'année écoulée et de remplir votre déclaration avec précision. 🔍💼
Ne laissez pas cette étape cruciale pour votre situation fiscale à la dernière minute. Profitez de l'ouverture de la campagne pour prendre de l'avance et éviter le stress de dernière minute. 💪
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Les réformes de MaPrimeRénov’ et leur impact sur les particuliers
Depuis le 1er janvier 2024, MaPrimeRénov’, dispositif d’aide à la rénovation énergétique, s’est vu attribuer de nouvelles orientations. Ciblant désormais les rénovations d’envergure et l’installation d’équipements à énergie renouvelable, ces ajustements répondent aux préoccupations des professionnels concernant les difficultés administratives. Les évolutions réglementaires, issues du décret n° 2024-249 et de l’arrêté du 21 mars 2024, visent à simplifier l’accès au dispositif et à alléger les contraintes pour les entreprises du bâtiment.
Ces changements réglementaires introduisent des mesures significatives telles que la réintégration des mono gestes dans les travaux éligibles et la suppression de certaines obligations administratives, facilitant ainsi la démarche pour les professionnels. De plus, l’adaptation des critères d’obtention du label RGE et la mise en place d’un fichier unique pour les travaux aidés visent à réduire les lourdeurs bureaucratiques et à encourager les rénovations énergétiques.
Les réformes engagées par le gouvernement, en concertation avec les acteurs du secteur, traduisent une volonté d’adapter le dispositif MaPrimeRénov’ aux réalités du terrain. En allégeant les procédures et en élargissant l’accès aux aides, ces modifications devraient permettre aux professionnels du bâtiment de mieux répondre aux besoins en rénovation énergétique tout en soutenant l’activité du secteur.
Source : D. n° 2024-249, 21 mars 2024, JO 22 mars // A. 21 mars 2024, NOR : TREL2405736A, JO 22 mars ... Voir plusVoir moins
L'arrêté du 21 mars 2024 vient apporter des modifications significatives à la gestion des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP), en précisant les modalités de notification électronique des décisions relatives au taux de cotisations 📜. Ce changement, inscrit dans la continuité de la loi du 24 décembre 2019, marque une étape importante dans la dématérialisation des démarches administratives pour les entreprises.
La révision de l'article 5 de l'arrêté du 17 octobre 1995 introduit un nouveau téléservice, "Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels", accessible via le portail www.net-entreprises.fr. Ce service numérique vise à simplifier la procédure de notification en envoyant directement aux employeurs, par voie électronique, un avis de dépôt les informant qu'une décision concernant leur taux de cotisation est disponible. Cette mesure facilite l'accès à l'information et assure une mise à jour efficace des données.
L'importance de cette mise à jour réside dans l'obligation pour les employeurs de s'habiliter au nouveau téléservice pour éviter des pénalités. Elle souligne l'engagement des autorités à promouvoir l'utilisation des technologies numériques dans la gestion des risques professionnels, contribuant ainsi à une meilleure prévention et à une gestion plus efficace des AT-MP.
Source : A. 21 mars 2024, NOR : TSSS2405720A, JO 24 mars
Le taux maximal d'intérêts déductibles pour les comptes courants d'associés a été fixé à 5,97% pour le premier trimestre 2024. 📈
Les intérêts servis aux associés ou actionnaires pour les sommes qu'ils mettent à disposition de la société, au-delà de leur part du capital, peuvent significativement influencer les résultats imposables de l'entreprise. Grâce à des arrêtés récents, les entreprises ont désormais une meilleure visibilité sur les taux maximaux applicables et peuvent planifier plus efficacement leur stratégie fiscale.
- Pour les exercices clos entre le 31 mars et le 29 juin 2024, les taux varient de 5,88 % à 5,96 %. - Une modification réglementaire a permis une publication mensuelle des taux, offrant une plus grande flexibilité et précision pour les entreprises. - Les sociétés clôturant leur exercice au deuxième trimestre peuvent bénéficier d'un taux potentiellement plus élevé, optimisant ainsi leur déduction d'intérêts.
Pour le premier trimestre 2024, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à des taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans s...
Dans un monde de plus en plus globalisé, la gestion fiscale des avoirs à l'étranger devient un sujet incontournable pour bon nombre de contribuables. Une récente mise au point sur les comptes utilisés au travers de fondations étrangères révèle des aspects méconnus des obligations fiscales.
📜 Les comptes bancaires étrangers utilisés via des fondations doivent être déclarés, même sans en être titulaire ou bénéficiaire économique. 💼 Une contribuable a été jugée utilisatrice de comptes au Liechtenstein pour avoir déclaré des revenus de capitaux mobiliers issus de ces comptes, malgré des variations de soldes importantes. 📊 L'article 1649 A du CGI et 344 A de l'annexe III au CGI élargissent l'obligation de déclaration à tous les comptes utilisés, pas seulement ceux dont le contribuable est titulaire.
Cet éclairage sur les règles fiscales montre l'importance de se tenir informé et de déclarer correctement ses avoirs à l'étranger pour éviter les sanctions. La prescription décennale en cas de non-déclaration est un rappel sérieux des conséquences potentielles.
Un contribuable qui utilise des comptes au travers de fondations étrangères doit les déclarer alors même qu’il ne serait ni titulaire de ces comptes, ni bénéficiaire d’une procuration, et ne...
Comment les jeunes entreprises innovantes (JEI) peuvent-elles bénéficier d'une fiscalité avantageuse lorsqu'elles perçoivent des subventions exceptionnelles ?
Dans le cadre de leur développement, les JEI sont souvent amenées à recevoir des subventions de nature exceptionnelle. Ces aides, destinées à financer des dépenses précises, peuvent influencer le calcul de la taxe sur les salaires à laquelle ces entreprises sont assujetties. Selon les règles en vigueur, le rapport d'assujettissement à cette taxe prend en compte les recettes et autres produits non soumis à la TVA. Toutefois, une récente réponse ministérielle a précisé que certaines subventions exceptionnelles, notamment celles destinées au développement de la recherche ou de l'innovation, ne doivent pas être incluses dans ce calcul, simplifiant ainsi la fiscalité pour les JEI.
Cette précision est d'autant plus importante qu'elle permet aux JEI de bénéficier d'une sécurité juridique accrue. En effet, le caractère exceptionnel d'une subvention est désormais clairement défini, éliminant ainsi une source d'incertitude pour ces entreprises en phase de recherche ou de développement. Les aides reçues à titre exceptionnel pour la recherche ou l'innovation, y compris les abandons d'avances remboursables en cas de succès, sont exclues du calcul de la taxe sur les salaires, indépendamment du montant de ces aides ou du chiffre d'affaires de l'entreprise.
