5 catégories de données peuvent désormais être transmises après une DSN de substitution.
À partir de juin 2026, ce mécanisme entre en application effective pour certaines anomalies constatées sur la période d’emploi 2025. L’Urssaf peut rectifier certaines données déclarées, avec un impact possible sur les cotisations sociales et sur les droits des salariés. 📌
Les premiers organismes destinataires sont les régimes d’assurance vieillesse obligatoires et les services de l’État chargés de la liquidation des pensions. Les informations transmises couvrent notamment l’identité, les cotisations, la situation professionnelle et les périodes d’emploi concernées.
Le point opérationnel à retenir : dès que l’employeur est informé de corrections pouvant affecter les droits à prestations, l’information du salarié devient obligatoire. Une trace écrite, datée et conservée, permet de sécuriser le process et d’éviter les oublis.
📢 Retour sur notre journée d’information dédiée à la facturation électronique !
Chez Essentiel Compta, nous avons eu le plaisir de réunir tout au long de la journée nos clients pour une série d’ateliers et d’échanges autour de la réforme de la facturation électronique.
🎯 Au programme : ✅ Comprendre les enjeux de la réforme ✅ Anticiper les nouvelles obligations réglementaires ✅ Découvrir les impacts concrets sur l’organisation des entreprises ✅ Répondre aux questions de nos clients et les accompagner dans leur transition numérique
Cette journée a été l’occasion de partager notre expertise, d’échanger sur les bonnes pratiques et de préparer ensemble cette évolution majeure qui transformera les processus administratifs et comptables des entreprises.
🙏 Un grand merci à tous les participants pour leur présence, leur intérêt et la qualité des échanges.
Chez Essentiel Compta, notre mission va au-delà de la comptabilité : nous accompagnons nos clients dans les changements qui façonnent l’avenir de leur entreprise.
📍 Cotisations sociales versées à l'étranger : forcément perdues pour votre fiscalité française ?
Pas si vite.
Le Conseil d'État vient de confirmer qu'une cotisation sociale obligatoire peut être déduite de votre bénéfice imposable en France, même lorsqu'elle a été versée à un organisme étranger.
Ce qui compte n'est pas l'adresse de l'organisme, mais le caractère obligatoire de la cotisation et son lien avec votre activité professionnelle.
Une décision qui rappelle une réalité souvent sous-estimée : en matière de fiscalité internationale, les apparences sont parfois trompeuses.
👉 Vous exercez ou développez une activité à l'étranger ? Certains mécanismes fiscaux méritent d'être vérifiés avant qu'un contrôle ne s'en charge à votre place. ... Voir plusVoir moins
Jusqu’à 50 000 € à taux fixe de 3,8 %, sans garantie : le prêt « Flash carburant » vise les TPE et PME les plus exposées à la hausse des prix du carburant.
Sont concernées les entreprises du transport, de l’agriculture et de la pêche, créées depuis plus d’un an, avec des dépenses de carburant représentant au moins 5 % du chiffre d’affaires, hors procédure collective.
Le financement est prévu sur 36 mois, avec 12 mois de différé sur le capital. Les fonds peuvent être débloqués rapidement, à condition de fournir 12 mois de documents comptables, un compte professionnel et l’accès aux derniers relevés bancaires.
Le bon réflexe consiste à vérifier l’éligibilité, rassembler les pièces demandées et estimer le besoin réel de trésorerie avant la demande. Ce dispositif peut-il répondre à une tension immédiate dans votre activité ?
On croit qu’un prêt accordé par l’employeur à taux zéro échappe facilement aux cotisations. En réalité, la jurisprudence réserve cette exclusion aux aides réellement fondées sur une situation sociale particulière et traitées comme un secours. ⚖️
Le sujet n’est donc pas seulement financier. C’est la preuve du caractère exceptionnel, individuel et remboursable qui sécurise le traitement social. 📄
Si le motif est mal documenté, si le prêt ressemble à un avantage durable ou si une remise de remboursement est prévue, le risque de requalification réapparaît.