Le saviez-vous ? Les biais cognitifs sont des altérations de la pensée rationnelle qui influencent tous les individus, même sans qu'ils en aient conscience.
Ces mécanismes psychologiques, particulièrement présents dans le monde entrepreneurial, peuvent avoir un impact significatif sur nos décisions financières. Prenons l'exemple du biais d'optimisme, qui nous pousse à voir le futur sous un angle exclusivement positif, et le biais en faveur du présent, qui favorise les gratifications immédiates au détriment de la planification à long terme. Ces biais peuvent nous conduire à négliger la préparation face à d'éventuelles crises ou à réaliser des achats compulsifs pour notre business.
Pour les modérer, des stratégies comme la mise en place d'une épargne automatique, la réalisation d'études de marché ou encore l'établissement d'un budget mensuel sont essentielles. Elles permettent de prendre des décisions éclairées, en étant pleinement conscient des risques et des opportunités. La connaissance et la gestion des biais cognitifs sont donc cruciales pour tout entrepreneur souhaitant optimiser sa prise de décision et assurer la santé financière de son entreprise. #biaiscognitifs#entrepreneuriat... Voir plusVoir moins
Avez-vous bien pris en compte le changement concernant les élections professionnelles pour les PME de 11 à 20 salariés ? 📢
La loi a tranché : l'organisation des élections professionnelles est obligatoire, même en l'absence de candidature dans les 30 jours suivant l'information des salariés.
Grâce à la modification du PV de carence par l'administration le 8 août 2023, cette obligation a été précisée et met fin à une interprétation controversée de l'article L.2314-5 du code du travail. 📜 C'est une bonne nouvelle pour éviter les malentendus juridiques.
En revanche, en cas d'absence de candidature, l'employeur y gagne : il est dispensé de la négociation du protocole préélectoral. ⏳
N'oubliez pas : chaque détail compte en matière de gestion d'entreprise. Pour plus d'informations ou pour un soutien stratégique, contactez-nous.
📊 Saviez-vous que les faillites à l'échelle mondiale sont prévues d'augmenter de 10% en 2024, et que les défaillances ont connu une hausse de 23% au 3ème trimestre 2023 par rapport à l'année précédente ? Face à ces chiffres alarmants, il est crucial pour les PME de prendre des mesures proactives pour assurer leur survie et leur développement. Voici quelques stratégies clés pour naviguer dans ces eaux tumultueuses.
- 🔑 Séparez les actifs immobiliers de l'exploitation commerciale pour protéger vos biens des risques financiers. - 🔑 Assurez une distinction claire entre le patrimoine personnel et professionnel, notamment avec le nouveau statut d'entrepreneur introduit en mai 2022. - 🔑 Distinguez les dépenses personnelles des dépenses professionnelles pour éviter les complications lors d'un contrôle fiscal.
En outre, l'exploitation des leviers numériques peut stimuler de manière significative la croissance de votre entreprise, avec des ventes augmentant jusqu'à 86% et une amélioration de l'efficacité opérationnelle de 69%. Sans oublier l'importance de maîtriser votre consommation d'énergie grâce aux technologies, pour une entreprise plus durable et économique. En prenant ces mesures, non seulement vous sécurisez votre PME contre les risques immédiats, mais vous posez également les bases d'un avenir prospère.
Le Fonds d'investissement pour la prévention de l’usure professionnelle (Fipu) annonce des mises à jour concernant la prévention de l'usure professionnelle.
En fournissant des subventions pour financer divers besoins tels que les équipements, les diagnostics, les formations et les aménagements de postes de travail, le Fipu s'engage à protéger la santé des travailleurs exposés à des risques ergonomiques. Les entreprises doivent fournir une série de documents détaillés par un arrêté du 11 mars 2024 pour bénéficier de ces aides.
Ces documents varient en fonction de l'action financée, allant des factures acquittées aux déclarations spécifiques attestant du respect des critères d'attribution. Ces mesures visent à réduire l'exposition aux risques ergonomiques, à prévenir l'exclusion professionnelle et à couvrir les coûts de personnel liés à la mise en œuvre de mesures préventives. Les demandes de subvention sont traitées par ordre d'arrivée et doivent être soumises en ligne via net-entreprises, soulignant l'importance d'une démarche proactive de la part des entreprises.
En somme, le Fipu représente une occasion significative pour les entreprises et les travailleurs indépendants de renforcer la prévention des risques professionnels et de favoriser un environnement de travail plus sûr.
Source : A. 11 mars 2024, NOR : TSSS2406099A, JO 15 mars 2024 // Circ. CNAMTS, Cir-9/2024, 13 mars 2024 ... Voir plusVoir moins
UE : le nouveau règlement sur les virements instantanés en euros est publié 🌍
Désormais, entreprises et consommateurs pourront bénéficier de transferts d'argent en moins de 10 secondes, à toute heure et tous les jours, partout dans l'UE et l'EEE. Une avancée majeure qui promet de fluidifier les échanges économiques et de renforcer l'intégration financière européenne.
Ce service, qui ne coûtera pas plus cher que les virements ordinaires, est une révolution dans le monde des transactions financières. Il garantit non seulement rapidité et accessibilité mais aussi sécurité accrue contre les fraudes et erreurs, grâce à des vérifications renforcées du bénéficiaire. Les prestataires de services de paiement devront se conformer à ces exigences, sous peine de devoir indemniser leurs clients en cas de préjudice financier.
La mise en œuvre de ce règlement implique une période de transition, avec des échéances spécifiques pour les prestataires de services de paiement, selon qu'ils se trouvent ou non dans la zone euro. Cette étape est cruciale pour assurer une transition en douceur vers ce nouveau système de paiement.
Source : Règl. (UE) 2024/886, 13 mars 2024, JOUE L 19 mars
Vous souhaitez contester une rectification fiscale ? Sachez que la Charte du contribuable vérifié 2023 vous laisse une période de trente jours pour saisir les supérieurs hiérarchiques du vérificateur en cas de désaccord. 💼
Cela doit être fait après avoir reçu la réponse de l'administration à vos observations et avant la mise en recouvrement des impositions complémentaires. Attention cependant, toute demande formulée juste après réception de la proposition de rectification sera considérée comme prématurée.
Comment prendre connaissance de ces règles ? L'administration est tenue de vous informer que vous pouvez consulter la Charte sur internet ou demander à ce qu'elle vous soit remise en main propre.
Cette mesure de délai précis est en vigueur depuis la mise à jour de la base Bofip le 15 novembre 2023. 📝
📈 Une nouvelle proposition de loi pourrait modifier le financement des entreprises et booster l'attractivité de la France sur la scène internationale. Cette initiative ambitieuse, portée par le député Alexandre Holroyd, vise à moderniser et à diversifier les options financières disponibles pour les entreprises, tout en renforçant la position de la France comme un pôle d'arbitrage international de premier plan.
- L'article 1 propose une innovation majeure : permettre aux sociétés de s'introduire en bourse avec des actions de préférence, offrant ainsi plusieurs droits de vote par action pour une durée initiale de dix ans, prolongeable de cinq ans. - La numérisation des assemblées générales et des réunions décisionnelles est au cœur de l'article 10, qui autorise par défaut leur télétransmission, simplifiant ainsi la participation des actionnaires. - L'article 6 crée un cadre légal pour les titres transférables électroniques, aligné sur la loi type de la Commission des Nations unies pour le droit du commerce international, favorisant l'interopérabilité et la diffusion internationale de ces titres.
Cette proposition de loi marque un tournant potentiel dans la manière dont les entreprises peuvent accéder au financement et interagir avec leurs actionnaires, tout en positionnant la France comme un acteur majeur de l'arbitrage international.
🌳 Avez-vous déjà flâné sur le cours Mirabeau à Aix-en-Provence ?
Le cours Mirabeau, cœur battant d'Aix-en-Provence, est bien plus qu'une simple avenue : c'est un symbole vivant de l'histoire et de la culture de la ville. Réaménagé en 2002, ce lieu emblématique offre aujourd'hui une promenade agréable et animée, témoignant de l'importance d'investir dans nos espaces publics. Nommé en l'honneur d'Honoré-Gabriel Riquetti de Mirabeau, figure de la Révolution française, chaque pavé, chaque fontaine raconte une histoire. Dès sa création, réservé à la noblesse, son sol de terre battue a évolué pour accueillir les célèbres calades, améliorant ainsi l'écoulement des eaux pluviales. Les quatre fontaines achevées en 1696, dont la fameuse fontaine moussue, ajoutent une touche de charme et d'histoire, tandis que la création de la place de la Rotonde a marqué un tournant dans l'accessibilité de la ville.
Comment le cours Mirabeau et ses transformations au fil des siècles ont-ils influencé la vie quotidienne et l'urbanisme d'Aix-en-Provence ?
Partagez vos pensées et expériences dans les commentaires !
Face à l'annonce d'une hausse significative de la taxe foncière en 2024, de nombreux propriétaires français se trouvent plongés dans une inquiétude palpable. Cette augmentation, qui atteindra au minimum 3,9%, représente une charge supplémentaire non négligeable pour les 34 millions de propriétaires du pays. 🇫🇷
D'abord, il est essentiel de comprendre que cette augmentation de la taxe foncière, qui peut même excéder 10% dans certaines communes comme Villeurbanne, s'inscrit dans un contexte déjà tendu pour les propriétaires. Après une hausse historique l'année précédente, la pression financière s'accentue, mettant en péril la gestion du budget personnel. Entre les différentes charges et les dépenses essentielles, les propriétaires doivent faire preuve d'une grande rigueur pour maintenir leur équilibre financier.
Quelques informations complémentaires : - 🏘️ Des villes comme Nancy, Molsheim et Sceaux ont également annoncé des augmentations de leur taxe foncière pour 2024. - 📈 L'année dernière, la taxe foncière avait connu une hausse historique d'au moins 7,1%, une augmentation partiellement attribuée à la suppression de la taxe d'habitation. - 🗓️ Les augmentations spécifiques de chaque ville seront officiellement annoncées au plus tard le 15 avril prochain.
Face à ces défis, il est crucial de réfléchir ensemble aux solutions possibles pour alléger cette charge. Quelles stratégies adoptez-vous pour gérer l'augmentation de la taxe foncière ? Partagez vos expériences et vos conseils dans les commentaires. 👇
Le Conseil d'État a clarifié les règles applicables aux majorations pour retard ou défaut de déclaration de l'impôt sur le revenu.
Les majorations de 10%, 20%, 40% ou 80%, selon la gravité du manquement, s'appliquent sur le total des droits dus, sans considération des versements anticipés ou des retenues déjà effectuées par le contribuable.
Cette clarification distingue nettement le traitement de l'impôt sur le revenu de celui de la TVA en régime simplifié, où les acomptes versés sont déduits de la base de calcul de la majoration. De plus, pour l'intérêt de retard, la base de calcul exclut également les acomptes versés, soulignant une approche spécifique à chaque type de prélèvement.
Ces majorations ont pour but de dissuader les retards et les défauts de déclaration, en encourageant les contribuables à respecter leurs obligations déclaratives. Il est essentiel de noter que, malgré l'introduction du prélèvement à la source en 2019, cette évolution n'affecte pas la base de calcul des majorations pour retard ou défaut de déclaration. Ainsi, les contribuables doivent rester vigilants et s'assurer de respecter les échéances déclaratives pour éviter des pénalités potentiellement lourdes.
Les contribuables doivent être conscients que les versements anticipés n'allègent pas les majorations en cas de retard ou de défaut de déclaration.
Les implications juridiques et fiscales des travaux de transformation de locaux commerciaux en habitations
La transformation de locaux commerciaux en habitations est une pratique de plus en plus courante. Cependant, cette démarche est encadrée par des règles juridiques et fiscales strictes, comme l'illustre un arrêt récent de la Cour administrative d'appel de Versailles.
Dans sa décision du 27 février 2024, la Cour a précisé les conditions de déductibilité des dépenses d'amélioration dans le cadre de la transformation de locaux commerciaux en habitations. Selon l'article 31 du Code général des impôts, les dépenses d'amélioration sont déductibles, à l'exception de celles correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement. La Cour a jugé que la transformation partielle d'un local commercial en habitation doit être considérée comme une construction, rendant ainsi les dépenses non déductibles.
Cette décision souligne l'importance pour les contribuables de bien distinguer les travaux déductibles de ceux qui ne le sont pas. Les travaux doivent être regardés comme de la construction ou de la reconstruction lorsqu'ils comportent la création de nouveaux locaux d'habitation ou apportent une modification importante au gros œuvre.
Conséquences d'une convention de découvert contractée par le gérant d'une SARL en violation des interdictions légales
La gestion financière d'une SARL est encadrée par des règles strictes, notamment concernant les emprunts et découverts en compte courant. Une récente décision de la Cour de cassation met en lumière les implications légales de telles actions et rappelle l'importance de respecter le cadre juridique.
- L'action en responsabilité contre un ancien gérant pour paiement de dommages-intérêts suite à l'annulation d'une convention de découvert se prescrit par trois ans. - Il est interdit au gérant d'une SARL de contracter des emprunts auprès de la société, cette interdiction s'étend également aux personnes interposées. - La nullité d'une convention contrevenant à cette interdiction est considérée comme une nullité absolue et se prescrit par cinq ans à compter de la connaissance de la convention.