Un recrutement estival reste un CDD classique. Motif légal, contrat écrit remis sous 48 heures et, pour un mineur, signature du représentant légal sont indispensables.
La gestion doit aussi être précise : période d’essai encadrée, salaire au moins au SMIC ou au minimum conventionnel, versement sur le compte approprié, visite médicale avant l’embauche pour les mineurs.
Points à vérifier avant l’embauche : 📌 Pas d’affectation à des travaux dangereux. 📌 Horaires, pauses et repos adaptés aux mineurs. 📌 Avant 16 ans : autorisation de l’inspection du travail et emploi limité pendant les vacances.
Un emploi d’été se prépare comme tout recrutement. Cette rigueur protège l’organisation et le dirigeant.
On voit encore des tests de dépréciation construits “à la pièce” (droit au bail, marque, matériel…), alors que la valeur se forme surtout dans l’ensemble qui génère les flux. 🔎
Un fonds de commerce se teste donc au niveau du fonds pris globalement, ou du groupe d’actifs auquel il appartient, parce que ses composants ne produisent pas, en pratique, de trésorerie indépendante. 📌
Exception : un actif destiné à être vendu/abandonné, ou dont la valeur de marché dépasse sa valeur comptable. ⚖️
En clôture, sécurisez le dossier : périmètre retenu, VNC, valeur vénale et valeur d’usage, hypothèses documentées. 🧾
Le congé supplémentaire de naissance devient un levier de différenciation pour recruter et fidéliser. Dès le 1er juillet 2026, les entreprises qui l’anticipent peuvent renforcer leur attractivité, surtout auprès des moins de 35 ans 👶
Allonger le congé, maintenir le salaire, préparer le retour avec un référent RH ou proposer une crèche d’entreprise pèsent dans le choix d’un employeur. Cette politique limite aussi les départs après une naissance.
À retenir : 👶 Ce congé s’ajoute aux congés existants. 📅 Il vise les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026. 🧭 Il ne peut pas être refusé ; l’organisation doit être prête.
En 2026, la parentalité devient un marqueur de culture managériale. L’anticipation renforce l’image employeur et la fidélisation.
Un pacte d’associés sans terme exprès peut-il être résilié unilatéralement par l’un des signataires ? ✍️
Pas automatiquement. Une décision récente retient qu’en l’absence d’éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, un pacte d’associés sans terme exprès est réputé conclu pour la durée restant à courir de la société. Cette durée, fixée dans les statuts et limitée en principe à 99 ans sauf prorogation, peut donc servir de terme tacite. Le pacte est alors traité comme un contrat à durée déterminée.
Le point clé est concret : si le pacte est à durée déterminée, une partie ne peut pas y mettre fin seule avant son terme. Lors de la rédaction ou de la relecture, il faut donc examiner la clause de durée, les statuts et les circonstances extérieures. 🗓️
Le pacte Dutreil est-il un sujet à ouvrir seulement quand le dirigeant pense à partir ? Non. ❌
Avec 500 000 départs à la retraite attendus d’ici dix ans, la transmission ne se joue pas au moment de signer, mais dans la préparation des années qui précèdent. 📌 Ce chiffre sur la méconnaissance du dispositif montre surtout un défaut d’anticipation.
Concrètement, deux vérifications doivent arriver tôt dans le dossier : la structure du capital et la capacité des membres concernés à respecter les engagements demandés. 🧾
Attendre la dernière ligne droite, c’est traiter sous contrainte un sujet qui demande coordination entre droit, fiscalité et gouvernance. 🔎
75 % des entreprises constatent une hausse des retards de paiement 📍
Selon l’enquête AFDCC publiée le 2 avril 2026, l’augmentation des retards de paiement touche 75 % des entreprises. Le règlement d’une facture est désormais traité comme une décision économique, avec un impact direct sur la trésorerie.
Le délai moyen de paiement client progresse pour 45 % des entreprises, quand 20 % le réduisent. Cette situation place le responsable du crédit clients au cœur des arbitrages : 67 % constatent une évolution vers la gestion de trésorerie et 55 % vers la chaîne commande-encaissement.
Points de mise en œuvre : 📌 Prioriser les clients sensibles et formaliser les scénarios d’échéanciers 🧾 Sécuriser les données de facturation et les circuits de validation
On parle beaucoup de création d’entreprise, beaucoup moins de reprise. Pourtant, le repreneuriat est aujourd’hui un angle mort de l’entrepreneuriat. 🔍
Chaque année, des entreprises s’arrêtent non pas par manque d’activité, mais faute de repreneur. En Île-de-France, cela représente jusqu’à 84 000 emplois potentiellement perdus.
L’impact est direct : fermeture d’entreprises locales, perte de compétences, fragilisation des bassins d’emploi. Le tissu économique se délite silencieusement.
Mettre en lumière le repreneuriat, c’est redonner une seconde vie à des entreprises existantes et éviter des disparitions évitables. ✅
Prêts à émettre des factures électroniques justes du premier coup le 1er septembre ?
La réforme ne se résume pas au choix d’une plateforme : elle impose de gérer des flux, des statuts et des refus, avec des impacts directs sur la trésorerie. 📄
Les premiers retours montrent surtout une phase d’erreurs, puis une baisse quand les équipes s’approprient l’outil et les règles.
Il vous faudra : 🧩 Aligner vente, ADV, fiscalité, trésorerie et recouvrement sur les mêmes conditions de paiement. 🔁 Traiter chaque refus comme un incident : motif, avoir interne, réémission, suivi du délai. 📊 Exploiter la traçabilité pour mieux segmenter les clients et piloter le délai moyen de paiement.
La réforme de la facturation électronique devrait transformer les pratiques des entreprises. Au-delà de l'aspect technique, elle est une opportunité d'améliorer la gestion des flux financiers, es...
Face à la hausse du carburant, le plan d’avril 2026 mise aussi sur une prévention des défaillances, centrée sur la trésorerie ⛽
Des reports de cotisations sociales et un étalement des échéances fiscales sont possibles, sans pénalités, mais ce sont des paiements décalés. Pour le court terme, Bpifrance ouvre un « prêt flash carburant » : jusqu’à 50 000 €, sur 3 ans avec un différé d’un an, au taux de 3,8 %, sans garantie, demande en ligne dès le 13 avril 2026.
Le rééquilibrage passe aussi par une vigilance sur les délais de paiement et par la mobilisation du Médiateur des entreprises en cas de retard ou de rupture de relation commerciale. 🤝 Les banques s’engagent à plus de souplesse sur les crédits, et les CDED ou CRP peuvent appuyer les dirigeants selon la taille de l’entreprise.
2 € par article importé : vos petits colis sont-ils concernés ?
Depuis le 1er mars 2026, une taxe forfaitaire de 2 € s’applique à chaque article d’un envoi <150 €, importé depuis un pays tiers vers la France (métropole et certains territoires d’outre‑mer). Elle est calculée par article, pas par colis. 📦
Sont exclus les importations relevant de la franchise en base de TVA et certains envois expédiés depuis des territoires européens hors territoire douanier de l’Union. Le redevable est celui qui doit la TVA à l’importation : vendeur, plateforme facilitatrice, ou destinataire dans des cas précis. 🧾
La loi de finances pour 2026 a créé une taxe de 2 € sur les importations d’articles contenus dans des envois de faible valeur, dits « petits colis ». Tour d’horizon du cadre fiscal régissan...