Cet éclairage juridique nous rappelle l'importance de la vigilance et de la conformité dans la gestion des affaires. Les dirigeants doivent être conscients des conséquences de leurs actions et des sanctions potentielles en cas de non-respect des règles établies.
La préservation de notre patrimoine culturel et historique est un enjeu majeur et l'initiative « Les Nocturnes de l’histoire » au musée-bibliothèque Paul Arbaud se révèle être une opportunité exceptionnelle. Cet événement met en lumière l'importance de valoriser et de transmettre les trésors du passé.
Le 27 mars 2024, de 17 à 22 heures, les portes de cet hôtel particulier, qui a su conserver l'esprit du XIXe siècle, s'ouvriront au public pour une soirée d'exception. Cette manifestation nationale permettra de découvrir des livres et manuscrits rares, ainsi que des pièces de monnaie qui racontent notre histoire, offrant un aperçu tangible de l'évolution de notre société.
Ces collections, précieusement léguées à l'Académie d'Aix par Paul Arbaud, témoignent de la richesse de notre héritage culturel. En participant à cet événement, les visiteurs ne se contentent pas de profiter d'une expérience culturelle unique ; ils jouent également un rôle actif dans la préservation de précieux artefacts historiques pour les générations futures.
Pour ceux qui souhaitent s'immerger encore plus dans l'histoire et la culture, des animations sur réservation sont proposées, offrant une exploration plus approfondie de la bibliothèque patrimoniale et des monnaies qui racontent aussi l'histoire. C'est une occasion unique de se connecter avec notre passé et de contribuer à la préservation de notre patrimoine.
Le crédit d'impôt pour les investissements dans l'industrie verte (C3IV) est maintenant une réalité concrète ! Validé par la Commission européenne, ce dispositif ouvre la voie à un avenir plus durable pour les entreprises industrielles et commerciales. Mais quels avantages concrets offre-t-il et comment votre entreprise peut-elle en profiter ?
À partir du 14 mars 2024, le C3IV entre en vigueur, offrant une occasion sans précédent aux entreprises de soutenir la transition écologique. Les projets doivent être soumis avant le 31 décembre 2025, offrant une opportunité anticipée pour ceux qui sont prêts à investir dans un avenir vert. Les équipements et matériaux éligibles comprennent ceux utilisés dans la production de batteries, panneaux solaires, éoliennes et pompes à chaleur, marquant ainsi un progrès significatif vers une industrie plus respectueuse de l'environnement.
Cette initiative représente une opportunité pour les entreprises de jouer un rôle actif dans la protection de notre planète, tout en bénéficiant d'avantages fiscaux. Ne tardez pas à explorer les moyens par lesquels votre entreprise peut s'engager dans cette voie. La transition écologique est non seulement une responsabilité, mais aussi une opportunité.
L'importance de la rédaction des clauses dans les contrats commerciaux réside dans leur capacité à prévenir les interprétations inattendues et à éviter des conséquences lourdes pour les parties impliquées. Un cas jugé illustre parfaitement cette problématique, où des associés d'une société ont cédé leurs parts, entraînant une application contestée de la garantie de passif.
Dans ce cas, une Cour d'appel avait initialement condamné solidairement les cédants à verser une somme due au titre de la garantie de passif, sans distinction entre les acquéreurs. Toutefois, la Cour de cassation a censuré cette décision, soulignant l'absence de solidarité entre les cédants et le second acquéreur, qui n'avait acquis des parts que d'un seul associé. Cette situation met en lumière l'importance de la distinction entre solidarité passive, présumée en matière commerciale, et solidarité active, qui doit être expressément stipulée.
Ce cas démontre l'importance de la rédaction claire et précise des clauses dans les contrats commerciaux. La présomption de solidarité entre débiteurs en matière commerciale, ainsi que les spécificités de la solidarité active, requièrent une attention particulière lors de la rédaction des contrats pour éviter des interprétations erronées et des conséquences juridiques non souhaitées.
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Le choix entre un paiement différé des droits de succession avec ou sans intérêts est une décision irrévocable une fois prise par le contribuable. Cette particularité du droit fiscal français a été mise en lumière par une récente décision de la Cour de cassation.
Dans une affaire jugée, des héritiers ont tenté de modifier leur option initiale concernant le paiement différé des droits de succession, sans succès. L'administration fiscale, suivie par le Tribunal judiciaire, la Cour d'appel de Paris, et finalement la Cour de cassation, a confirmé le caractère irrévocable de cette décision. Cette situation soulève des questions importantes sur la nature des options fiscales offertes aux contribuables et leur compréhension de l'avantage fiscal.
La Cour de cassation a également clarifié que cette option ne constitue pas un avantage fiscal en soi, mais plutôt une modalité de paiement de l'imposition. Cette distinction est cruciale pour la planification fiscale et la prise de décision des héritiers lors de la succession.
#droitdesuccession #DroitCivil ... Voir plusVoir moins
Éclairage sur la notion d’avantage fiscal
eclairage-sur-la-notion-d-avantage-fiscal.conseilpro.link
Éclairage sur la notion d’avantage fiscalLes vérifications de comptabilité et les contrôles sur pièces peuvent s'entrecroiser pour le même impôt et la même période 🤔
La récente décision du Conseil d'État du 5 février 2024 (n° 470616) apporte un éclairage précieux sur les pratiques de l'administration fiscale et les droits des contribuables. Elle confirme que, malgré l'interdiction des vérifications successives pour les mêmes impôts et la même période prévue par l'article L 51 du LPF, des corrections peuvent être effectuées suite à une vérification de comptabilité, dans le cadre d'un contrôle sur pièces.
- Une vérification de comptabilité peut être suivie d’un contrôle sur pièces pour le même impôt et la même période.
- Le Conseil d'État confirme que les corrections des insuffisances ou erreurs découvertes lors d'une vérification peuvent être effectuées dans un contrôle sur pièces.
- L'article L 51 du LPF interdit les vérifications successives pour les mêmes impôts et la même période, mais n'empêche pas les corrections dans le cadre d'un contrôle sur pièces.
Cette décision met en lumière l'importance de la transparence et du respect des règles fiscales, tout en offrant des précisions sur les procédures de contrôle fiscal. Elle rappelle également aux contribuables l'importance de déclarer correctement leurs comptes, y compris ceux utilisés via des fondations étrangères.