Les délais de paiement entre entreprises s’allongent. Parfois jusqu’à plus de 14 jours supplémentaires. ⏳
Deux semaines peuvent sembler anodines. Pourtant, chaque jour de décalage alourdit le besoin en fonds de roulement et met la trésorerie sous tension, même lorsque l’activité reste soutenue. 💶
Quelques réflexes simples permettent de limiter l’impact : formaliser clairement les échéances, relancer avant la date limite et sécuriser un acompte lorsqu’il s’agit d’un nouveau client ou d’une relation économiquement dépendante. 🔎
Les statuts de la facturation électronique répondent à un objectif clair : assurer une transparence totale sur le cycle de vie des factures. Ils sont devenus indispensables pour répondre aux exigences réglementaires et fiscales.
Les statuts déposée, rejetée, refusée et encaissée permettent un suivi précis et partagé. Ils facilitent la transmission des données à l’administration et sécurisent les échanges entre partenaires commerciaux. 📊
En pratique, ces statuts permettent d’anticiper les difficultés, d’éviter les litiges tardifs et de fiabiliser la gestion de trésorerie. Ils transforment la facturation en un processus lisible et contrôlé, loin d’un simple flux administratif.
Points clés : 🔹 Déposée : émission de la facture 🔹 Rejetée : non-respect des normes 🔹 Refusée : litige commercial 🔹 Encaissée : paiement finalisé
Peut-on donner des parts de SARL par simple acte sous signature privée ? La réponse est non. ⚠️
La Cour de cassation rappelle que le don manuel n’est valable que lorsqu’il existe une remise réelle du bien donné.
Or les parts de SARL ne sont pas des titres négociables : elles ne peuvent pas être transmises comme un titre au porteur. 📄
Sans acte notarié, la donation peut être jugée irrégulière.
Conséquence : le bénéficiaire peut ne pas être reconnu comme associé et perdre les droits correspondants : ⚖️ vote en assemblée 📄 droit à l’information 🔎 possibilité d’agir en justice.
👉 En matière de transmission de parts sociales, la sécurité juridique passe par l’acte adapté.
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5 catégories de données peuvent désormais être transmises après une DSN de substitution.
À partir de juin 2026, ce mécanisme entre en application effective pour certaines anomalies constatées sur la période d’emploi 2025. L’Urssaf peut rectifier certaines données déclarées, avec un impact possible sur les cotisations sociales et sur les droits des salariés. 📌
Les premiers organismes destinataires sont les régimes d’assurance vieillesse obligatoires et les services de l’État chargés de la liquidation des pensions. Les informations transmises couvrent notamment l’identité, les cotisations, la situation professionnelle et les périodes d’emploi concernées.
Le point opérationnel à retenir : dès que l’employeur est informé de corrections pouvant affecter les droits à prestations, l’information du salarié devient obligatoire. Une trace écrite, datée et conservée, permet de sécuriser le process et d’éviter les oublis.
#Paie #ProtectionSociale #ConformiteSociale ... Voir plusVoir moins
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dsn-de-substitution-les-corrections-sont.listedito.net
Penser qu’un devis n’engage pas, c’est risqué. ⚠️
Même sans signature, certaines situations peuvent créer une obligation.
Fixer un délai de validité clair, c’est sécuriser vos propositions et garder le contrôle. 💡
#GestionEntreprise #Business ... Voir plusVoir moins
📢 Retour sur notre journée d’information dédiée à la facturation électronique !
Chez Essentiel Compta, nous avons eu le plaisir de réunir tout au long de la journée nos clients pour une série d’ateliers et d’échanges autour de la réforme de la facturation électronique.
🎯 Au programme :
✅ Comprendre les enjeux de la réforme
✅ Anticiper les nouvelles obligations réglementaires
✅ Découvrir les impacts concrets sur l’organisation des entreprises
✅ Répondre aux questions de nos clients et les accompagner dans leur transition numérique
Cette journée a été l’occasion de partager notre expertise, d’échanger sur les bonnes pratiques et de préparer ensemble cette évolution majeure qui transformera les processus administratifs et comptables des entreprises.
🙏 Un grand merci à tous les participants pour leur présence, leur intérêt et la qualité des échanges.
Chez Essentiel Compta, notre mission va au-delà de la comptabilité : nous accompagnons nos clients dans les changements qui façonnent l’avenir de leur entreprise.
#EssentielCompta #ExpertComptable #FacturationElectronique #TransformationDigitale #Accompagnement #Comptabilité #Entrepreneurs #TPE #PME #Conseil #Innovation #RéformeFacturationElectronique
📸 Retour en images sur cette journée riche en échanges et en apprentissages. ... Voir plusVoir moins
📍 Cotisations sociales versées à l'étranger : forcément perdues pour votre fiscalité française ?
Pas si vite.
Le Conseil d'État vient de confirmer qu'une cotisation sociale obligatoire peut être déduite de votre bénéfice imposable en France, même lorsqu'elle a été versée à un organisme étranger.
Ce qui compte n'est pas l'adresse de l'organisme, mais le caractère obligatoire de la cotisation et son lien avec votre activité professionnelle.
Une décision qui rappelle une réalité souvent sous-estimée : en matière de fiscalité internationale, les apparences sont parfois trompeuses.
👉 Vous exercez ou développez une activité à l'étranger ? Certains mécanismes fiscaux méritent d'être vérifiés avant qu'un contrôle ne s'en charge à votre place. ... Voir plusVoir moins
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Faire grandir son entreprise passe parfois par son capital. 🚀
Entrée d’investisseurs, nouveaux moyens financiers, développement… une augmentation de capital peut devenir un vrai levier stratégique.
Encore faut-il comprendre les règles et les impacts avant d’avancer. 💡
#Business #Entrepreneuriat #StratégieEntreprise ... Voir plusVoir moins
Jusqu’à 50 000 € à taux fixe de 3,8 %, sans garantie : le prêt « Flash carburant » vise les TPE et PME les plus exposées à la hausse des prix du carburant.
Sont concernées les entreprises du transport, de l’agriculture et de la pêche, créées depuis plus d’un an, avec des dépenses de carburant représentant au moins 5 % du chiffre d’affaires, hors procédure collective.
Le financement est prévu sur 36 mois, avec 12 mois de différé sur le capital. Les fonds peuvent être débloqués rapidement, à condition de fournir 12 mois de documents comptables, un compte professionnel et l’accès aux derniers relevés bancaires.
Le bon réflexe consiste à vérifier l’éligibilité, rassembler les pièces demandées et estimer le besoin réel de trésorerie avant la demande. Ce dispositif peut-il répondre à une tension immédiate dans votre activité ?
#Trésorerie #FinancementEntreprise #PME ... Voir plusVoir moins
Prêt « Flash carburant »
pret-flash-carburant.onlineactu.net
Prêt « Flash carburant »On croit qu’un prêt accordé par l’employeur à taux zéro échappe facilement aux cotisations. En réalité, la jurisprudence réserve cette exclusion aux aides réellement fondées sur une situation sociale particulière et traitées comme un secours. ⚖️
Le sujet n’est donc pas seulement financier. C’est la preuve du caractère exceptionnel, individuel et remboursable qui sécurise le traitement social. 📄
Si le motif est mal documenté, si le prêt ressemble à un avantage durable ou si une remise de remboursement est prévue, le risque de requalification réapparaît.
#Paie #Entreprise #CotisationsSociales ... Voir plusVoir moins
Emploi d’été 🌞
Un recrutement estival reste un CDD classique. Motif légal, contrat écrit remis sous 48 heures et, pour un mineur, signature du représentant légal sont indispensables.
La gestion doit aussi être précise : période d’essai encadrée, salaire au moins au SMIC ou au minimum conventionnel, versement sur le compte approprié, visite médicale avant l’embauche pour les mineurs.
Points à vérifier avant l’embauche :
📌 Pas d’affectation à des travaux dangereux.
📌 Horaires, pauses et repos adaptés aux mineurs.
📌 Avant 16 ans : autorisation de l’inspection du travail et emploi limité pendant les vacances.