#Fiscalité #Entreprise #Comptabilité ... Voir plusVoir moins
Une vérification de comptabilité peut être suivie d’un contrôle sur pièces < Contrôle fiscal < Fiscal - Éditions Francis Lefebvre
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À la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration peut corriger les insuffisances ou erreurs dont la découverte résulte de l'examen du dossier du contribuable dans le cadre d’un c...📣 C'est le moment tant attendu pour tous les contribuables! 📅 La campagne de déclaration d'impôt sur les revenus est officiellement ouverte! 💼💸 Que vous soyez salarié, entrepreneur ou investisseur, c'est le moment de faire le point sur vos revenus de l'année écoulée et de remplir votre déclaration avec précision. 🔍💼
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#impôts #Déclaration #fiscalité #GestionFinancière #DéclarationDeRevenus ... Voir plusVoir moins
Les réformes de MaPrimeRénov’ et leur impact sur les particuliers
Depuis le 1er janvier 2024, MaPrimeRénov’, dispositif d’aide à la rénovation énergétique, s’est vu attribuer de nouvelles orientations. Ciblant désormais les rénovations d’envergure et l’installation d’équipements à énergie renouvelable, ces ajustements répondent aux préoccupations des professionnels concernant les difficultés administratives. Les évolutions réglementaires, issues du décret n° 2024-249 et de l’arrêté du 21 mars 2024, visent à simplifier l’accès au dispositif et à alléger les contraintes pour les entreprises du bâtiment.
Ces changements réglementaires introduisent des mesures significatives telles que la réintégration des mono gestes dans les travaux éligibles et la suppression de certaines obligations administratives, facilitant ainsi la démarche pour les professionnels. De plus, l’adaptation des critères d’obtention du label RGE et la mise en place d’un fichier unique pour les travaux aidés visent à réduire les lourdeurs bureaucratiques et à encourager les rénovations énergétiques.
Les réformes engagées par le gouvernement, en concertation avec les acteurs du secteur, traduisent une volonté d’adapter le dispositif MaPrimeRénov’ aux réalités du terrain. En allégeant les procédures et en élargissant l’accès aux aides, ces modifications devraient permettre aux professionnels du bâtiment de mieux répondre aux besoins en rénovation énergétique tout en soutenant l’activité du secteur.
Source : D. n° 2024-249, 21 mars 2024, JO 22 mars // A. 21 mars 2024, NOR : TREL2405736A, JO 22 mars ... Voir plusVoir moins
L'arrêté du 21 mars 2024 vient apporter des modifications significatives à la gestion des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP), en précisant les modalités de notification électronique des décisions relatives au taux de cotisations 📜. Ce changement, inscrit dans la continuité de la loi du 24 décembre 2019, marque une étape importante dans la dématérialisation des démarches administratives pour les entreprises.
La révision de l'article 5 de l'arrêté du 17 octobre 1995 introduit un nouveau téléservice, "Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels", accessible via le portail www.net-entreprises.fr. Ce service numérique vise à simplifier la procédure de notification en envoyant directement aux employeurs, par voie électronique, un avis de dépôt les informant qu'une décision concernant leur taux de cotisation est disponible. Cette mesure facilite l'accès à l'information et assure une mise à jour efficace des données.
L'importance de cette mise à jour réside dans l'obligation pour les employeurs de s'habiliter au nouveau téléservice pour éviter des pénalités. Elle souligne l'engagement des autorités à promouvoir l'utilisation des technologies numériques dans la gestion des risques professionnels, contribuant ainsi à une meilleure prévention et à une gestion plus efficace des AT-MP.
Source : A. 21 mars 2024, NOR : TSSS2405720A, JO 24 mars
#InnovationNumérique #PréventionRisques ... Voir plusVoir moins
Le taux maximal d'intérêts déductibles pour les comptes courants d'associés a été fixé à 5,97% pour le premier trimestre 2024. 📈
Les intérêts servis aux associés ou actionnaires pour les sommes qu'ils mettent à disposition de la société, au-delà de leur part du capital, peuvent significativement influencer les résultats imposables de l'entreprise. Grâce à des arrêtés récents, les entreprises ont désormais une meilleure visibilité sur les taux maximaux applicables et peuvent planifier plus efficacement leur stratégie fiscale.
- Pour les exercices clos entre le 31 mars et le 29 juin 2024, les taux varient de 5,88 % à 5,96 %.
- Une modification réglementaire a permis une publication mensuelle des taux, offrant une plus grande flexibilité et précision pour les entreprises.
- Les sociétés clôturant leur exercice au deuxième trimestre peuvent bénéficier d'un taux potentiellement plus élevé, optimisant ainsi leur déduction d'intérêts.
#DroitFiscal #entreprise ... Voir plusVoir moins
Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles < Bénéfices Industriels et Commerciaux < Fiscal - Éditions Francis Lefebvre
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Pour le premier trimestre 2024, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à des taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans s...Dans un monde de plus en plus globalisé, la gestion fiscale des avoirs à l'étranger devient un sujet incontournable pour bon nombre de contribuables. Une récente mise au point sur les comptes utilisés au travers de fondations étrangères révèle des aspects méconnus des obligations fiscales.
📜 Les comptes bancaires étrangers utilisés via des fondations doivent être déclarés, même sans en être titulaire ou bénéficiaire économique.
💼 Une contribuable a été jugée utilisatrice de comptes au Liechtenstein pour avoir déclaré des revenus de capitaux mobiliers issus de ces comptes, malgré des variations de soldes importantes.
📊 L'article 1649 A du CGI et 344 A de l'annexe III au CGI élargissent l'obligation de déclaration à tous les comptes utilisés, pas seulement ceux dont le contribuable est titulaire.
Cet éclairage sur les règles fiscales montre l'importance de se tenir informé et de déclarer correctement ses avoirs à l'étranger pour éviter les sanctions. La prescription décennale en cas de non-déclaration est un rappel sérieux des conséquences potentielles.
#fiscalité #Déclaration ... Voir plusVoir moins
Les comptes utilisés au travers de fondations étrangères doivent être déclarés < Contrôle fiscal < Fiscal - Éditions Francis Lefebvre
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Un contribuable qui utilise des comptes au travers de fondations étrangères doit les déclarer alors même qu’il ne serait ni titulaire de ces comptes, ni bénéficiaire d’une procuration, et ne...Comment les jeunes entreprises innovantes (JEI) peuvent-elles bénéficier d'une fiscalité avantageuse lorsqu'elles perçoivent des subventions exceptionnelles ?
Dans le cadre de leur développement, les JEI sont souvent amenées à recevoir des subventions de nature exceptionnelle. Ces aides, destinées à financer des dépenses précises, peuvent influencer le calcul de la taxe sur les salaires à laquelle ces entreprises sont assujetties. Selon les règles en vigueur, le rapport d'assujettissement à cette taxe prend en compte les recettes et autres produits non soumis à la TVA. Toutefois, une récente réponse ministérielle a précisé que certaines subventions exceptionnelles, notamment celles destinées au développement de la recherche ou de l'innovation, ne doivent pas être incluses dans ce calcul, simplifiant ainsi la fiscalité pour les JEI.