Un emploi d’été se prépare comme tout recrutement. Cette rigueur protège l’organisation et le dirigeant.
#CDD #DroitSocial #Paie ... Voir plusVoir moins
On voit encore des tests de dépréciation construits “à la pièce” (droit au bail, marque, matériel…), alors que la valeur se forme surtout dans l’ensemble qui génère les flux. 🔎
Un fonds de commerce se teste donc au niveau du fonds pris globalement, ou du groupe d’actifs auquel il appartient, parce que ses composants ne produisent pas, en pratique, de trésorerie indépendante. 📌
Exception : un actif destiné à être vendu/abandonné, ou dont la valeur de marché dépasse sa valeur comptable. ⚖️
En clôture, sécurisez le dossier : périmètre retenu, VNC, valeur vénale et valeur d’usage, hypothèses documentées. 🧾
#comptabilite #fiscalite #gestion ... Voir plusVoir moins
Le congé supplémentaire de naissance devient un levier de différenciation pour recruter et fidéliser. Dès le 1er juillet 2026, les entreprises qui l’anticipent peuvent renforcer leur attractivité, surtout auprès des moins de 35 ans 👶
Allonger le congé, maintenir le salaire, préparer le retour avec un référent RH ou proposer une crèche d’entreprise pèsent dans le choix d’un employeur. Cette politique limite aussi les départs après une naissance.
À retenir :
👶 Ce congé s’ajoute aux congés existants.
📅 Il vise les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026.
🧭 Il ne peut pas être refusé ; l’organisation doit être prête.
En 2026, la parentalité devient un marqueur de culture managériale. L’anticipation renforce l’image employeur et la fidélisation.
#Entreprise #DroitSocial #Parentalite ... Voir plusVoir moins
Un pacte d’associés sans terme exprès peut-il être résilié unilatéralement par l’un des signataires ? ✍️
Pas automatiquement. Une décision récente retient qu’en l’absence d’éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, un pacte d’associés sans terme exprès est réputé conclu pour la durée restant à courir de la société. Cette durée, fixée dans les statuts et limitée en principe à 99 ans sauf prorogation, peut donc servir de terme tacite. Le pacte est alors traité comme un contrat à durée déterminée.
Le point clé est concret : si le pacte est à durée déterminée, une partie ne peut pas y mettre fin seule avant son terme. Lors de la rédaction ou de la relecture, il faut donc examiner la clause de durée, les statuts et les circonstances extérieures. 🗓️
#Gouvernance #PacteDassocies ... Voir plusVoir moins
La durée de validité d’un pacte d’associés peut correspondre au terme de la durée de vie de la société
la-duree-de-validite-d-un-pacte-d-associes.infoenligne.net
La durée de validité d’un pacte d’associés peut correspondre au terme de la durée de vie de la sociétéLe pacte Dutreil est-il un sujet à ouvrir seulement quand le dirigeant pense à partir ? Non. ❌
Avec 500 000 départs à la retraite attendus d’ici dix ans, la transmission ne se joue pas au moment de signer, mais dans la préparation des années qui précèdent. 📌 Ce chiffre sur la méconnaissance du dispositif montre surtout un défaut d’anticipation.
Concrètement, deux vérifications doivent arriver tôt dans le dossier : la structure du capital et la capacité des membres concernés à respecter les engagements demandés. 🧾
Attendre la dernière ligne droite, c’est traiter sous contrainte un sujet qui demande coordination entre droit, fiscalité et gouvernance. 🔎
#TransmissionFamiliale #PacteDutreil #Gouvernance ... Voir plusVoir moins
Prêt de main-d’œuvre : le risque employeur
Un salarié prêté à une filiale étrangère reste lié à son employeur français.
Même avec un contrat local, les rappels de salaire peuvent viser l’entreprise prêteuse.
La mise à disposition ne transfère pas tout le risque.