Cette précision est d'autant plus importante qu'elle permet aux JEI de bénéficier d'une sécurité juridique accrue. En effet, le caractère exceptionnel d'une subvention est désormais clairement défini, éliminant ainsi une source d'incertitude pour ces entreprises en phase de recherche ou de développement. Les aides reçues à titre exceptionnel pour la recherche ou l'innovation, y compris les abandons d'avances remboursables en cas de succès, sont exclues du calcul de la taxe sur les salaires, indépendamment du montant de ces aides ou du chiffre d'affaires de l'entreprise.
Rép. min. n° 10669 : JOAN, 12 mars 2024, p. 1845 ... Voir plusVoir moins
Le saviez-vous ? Les biais cognitifs sont des altérations de la pensée rationnelle qui influencent tous les individus, même sans qu'ils en aient conscience.
Ces mécanismes psychologiques, particulièrement présents dans le monde entrepreneurial, peuvent avoir un impact significatif sur nos décisions financières. Prenons l'exemple du biais d'optimisme, qui nous pousse à voir le futur sous un angle exclusivement positif, et le biais en faveur du présent, qui favorise les gratifications immédiates au détriment de la planification à long terme. Ces biais peuvent nous conduire à négliger la préparation face à d'éventuelles crises ou à réaliser des achats compulsifs pour notre business.
Pour les modérer, des stratégies comme la mise en place d'une épargne automatique, la réalisation d'études de marché ou encore l'établissement d'un budget mensuel sont essentielles. Elles permettent de prendre des décisions éclairées, en étant pleinement conscient des risques et des opportunités. La connaissance et la gestion des biais cognitifs sont donc cruciales pour tout entrepreneur souhaitant optimiser sa prise de décision et assurer la santé financière de son entreprise. #biaiscognitifs #entrepreneuriat ... Voir plusVoir moins
Avez-vous bien pris en compte le changement concernant les élections professionnelles pour les PME de 11 à 20 salariés ? 📢
La loi a tranché : l'organisation des élections professionnelles est obligatoire, même en l'absence de candidature dans les 30 jours suivant l'information des salariés.
Grâce à la modification du PV de carence par l'administration le 8 août 2023, cette obligation a été précisée et met fin à une interprétation controversée de l'article L.2314-5 du code du travail. 📜 C'est une bonne nouvelle pour éviter les malentendus juridiques.
En revanche, en cas d'absence de candidature, l'employeur y gagne : il est dispensé de la négociation du protocole préélectoral. ⏳
N'oubliez pas : chaque détail compte en matière de gestion d'entreprise. Pour plus d'informations ou pour un soutien stratégique, contactez-nous.
#GestionEntreprise #droitsocial #expertisecomptable ... Voir plusVoir moins
📊 Saviez-vous que les faillites à l'échelle mondiale sont prévues d'augmenter de 10% en 2024, et que les défaillances ont connu une hausse de 23% au 3ème trimestre 2023 par rapport à l'année précédente ? Face à ces chiffres alarmants, il est crucial pour les PME de prendre des mesures proactives pour assurer leur survie et leur développement. Voici quelques stratégies clés pour naviguer dans ces eaux tumultueuses.
- 🔑 Séparez les actifs immobiliers de l'exploitation commerciale pour protéger vos biens des risques financiers.
- 🔑 Assurez une distinction claire entre le patrimoine personnel et professionnel, notamment avec le nouveau statut d'entrepreneur introduit en mai 2022.
- 🔑 Distinguez les dépenses personnelles des dépenses professionnelles pour éviter les complications lors d'un contrôle fiscal.
En outre, l'exploitation des leviers numériques peut stimuler de manière significative la croissance de votre entreprise, avec des ventes augmentant jusqu'à 86% et une amélioration de l'efficacité opérationnelle de 69%. Sans oublier l'importance de maîtriser votre consommation d'énergie grâce aux technologies, pour une entreprise plus durable et économique. En prenant ces mesures, non seulement vous sécurisez votre PME contre les risques immédiats, mais vous posez également les bases d'un avenir prospère.
#développementpme #RésilienceEntreprise ... Voir plusVoir moins
Les clés pour développer votre PME
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Mieux vaut planifier et structurer à long terme, voilà les clés pour développer votre PME dans une conjoncture défavorableLe Fonds d'investissement pour la prévention de l’usure professionnelle (Fipu) annonce des mises à jour concernant la prévention de l'usure professionnelle.
En fournissant des subventions pour financer divers besoins tels que les équipements, les diagnostics, les formations et les aménagements de postes de travail, le Fipu s'engage à protéger la santé des travailleurs exposés à des risques ergonomiques. Les entreprises doivent fournir une série de documents détaillés par un arrêté du 11 mars 2024 pour bénéficier de ces aides.
Ces documents varient en fonction de l'action financée, allant des factures acquittées aux déclarations spécifiques attestant du respect des critères d'attribution. Ces mesures visent à réduire l'exposition aux risques ergonomiques, à prévenir l'exclusion professionnelle et à couvrir les coûts de personnel liés à la mise en œuvre de mesures préventives. Les demandes de subvention sont traitées par ordre d'arrivée et doivent être soumises en ligne via net-entreprises, soulignant l'importance d'une démarche proactive de la part des entreprises.
En somme, le Fipu représente une occasion significative pour les entreprises et les travailleurs indépendants de renforcer la prévention des risques professionnels et de favoriser un environnement de travail plus sûr.
Source : A. 11 mars 2024, NOR : TSSS2406099A, JO 15 mars 2024 // Circ. CNAMTS, Cir-9/2024, 13 mars 2024 ... Voir plusVoir moins
UE : le nouveau règlement sur les virements instantanés en euros est publié 🌍
Désormais, entreprises et consommateurs pourront bénéficier de transferts d'argent en moins de 10 secondes, à toute heure et tous les jours, partout dans l'UE et l'EEE. Une avancée majeure qui promet de fluidifier les échanges économiques et de renforcer l'intégration financière européenne.
Ce service, qui ne coûtera pas plus cher que les virements ordinaires, est une révolution dans le monde des transactions financières. Il garantit non seulement rapidité et accessibilité mais aussi sécurité accrue contre les fraudes et erreurs, grâce à des vérifications renforcées du bénéficiaire. Les prestataires de services de paiement devront se conformer à ces exigences, sous peine de devoir indemniser leurs clients en cas de préjudice financier.
La mise en œuvre de ce règlement implique une période de transition, avec des échéances spécifiques pour les prestataires de services de paiement, selon qu'ils se trouvent ou non dans la zone euro. Cette étape est cruciale pour assurer une transition en douceur vers ce nouveau système de paiement.
Source : Règl. (UE) 2024/886, 13 mars 2024, JOUE L 19 mars
#virementsinstantanés #UE ... Voir plusVoir moins
Vous souhaitez contester une rectification fiscale ? Sachez que la Charte du contribuable vérifié 2023 vous laisse une période de trente jours pour saisir les supérieurs hiérarchiques du vérificateur en cas de désaccord. 💼
Cela doit être fait après avoir reçu la réponse de l'administration à vos observations et avant la mise en recouvrement des impositions complémentaires. Attention cependant, toute demande formulée juste après réception de la proposition de rectification sera considérée comme prématurée.
Comment prendre connaissance de ces règles ? L'administration est tenue de vous informer que vous pouvez consulter la Charte sur internet ou demander à ce qu'elle vous soit remise en main propre.
Cette mesure de délai précis est en vigueur depuis la mise à jour de la base Bofip le 15 novembre 2023. 📝
#fiscalité #accompagnementjuridique #contestationfiscale ... Voir plusVoir moins
📈 Une nouvelle proposition de loi pourrait modifier le financement des entreprises et booster l'attractivité de la France sur la scène internationale. Cette initiative ambitieuse, portée par le député Alexandre Holroyd, vise à moderniser et à diversifier les options financières disponibles pour les entreprises, tout en renforçant la position de la France comme un pôle d'arbitrage international de premier plan.
- L'article 1 propose une innovation majeure : permettre aux sociétés de s'introduire en bourse avec des actions de préférence, offrant ainsi plusieurs droits de vote par action pour une durée initiale de dix ans, prolongeable de cinq ans.
- La numérisation des assemblées générales et des réunions décisionnelles est au cœur de l'article 10, qui autorise par défaut leur télétransmission, simplifiant ainsi la participation des actionnaires.
- L'article 6 crée un cadre légal pour les titres transférables électroniques, aligné sur la loi type de la Commission des Nations unies pour le droit du commerce international, favorisant l'interopérabilité et la diffusion internationale de ces titres.
Cette proposition de loi marque un tournant potentiel dans la manière dont les entreprises peuvent accéder au financement et interagir avec leurs actionnaires, tout en positionnant la France comme un acteur majeur de l'arbitrage international.
#InnovationFinancière #entreprise #droitdesaffaires ... Voir plusVoir moins
Une loi pour muscler l’attractivité de la France et le financement des entreprises
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Une loi pour muscler l’attractivité de la France et le financement des entreprises🌳 Avez-vous déjà flâné sur le cours Mirabeau à Aix-en-Provence ?
Le cours Mirabeau, cœur battant d'Aix-en-Provence, est bien plus qu'une simple avenue : c'est un symbole vivant de l'histoire et de la culture de la ville. Réaménagé en 2002, ce lieu emblématique offre aujourd'hui une promenade agréable et animée, témoignant de l'importance d'investir dans nos espaces publics. Nommé en l'honneur d'Honoré-Gabriel Riquetti de Mirabeau, figure de la Révolution française, chaque pavé, chaque fontaine raconte une histoire. Dès sa création, réservé à la noblesse, son sol de terre battue a évolué pour accueillir les célèbres calades, améliorant ainsi l'écoulement des eaux pluviales. Les quatre fontaines achevées en 1696, dont la fameuse fontaine moussue, ajoutent une touche de charme et d'histoire, tandis que la création de la place de la Rotonde a marqué un tournant dans l'accessibilité de la ville.
Comment le cours Mirabeau et ses transformations au fil des siècles ont-ils influencé la vie quotidienne et l'urbanisme d'Aix-en-Provence ?
Partagez vos pensées et expériences dans les commentaires !
#aixenprovence #histoirelocale #coursmirabeau ... Voir plusVoir moins
Face à l'annonce d'une hausse significative de la taxe foncière en 2024, de nombreux propriétaires français se trouvent plongés dans une inquiétude palpable. Cette augmentation, qui atteindra au minimum 3,9%, représente une charge supplémentaire non négligeable pour les 34 millions de propriétaires du pays. 🇫🇷
D'abord, il est essentiel de comprendre que cette augmentation de la taxe foncière, qui peut même excéder 10% dans certaines communes comme Villeurbanne, s'inscrit dans un contexte déjà tendu pour les propriétaires. Après une hausse historique l'année précédente, la pression financière s'accentue, mettant en péril la gestion du budget personnel. Entre les différentes charges et les dépenses essentielles, les propriétaires doivent faire preuve d'une grande rigueur pour maintenir leur équilibre financier.
Quelques informations complémentaires :
- 🏘️ Des villes comme Nancy, Molsheim et Sceaux ont également annoncé des augmentations de leur taxe foncière pour 2024.
- 📈 L'année dernière, la taxe foncière avait connu une hausse historique d'au moins 7,1%, une augmentation partiellement attribuée à la suppression de la taxe d'habitation.
- 🗓️ Les augmentations spécifiques de chaque ville seront officiellement annoncées au plus tard le 15 avril prochain.
Face à ces défis, il est crucial de réfléchir ensemble aux solutions possibles pour alléger cette charge. Quelles stratégies adoptez-vous pour gérer l'augmentation de la taxe foncière ? Partagez vos expériences et vos conseils dans les commentaires. 👇
#TaxeFoncière #GestionBudget ... Voir plusVoir moins
Le Conseil d'État a clarifié les règles applicables aux majorations pour retard ou défaut de déclaration de l'impôt sur le revenu.
Les majorations de 10%, 20%, 40% ou 80%, selon la gravité du manquement, s'appliquent sur le total des droits dus, sans considération des versements anticipés ou des retenues déjà effectuées par le contribuable.
Cette clarification distingue nettement le traitement de l'impôt sur le revenu de celui de la TVA en régime simplifié, où les acomptes versés sont déduits de la base de calcul de la majoration. De plus, pour l'intérêt de retard, la base de calcul exclut également les acomptes versés, soulignant une approche spécifique à chaque type de prélèvement.
Ces majorations ont pour but de dissuader les retards et les défauts de déclaration, en encourageant les contribuables à respecter leurs obligations déclaratives. Il est essentiel de noter que, malgré l'introduction du prélèvement à la source en 2019, cette évolution n'affecte pas la base de calcul des majorations pour retard ou défaut de déclaration. Ainsi, les contribuables doivent rester vigilants et s'assurer de respecter les échéances déclaratives pour éviter des pénalités potentiellement lourdes.
Les contribuables doivent être conscients que les versements anticipés n'allègent pas les majorations en cas de retard ou de défaut de déclaration.