Réf : Soc. 18 févr. 2026, FS-B, n° 24-14.172
#Contrat #Travail #PrêtMaindOeuvre ... Voir plusVoir moins
Pourquoi le repreneuriat reste-t-il meconnu alors qu'il sauve nos emplois ?
Ce concept trop peu exploité pourrait relancer l'économie locale.
#repreneuriat #entreprise ... Voir plusVoir moins
75 % des entreprises constatent une hausse des retards de paiement 📍
Selon l’enquête AFDCC publiée le 2 avril 2026, l’augmentation des retards de paiement touche 75 % des entreprises. Le règlement d’une facture est désormais traité comme une décision économique, avec un impact direct sur la trésorerie.
Le délai moyen de paiement client progresse pour 45 % des entreprises, quand 20 % le réduisent. Cette situation place le responsable du crédit clients au cœur des arbitrages : 67 % constatent une évolution vers la gestion de trésorerie et 55 % vers la chaîne commande-encaissement.
Points de mise en œuvre :
📌 Prioriser les clients sensibles et formaliser les scénarios d’échéanciers
🧾 Sécuriser les données de facturation et les circuits de validation
#GestionDeTresorerie #RisqueClient #Recouvrement ... Voir plusVoir moins
On parle beaucoup de création d’entreprise, beaucoup moins de reprise. Pourtant, le repreneuriat est aujourd’hui un angle mort de l’entrepreneuriat. 🔍
Chaque année, des entreprises s’arrêtent non pas par manque d’activité, mais faute de repreneur. En Île-de-France, cela représente jusqu’à 84 000 emplois potentiellement perdus.
L’impact est direct : fermeture d’entreprises locales, perte de compétences, fragilisation des bassins d’emploi. Le tissu économique se délite silencieusement.
Mettre en lumière le repreneuriat, c’est redonner une seconde vie à des entreprises existantes et éviter des disparitions évitables. ✅
#RepriseEntreprise #Économie ... Voir plusVoir moins
Prêts à émettre des factures électroniques justes du premier coup le 1er septembre ?
La réforme ne se résume pas au choix d’une plateforme : elle impose de gérer des flux, des statuts et des refus, avec des impacts directs sur la trésorerie. 📄
Les premiers retours montrent surtout une phase d’erreurs, puis une baisse quand les équipes s’approprient l’outil et les règles.
Il vous faudra :
🧩 Aligner vente, ADV, fiscalité, trésorerie et recouvrement sur les mêmes conditions de paiement.
🔁 Traiter chaque refus comme un incident : motif, avoir interne, réémission, suivi du délai.
📊 Exploiter la traçabilité pour mieux segmenter les clients et piloter le délai moyen de paiement.
#facturationelectronique #tresorerie #processus ... Voir plusVoir moins
Facture électronique : « la réforme obligera les entreprises à émettre des factures justes du premier coup »
facture-electronique-la-reforme-obligera-les.lienmonactu.com
La réforme de la facturation électronique devrait transformer les pratiques des entreprises. Au-delà de l'aspect technique, elle est une opportunité d'améliorer la gestion des flux financiers, es...Face à la hausse du carburant, le plan d’avril 2026 mise aussi sur une prévention des défaillances, centrée sur la trésorerie ⛽
Des reports de cotisations sociales et un étalement des échéances fiscales sont possibles, sans pénalités, mais ce sont des paiements décalés. Pour le court terme, Bpifrance ouvre un « prêt flash carburant » : jusqu’à 50 000 €, sur 3 ans avec un différé d’un an, au taux de 3,8 %, sans garantie, demande en ligne dès le 13 avril 2026.
Le rééquilibrage passe aussi par une vigilance sur les délais de paiement et par la mobilisation du Médiateur des entreprises en cas de retard ou de rupture de relation commerciale. 🤝 Les banques s’engagent à plus de souplesse sur les crédits, et les CDED ou CRP peuvent appuyer les dirigeants selon la taille de l’entreprise.
#Tresorerie #PME #Prevention ? ... Voir plusVoir moins
2 € par article importé : vos petits colis sont-ils concernés ?
Depuis le 1er mars 2026, une taxe forfaitaire de 2 € s’applique à chaque article d’un envoi <150 €, importé depuis un pays tiers vers la France (métropole et certains territoires d’outre‑mer). Elle est calculée par article, pas par colis. 📦
Sont exclus les importations relevant de la franchise en base de TVA et certains envois expédiés depuis des territoires européens hors territoire douanier de l’Union. Le redevable est celui qui doit la TVA à l’importation : vendeur, plateforme facilitatrice, ou destinataire dans des cas précis. 🧾
#fiscalité #douanes #commerceenligne ... Voir plusVoir moins
taxe-sur-les-petits-colis-c-est-parti.actuonline.net
taxe-sur-les-petits-colis-c-est-parti.actuonline.net
La loi de finances pour 2026 a créé une taxe de 2 € sur les importations d’articles contenus dans des envois de faible valeur, dits « petits colis ». Tour d’horizon du cadre fiscal régissan...Les délais de paiement entre entreprises s’allongent. Parfois jusqu’à plus de 14 jours supplémentaires. ⏳
Deux semaines peuvent sembler anodines. Pourtant, chaque jour de décalage alourdit le besoin en fonds de roulement et met la trésorerie sous tension, même lorsque l’activité reste soutenue. 💶
Quelques réflexes simples permettent de limiter l’impact : formaliser clairement les échéances, relancer avant la date limite et sécuriser un acompte lorsqu’il s’agit d’un nouveau client ou d’une relation économiquement dépendante. 🔎
La rentabilité se pilote. La trésorerie aussi.
#PME #Trésorerie #BFR ... Voir plusVoir moins
Les statuts de la facturation électronique répondent à un objectif clair : assurer une transparence totale sur le cycle de vie des factures. Ils sont devenus indispensables pour répondre aux exigences réglementaires et fiscales.
Les statuts déposée, rejetée, refusée et encaissée permettent un suivi précis et partagé. Ils facilitent la transmission des données à l’administration et sécurisent les échanges entre partenaires commerciaux. 📊
En pratique, ces statuts permettent d’anticiper les difficultés, d’éviter les litiges tardifs et de fiabiliser la gestion de trésorerie. Ils transforment la facturation en un processus lisible et contrôlé, loin d’un simple flux administratif.
Points clés :
🔹 Déposée : émission de la facture
🔹 Rejetée : non-respect des normes
🔹 Refusée : litige commercial
🔹 Encaissée : paiement finalisé
#Traçabilité #FacturationÉlectronique #Sécurité ... Voir plusVoir moins
Peut-on donner des parts de SARL par simple acte sous signature privée ? La réponse est non. ⚠️
La Cour de cassation rappelle que le don manuel n’est valable que lorsqu’il existe une remise réelle du bien donné.
Or les parts de SARL ne sont pas des titres négociables : elles ne peuvent pas être transmises comme un titre au porteur. 📄
Sans acte notarié, la donation peut être jugée irrégulière.
Conséquence : le bénéficiaire peut ne pas être reconnu comme associé et perdre les droits correspondants :
⚖️ vote en assemblée
📄 droit à l’information
🔎 possibilité d’agir en justice.
👉 En matière de transmission de parts sociales, la sécurité juridique passe par l’acte adapté.
#Transmission #SARL ... Voir plusVoir moins
En période de crise, tout peut-il vraiment être remis en question ? 👀
Certains avantages peuvent être dénoncés… mais uniquement s’ils ne sont pas contractuels, et selon une procédure bien encadrée.
#Usage #Entreprise ... Voir plusVoir moins
Nouveauté RH : le CDI-CVE arrive pour booster l’emploi senior. 👇
Fini le CDD Senior, place à un contrat de valorisation de l’expérience. Un cadre de 5 ans pour tirer profit des compétences.
#CDI #Seniors ... Voir plusVoir moins