Source : Avis CE 4-1-2024 n° 488915 et 488916
#DroitFiscal #ImpôtsurLeRevenu #ConseilDÉtat ... Voir plusVoir moins
Les implications juridiques et fiscales des travaux de transformation de locaux commerciaux en habitations
La transformation de locaux commerciaux en habitations est une pratique de plus en plus courante. Cependant, cette démarche est encadrée par des règles juridiques et fiscales strictes, comme l'illustre un arrêt récent de la Cour administrative d'appel de Versailles.
Dans sa décision du 27 février 2024, la Cour a précisé les conditions de déductibilité des dépenses d'amélioration dans le cadre de la transformation de locaux commerciaux en habitations. Selon l'article 31 du Code général des impôts, les dépenses d'amélioration sont déductibles, à l'exception de celles correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement. La Cour a jugé que la transformation partielle d'un local commercial en habitation doit être considérée comme une construction, rendant ainsi les dépenses non déductibles.
Cette décision souligne l'importance pour les contribuables de bien distinguer les travaux déductibles de ceux qui ne le sont pas. Les travaux doivent être regardés comme de la construction ou de la reconstruction lorsqu'ils comportent la création de nouveaux locaux d'habitation ou apportent une modification importante au gros œuvre.
Source : CAA Versailles, 1re ch., 27 févr. 2024, n° 22VE00341
#transformationlocaux #fiscalitéparticulier ... Voir plusVoir moins
« Manosque Booster d’Affaires » annonce sa grande soirée ... Voir plusVoir moins
« Manosque Booster d’Affaires » annonce sa grande soirée
www.hauteprovenceinfo.com
Elle aura lieu le 9 avril à Osco Manosco en présence notamment de Fabien Pelous, l'ancien capitaine du XV de France.Conséquences d'une convention de découvert contractée par le gérant d'une SARL en violation des interdictions légales
La gestion financière d'une SARL est encadrée par des règles strictes, notamment concernant les emprunts et découverts en compte courant. Une récente décision de la Cour de cassation met en lumière les implications légales de telles actions et rappelle l'importance de respecter le cadre juridique.
- L'action en responsabilité contre un ancien gérant pour paiement de dommages-intérêts suite à l'annulation d'une convention de découvert se prescrit par trois ans.
- Il est interdit au gérant d'une SARL de contracter des emprunts auprès de la société, cette interdiction s'étend également aux personnes interposées.
- La nullité d'une convention contrevenant à cette interdiction est considérée comme une nullité absolue et se prescrit par cinq ans à compter de la connaissance de la convention.
Cet éclairage juridique nous rappelle l'importance de la vigilance et de la conformité dans la gestion des affaires. Les dirigeants doivent être conscients des conséquences de leurs actions et des sanctions potentielles en cas de non-respect des règles établies.
#droitdesaffaires #gestionsarl ... Voir plusVoir moins
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La préservation de notre patrimoine culturel et historique est un enjeu majeur et l'initiative « Les Nocturnes de l’histoire » au musée-bibliothèque Paul Arbaud se révèle être une opportunité exceptionnelle. Cet événement met en lumière l'importance de valoriser et de transmettre les trésors du passé.
Le 27 mars 2024, de 17 à 22 heures, les portes de cet hôtel particulier, qui a su conserver l'esprit du XIXe siècle, s'ouvriront au public pour une soirée d'exception. Cette manifestation nationale permettra de découvrir des livres et manuscrits rares, ainsi que des pièces de monnaie qui racontent notre histoire, offrant un aperçu tangible de l'évolution de notre société.
Ces collections, précieusement léguées à l'Académie d'Aix par Paul Arbaud, témoignent de la richesse de notre héritage culturel. En participant à cet événement, les visiteurs ne se contentent pas de profiter d'une expérience culturelle unique ; ils jouent également un rôle actif dans la préservation de précieux artefacts historiques pour les générations futures.
Pour ceux qui souhaitent s'immerger encore plus dans l'histoire et la culture, des animations sur réservation sont proposées, offrant une exploration plus approfondie de la bibliothèque patrimoniale et des monnaies qui racontent aussi l'histoire. C'est une occasion unique de se connecter avec notre passé et de contribuer à la préservation de notre patrimoine.
#VieLocale #AixEnProvence ... Voir plusVoir moins
Le crédit d'impôt pour les investissements dans l'industrie verte (C3IV) est maintenant une réalité concrète ! Validé par la Commission européenne, ce dispositif ouvre la voie à un avenir plus durable pour les entreprises industrielles et commerciales. Mais quels avantages concrets offre-t-il et comment votre entreprise peut-elle en profiter ?
À partir du 14 mars 2024, le C3IV entre en vigueur, offrant une occasion sans précédent aux entreprises de soutenir la transition écologique. Les projets doivent être soumis avant le 31 décembre 2025, offrant une opportunité anticipée pour ceux qui sont prêts à investir dans un avenir vert. Les équipements et matériaux éligibles comprennent ceux utilisés dans la production de batteries, panneaux solaires, éoliennes et pompes à chaleur, marquant ainsi un progrès significatif vers une industrie plus respectueuse de l'environnement.
Cette initiative représente une opportunité pour les entreprises de jouer un rôle actif dans la protection de notre planète, tout en bénéficiant d'avantages fiscaux. Ne tardez pas à explorer les moyens par lesquels votre entreprise peut s'engager dans cette voie. La transition écologique est non seulement une responsabilité, mais aussi une opportunité.
#IndustrieVerte #entreprise ... Voir plusVoir moins
credit-d-impot-au-titre-des-investissements.actuenligne.net
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L'importance de la rédaction des clauses dans les contrats commerciaux réside dans leur capacité à prévenir les interprétations inattendues et à éviter des conséquences lourdes pour les parties impliquées. Un cas jugé illustre parfaitement cette problématique, où des associés d'une société ont cédé leurs parts, entraînant une application contestée de la garantie de passif.
Dans ce cas, une Cour d'appel avait initialement condamné solidairement les cédants à verser une somme due au titre de la garantie de passif, sans distinction entre les acquéreurs. Toutefois, la Cour de cassation a censuré cette décision, soulignant l'absence de solidarité entre les cédants et le second acquéreur, qui n'avait acquis des parts que d'un seul associé. Cette situation met en lumière l'importance de la distinction entre solidarité passive, présumée en matière commerciale, et solidarité active, qui doit être expressément stipulée.
Ce cas démontre l'importance de la rédaction claire et précise des clauses dans les contrats commerciaux. La présomption de solidarité entre débiteurs en matière commerciale, ainsi que les spécificités de la solidarité active, requièrent une attention particulière lors de la rédaction des contrats pour éviter des interprétations erronées et des conséquences juridiques non souhaitées.
Cass. com. 24-1-2024 n° 20-13.755 F-B
#droitcommercial #contrats #Jurisprudence ... Voir plusVoir moins